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Discussion : Suppression des données commerciales d'un annuaire

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Je gère un site Internet qui est un annuaire des commerces et services en France.
    Il arrive parfois que les professionnels référencés sur mon site demandent la suppression de leurs données commerciales de mon site.
    Est-ce que je dois prendre en compte leur demande ou leurs données commerciales sont publiques ?
    Je ne trouve pas de texte me permettant de m'aider.
    Merci de votre réponse.

  2. #2
    Membre Exclu des Forums

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    Qu'appelez-vous "données commerciales"?
    No de téléphone, adresse postale?

    Par quel moyen récupérez-vous ces données?

    Pour les pros... je ne sais que trop vous répondre.
    Mais à l'inverse, je sais que pour les particuliers, et ce, même si ils figurent sur les pages de couleur de l'opérateur historique, un tel procédé est illégal au regard de l'article 226-18 du code pénal, sans que vous ayez au préalable (avant toute chose) avertis de votre démarche de récolter les informations personnelles nominatives (par personne), et que vous n'ayez eu un accord explicite pour chacune des personnes dont vous collecteriez leurs informations personnelles... sans quoi, vous auriez récolté de manière illicite et/ou déloyale les dites informations...

    Article 226-18 code pénal
    Modifié par Loi n°2004-801 du 6 août 2004 - art. 14 JORF 7 août 2004

    Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 Euros d'amende.
    est-ce que cet article s'applique également aux sociétés, j'avoue ne m'être jamais penché sur la question...
    Dernière modification par Olivier017 ; 25/08/2010 à 12h51.

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Merci de votre réponse.

    Données commerciales, ce sont le nom commercial, l'adresse postale, et le numéro de téléphone.

    Les adresses sont ajoutées par les internautes car c'est un site collaboratif, un annuaire des bonnes adresses.

  4. #4
    Membre Exclu des Forums

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    D'analyse brut, avec les informations que vous donnez, je dirais que rien d'illégal ne semble être fait de votre côté, et que bien au contraire de "pouvant" (potentiellement ou réellement) porter préjudice, cela leur fait de la publicité, puisqu'il s'agit d'un site recensant des professionnels comme étant de bonnes adresses (rien ne portant sur de la diffamation, ou du dénigrement).

    Les internautes ont-ils possibilité de laisser des commentaires sur les sites référencés?
    Peut-être est-ce de cela qu'ils ont peur...

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Tout à fait. Les internautes peuvent laisser des commentaires positifs ou négatifs, qui sont relus et modérés, donc pas de diffamation possible.

    Ceci dit, ce que je n'arrive pas à savoir, c'est quel est mon droit lorsqu'un professionnel référencé demande à ce que son entreprise soit supprimée.

    Ai-je le droit de refuser d'accéder à sa demande, quitte à bloquer les commentaires d'internautes sur son entreprise ?
    Les coordonnées de son entreprise sont-elles publiques ?

    Merci.

  6. #6
    Membre Exclu des Forums

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    Je sèche... pas véritablement ma spécialité les pro...

    Mais à mon avis, les coordonnées ne sont pas plus publiques que les votre sur l'annuaire...
    C'est n'est pas parce que l'accès est libre à tous, qu'on a forcément le droit de les collecter.

    Après, c'est peut-être à vous de voir à faire comme le guide du célèbre pneumatique Français, où le référencement est un honneur et une belle pub (sans possibilité de commentaire ou de notation de la part des internautes, qui n'auraient que le choix de vous proposer à inscrire telle ou telle entreprise), et à le vendre comme tel aux dits professionnel...

    De la publicité gratuite (=accroissement du chiffre d'affaire), je ne connais aucun professionnel qui le refuserait...

  7. #7
    Membre Benjamin

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    Quel type d'avocat devrais-je voir pour répondre à cette question ?

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