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Discussion : vente forcée

  1. #1
    Membre Cadet

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    bonjour

    Je viens de recevoir ce jour un mail de mon fournisseur d'acces m'informant qu'ils ont bien reçu ma demande de changement d'offre (celle ci se fait par un login et mot de passe personnel). Cela va faire environ 15j sur ce fournisseur m'appelle 1j/2, le soir, pour vanter leurs nouvelles offres, parfois même tard le soir, et j'ai tjs refusé, finissant par leur raccrocher au nez à la fin, excédé.
    J'ai donc répondu à leur confirmation de changement, par mail, mais ils ne me repondent pas. Biensûr mon abonnement actuel n'est plus proposé par le fournisseur, et les nouveaux sont plus chers (mon abonnement actuel ma engagé pour 1 an, et ce delai n'est même pas encore fini).
    Quel recours puis je avoir ? suis en droit de bloquer les prélèvements automatiques ?

    Merci pour votre aide et bonne fete de fin d'année.
    .

  2. #2
    Membre Exclu des Forums

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    Avez vous reçus un avenant à votre contrat actuel, et l'avez vous signé puis renvoyé...???

    Dans le cas ou la réponse serait négative, vous restez sous votre contrat d'ouverture, et en aucun cas, on peut vous signifier autre chose.

    Un contrat, quelqu'il soit, ne peut être changé à la vas-vite, sans accord écrit, daté et signé.

  3. #3
    Membre Cadet

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    bonjour

    non je n'ai rien eu, juste un mail de leur part me disant qu'il me change d'abonnement sur une une soi-disant demande de ma part (chose que je n'ai jamais faite !)

  4. #4
    Membre Exclu des Forums

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    toujours est-il, que c'est à eux de prouver toute demande de changement de contrat... Cette demande doit être datée et signée, puis, ils doivent faire un avenant au contrat actuel que vous devrez alors dater, puis signer, puis leur retourner...

    On ne modifie pas un contrat sans suivre ce que la législation exige par le biais d'une procédure...

    Autrement dit, losqu'ils vont vous demander de payer, la somme sera de toute évidence différente à celle de votre contrat initial, refusez de la payer (par voie de reco AR) tant qu'ils ne vous aurons pas fournis tout documents afférent à la demande de changement de contrat, puis à la modification du dit contrat datés et signés de votre main.

    Et si ils font des difficultés, passez à la DDCCRF de votre département...

    Surtout, n'oubliez pas d'effectuer toutes les démarches auprès de votre FAI par reco AR, afin de laisser des traces, pour pouvoir aller auprès de la DDCCRF (direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)

  5. #5
    Membre Cadet

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    merci bcp !
    et bonne annee

  6. #6
    Membre Exclu des Forums

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    n'hésitez sutout pas à revenir.

  7. #7
    Pilier Cadet

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    Bonsoir,
    Je rejoinds Olivier.

    Vous pouvez également citer cet article:

    CODE CIVIL

    Article 1315
    Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
    Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
    Plus souvent réaction qu'information d'une personne qui n'est pas juriste, ...

  8. #8
    Membre Cadet

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    merci bcp !
    Pour le moment il refuse de revenir à l'abonnement initial. Je vais leur citer l'article.

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Le nouvel abonnement peut tout à fait être appliqué, mais aux conditions tarifaires antérieures. Vous devriez voir auprès de votre banque pour n'autoriser que le paiement du montant initialement souscrit. Leur envoyer un RAR par exemple.
    Je crois que je ne crois en rien. Mais j'ai des doutes.
    Jacques Goimard

  10. #10
    Pilier Sénior

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    Attention, si vous acceptez vous vous retrouvez ni plus ni moins avec un nouvel engagement. J'ai eu le même soucis avec un opérateur téléphonique.
    Je m'explique :
    *votre contrat initial va avoir un an, donc normalement vous allez pouvoir bénéficier d'une possibilité de résiliation sans aucun motif (valables ou non). Vous proposer une nouvelle offre (allechante) revient tout simplement à vous réengager sur un nouveau contrat pour un an (ou deux) sans pouvoir en sortir, sauf motif valable. Vous répondez "non" à leurs appels téléphoniques : ils contournent en vous expédiant un courrier, comme si vous l'aviez accepté l'offre.
    Ns avions eu ici une discussion a ce sujet, (précisions données par marsu et anissa), qui précisaient que faute de contrat signé, le fait de ne pas répondre à leur courrier ne valait pas acceptation. Moi je reste (à titre perso), tout de même partisante du courrier spécifiant que vous n'avez rien demandé et qu'il est hors de question de renouveller votre contrat. Une preuve de plus avec eux ne fait pas de mal. De plus, s'ils effectuent le changement vous allez l'utiliser et aurez du mal ensuite à prouver votre bonne foi.
    Cela dit a vous de voir. Si vous estimez ne pas avoir à changer de fournisseur ds l'année qui vient, il peut être interressant de souscrire à leur nouvelle offre. A vous de faire le point.
    Si cela ne vous interesse pas, une petit courrier à la directio nde la conso ne fera pas de mal non plus, car il s'agit ni plus ni moins que de vente forcée dans votre cas.

  11. #11
    Pilier Cadet

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    Je rejoinds Agnès,

    Ca revient souvent a accepter un nouvel engagement et parfois même de nouvelles conditions générales.
    Plus souvent réaction qu'information d'une personne qui n'est pas juriste, ...

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