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clause de substitution et liquidation de communauté

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    août 2005
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    2
    Bonjour. Je suis propriétaire avec mon ex-épouse d'une maison. Dans le cadre xde la liquidation de communauté je n'ai pas pu trouver d'accord avec mon ex-épouse sur le prix auquel elle me laisserait l'attribution du logement. Nous avons donc décidé de mettre la maison en vente. L'une des agences chargées d'un mandat de vente m'a proposé d'utiliser la clause de substitution d'acheteur du compromis de vente pour racheter la maison au cas ou mon ex-épouse accepterais de diminuer le prix de vente initial. Cela est il légal? Comment se déroule cette procédure?. Quelle différence avoic mon droit de préemption?

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Dethau
    Ancienneté
    octobre 2004
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    2 695
    Il s'agit d'une procédure tout à fait légale dénommée "command" ou "élection de command" consistant en un droit réservé à l'acquéreur de désigner une personne prendra le marché à sa place.
    L'agence peut donc acquérir le bien sans dévoiler votre identité et "déclarant command", l'immeuble devient votre propriété.
    L'agence n'a qu'un rôle d'intermédiaire "occulte" qui agit au nom d'une personne qu'elle n'est pas tenue de dévoiler immédiatement.

    Le droit de préemption est d'une nature tout à fait différente. Lorsque plusieurs personnes sont propriétaires indivisèment d'un bien, lors de la cession de la part de l'un d'eux, le co indivisaire peut faire jouer son droit de préférence (droit de préemption) et obtenir la part cédée en versant le prix convenu.
    Dernière modification par Dethau ; 20/08/2005 à 20h24.
    DETHAU

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    août 2005
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    2
    Donc si je comprends bien meme dans une procédure de liquidation de commnauté, je peux racheter ma maison avec ma nouvelle amie comme co-acheteuse, grace à ce stratagéme.
    Si j'ai bien compris l'agence fait un compromis de vente avec une tierce personne qui ensuite me substitue( avec mon amie) à ellecomme acquéreur.
    Dans ca cas mon amie et moi devenons propiétaires à 50/50 et nous pouvons emprunter la totalité du prix d'achat de la maison.
    encore merci pour votre premiére réponse très rapide

  4. #4
    Pilier Junior Avatar de Dethau
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    2 695
    L'acquéreur en possession de la déclaration de command détient évidemment un mandat d'agir et un engagement ferme des suivants.
    N'étant pas tenu de dévoiler leur identité dans un premier temps, cette discrétion ouvre toute sorte de possibilités dont celle que vous évoquez.

    Ce mécanisme de "désignation d'un command" est très pratiqué surtout dans les ventes publiques aux enchères afin d'éviter des manifestations intempestives à l'encontre de l'adjudicataire dont l'identité est tue en public.
    DETHAU

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