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Retenue abusive sur dépôt de garantie

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    26
    Bonjour.
    L'agence immo gérant pour le compte de mon proprio le 2 pièces que j'occupais à Versailles a retenu 100,00 Euros (tout rond) sur ma caution pour cause de fuite au niveau des WC (une chasse d'eau à changer).
    Or, mon propriétaire a vendu cet appartement. L'acte de vente a été signé le 1 juillet et suis sorti le 30 juin.
    Il m'apparaît donc abusif de la part de l'agence immo de procéder à une retenue sur ma caution pour des motifs de réparation sur un bien qui ne leur appartient plus.
    Par ailleurs, j'ai aussi eu droit à une retenue de 250 Euros pour régularisation sur les charges de 2005 que je juge aussi abusive.
    Cela fait donc 350,00 Euros de retenue que je juge pour le moins
    arbitraire. Etant absolument néophyte dans ce domaine, je voudrais savoir comment faire valoir mon droit.
    Merci.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    5 991
    Bonjour,

    En ce qui concerne la chasse d'eau : toute retenue sur DG doit être justifiée soit par une facture, soit par un devis. Donc demandez par lettre RAR la justification de cette retenue.

    Pour ce qui est de la régularisation des charges : comparez avec ce que vous avez payé les années précédentes (provisions et régularisation). La retenue sur le DG doit être compatible avec l'éventuelle augmentation des charges que vous auriez subie cette année (frais de chauffage si chauffage collectif au gaz ou fioul...), et ceci au prorata temporis. Les justificatifs ne pourront vous être fournis qu'après l'arrêté des comptes de la copropriété..
    Cordialement,
    Jean-Louis

    "Il n'y a ni richesse ni force que d'hommes" Jean Bodin

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    26
    Merci. L'état des lieux sortant signés par les locataires n'est donc pas
    un justificatif ?

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    5 991
    Non,
    L'EDL constate le "dommage".
    Pour retenir sur le DG, il faut soit une facture, soit un devis.
    Cordialement,
    Jean-Louis

    "Il n'y a ni richesse ni force que d'hommes" Jean Bodin

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