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Résultats 1 à 7 sur 7

mandat de vente

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    7
    Bonjour,
    J'ai signé un mandat de vente simple pour ma maison avec un réseau d' agences immobilieres bien connues au niveau national.
    Ce n'est pas un mandat imprimé de type [y] mais dactylographié par l'agence elle-même.
    Dans le paragraphe rémunération il est mentionné.
    "Le mandant s'interdit de traiter directement ou indirectement pendant le cours du mandat avec un acheteur à qui le bien aurait été présenté par le mandataire.
    A défaut de respecter cette clause, le mandataire aurait droit à une indemnité forfaitaire égale à la rémunération qu'il aurait du percevoir."
    Le terme indirectement ne figure pas dans les imprimés type.

    Hors, un acheteur s'est présenté dans cette agence, était prêt à signer un compromis mais pour différentes raisons, s'est adressé finalement à une autre agence avec laquelle il veut maintenant signer le compromis.

    Les termes de ce paragraphe sont-ils abusifs ?
    Quels sont vraiment les risques si je signe ce dernier compromis ?

    C'est urgent, merci de votre réponse.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 22/08/2005 à 14h20. Motif: anonymisation

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Bonjour !

    Cet acheteur a-t-il visité l'appartement avec l'agence dont il s'est ensuite détaché pour aller traiter avec une autre agence ? Si oui, je crains fort qu'il ne soit pas dans son droit et que l'agence lésée soit amenée à vous demander des comptes.
    ------
    Bonjour !

    Ma réponse précédente était incomplète ,voire erronée.

    Il y a lieu de s'interroger sur le sens de l'adverbe "indirectement". S'il est fait allusion à toute autre agence immobilière ayant reçu mandat pour la vente du bien, alors la clause incluse dans votre contrat peut être considérée comme abusive. En effet, rien ne s'oppose légalement à ce qu'un acheteur ayant visité avec une agence, s'adresse finalement à une autre agence pour des raisons de concurrence (arrêt de la Cour de Cassation). Cela dit , si le prix est le même, on peut s'interroger sur l'utilité d'une telle démarche .
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 23/08/2005 à 09h14. Motif: fusion de deux messages en un seul

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    7
    Bonjour,
    Merci de votre réponse.
    J'allais justement contacter la première agence aujourd'hui pour leur signaler la situation.
    Le client s'est dirigé vers une deuxième agence car il n'avait pas confiance dans le compromis de vente de la première qui est aussi fait selon leurs termes propres et non ceux des imprimés [y].
    De plus, la deuxième agence prend moins de commission ce qui abaisse le prix de vente total.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 22/08/2005 à 14h21. Motif: anonymisation

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Dans ce cas, la libre concurrence jouant, il est normal que l'acheteur veuille passer par la 2e agence.

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    7
    Bonsoir,
    Cela parait logique. Toutefois je viens de prévenir la 1ére agence avec son paragraphe "abusif" qui me dit que si je signe la vente avec la deuxième agence, elle se retournera contre moi car j'ai signé et aucune loi ne spécifie cette notion, uniquement une jurisprudence qui n'est par nature pas une certitude.
    J'ai pourtant signé un "MANDAT SIMPLE" , mais avec une clause supplémentaire bien sur.
    Ce sont, soi disant, les nouveaux termes des mandats [y].

    La deuxième agence me dit bien sur que je ne risque rien et que tout ça n'est qu'intoxication.

    Il ressort que je ne tiens pas à risquer un double paiement des commissions ou un procès et ne sais plus quoi penser !!!
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 23/08/2005 à 09h15. Motif: anonymisation

  6. #6
    Membre
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    nice
    Messages
    3
    bonsoir,

    je suis désolé de prendre part à votre discussion mais quelqu'un pourrait m'expliquer comment ouvrir une nouvelle discussion? j'ai essayé de cliquer sur "outils du forum" mais ça me renvoie au bas de la page...

    merci beaucoup,
    une nouvelle arrivée...

  7. #7
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Bonjour Racine,

    Pour parvenir à ses fins l'agence devra vous intenter un procès. Le fera-t-elle ? C'est là la question. Si c'était le cas, bien entendu , vous seriez ennuyé par cette affaire. En matière de justice ,on n'est jamais sûr de rien : on peut gagner en première instance et perdre en appel et inversement. Tout cela pour vous dire que cela peut durer des années avec tous les frais qui en découleront. Donc, il vaudrait mieux éviter cette perspective.

    Ne pourriez-vous demander à l'agence de s'aligner sur le prix de la 2e agence, ce qui réglerait le problème ?

    Dans le cas d'une réponse négative, contactez [le réseau immobilier] pour leur demander leur avis . J'ai un N° de téléphone trouvé sur le net[.... .]

    PS : Je vous ai adressé certains renseignements par message privé. Consultez votre boîte de réception
    Dernière modification par Protis ; 23/08/2005 à 10h20.

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