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majoration clause pénale impayée, agence immo

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    151
    Bonjour
    Je suis locataire dans un appartement et je paye mon loyer a une agence immo qui gere cette appartement. Le probleme c'est que quand je ne l'ai paye pas dans les temps (c'est a dire le 1 du mois) il ajoute une majoration pour clause penale impayés, est ce legal?
    MErci !

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Votre bail prévoit un règlement du loyer à quelle date ? Juste le 01 du mois ou entre le et le ?

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    151
    payable par terme d'avance le premier jour ouvrable du terme

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    revoyez votre contrat de bail et si la clause pénale est prévue. Si oui, alors oui c'est légal. Et puis, vous avez signé en vous engageant à payer le 1er de chaque terme (mois ? trim ?)
    sinon, essayez de négocier un délai de paiement différé (ex le 5 en arguant que votre salaire n'est pas versé avant).

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