Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 3 sur 3

loi carrez, action en diminution de prix

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    1
    je voudrai savoir si l'action dont mr Carrez parle dans l'art 46 de sa loi est " saisir le juge"
    " l'acquereur peut intenter une action de diminution de prix proportiionnelle à la moindre mesure dans le délai d'un an suivant la vente sous peine de déchéance
    si oui, quel est le tribunal compétent; en vous remerciant

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2004
    Localisation
    Marseille
    Messages
    152
    La première action, avant de "saisir le juge" est le recours amiable auprès du vendeur ou de l'agence qui a servi d'intermédiaire. En effet, la surface étant certifiée par un professionnel, celui ci devra porter la responsabilité de la différence de surface.

    Si ce recours ne marche pas, vous devrez effectivement vous tourner vers le tribunal d'instance ou de grande instance (je ne sais pas).
    En tous cas, n'oubliez pas de faire remesurer l'appartement par un professionnel avant votre procédure.

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Localisation
    paris
    Messages
    149
    il me semble qu'il puisse avoir un erreur dans la limite de 5%

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Loi Carrez
    Par Pauliac dans le forum Immobilier
    Réponses: 11
    Dernier message: 10/02/2011, 22h48
  2. loi carrez
    Par Malcy dans le forum Immobilier
    Réponses: 4
    Dernier message: 09/02/2008, 14h11
  3. Loi Carrez
    Par Inioute dans le forum Immobilier
    Réponses: 39
    Dernier message: 02/12/2007, 21h12
  4. Loi Carrez
    Par Tricia dans le forum Immobilier
    Réponses: 4
    Dernier message: 05/12/2006, 11h53
  5. loi carrez
    Par Da26 dans le forum Immobilier
    Réponses: 1
    Dernier message: 25/11/2005, 10h04

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum