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Transfert de bail entre frères

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    2
    Bonjour!!

    Je viens de découvrir ce site, avec bonheur, car certain de pouvoir trouver une réponse à ma question..
    Alors j'expose ma situation..
    Il y a un contrat de bail qui a été souscrit avec une societe hlm en 99 par mon frère et sa copine..Pour partager les charges dans l'appat, ils m'ont proposé de venir vivre avec eux, chose que j'ai bien évidemment accepté, mais je ne figure pas sur le bail..En dehors des cautionnaires que sont nos parents, c'est moi qui ai également avancé les loyers de caution..Les choses de la vie étant celles qu'elles sont, mon frère s'est séparé de sa copine, un an à peine suite à notre emménagement. Nous nous sommes donc retrouvés seulement tous les deux dans cet appartement..2 ans après, mon frère, une mutation professionnelle en prime, se voit obliger de quitter l'appartement. Entre temps, 2 autres de mes frères , étudiants, nous avaient rejoint dans la maison....En résumé, aucun des signataires du bail ne résident encore dans l'appartement, et pour des raisons professionnelles, il me faut absolument un contrat de bail à mon nom...La question est de savoir comment, moi qui vit depuis plus de 5 ans ( feuilles d'impot à l'appui ) dans cet appartement, je peut demander un avenant au contrat de bail ou un transfert à mon nom, et ne plus être considéré " légalement " comme simple occupant..??
    Merci pour votre aide

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Hélas pour vous non, les conditions HLM ne le permettent pas. Qu'ils soient conventionnés ou non, vous ne pourrez en bénéficier. Vous trouverez toutes les infos sur : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers
    Je résume :
    "En cas d'abandon de domicile ou de décès du locataire, le droit au maintien dans les lieux est transféré: au conjoint, aux enfants mineurs jusqu'à leur majorité, aux ascendants et aux personnes handicapées vivant de façon effective avec le locataire ou l'occupant depuis plus d'un an. "
    A la limite, vous n'avez même pas le droit d'être là, puisque la sous location est interdite en HLM.
    Si vous voulez restez dans les lieux, cela passera par une demande d'attribution, soumise à décision des HLM.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    2
    Merci, pour votre réponse..

    C'est en effet la même réponse qui m'a été apporté par l'agence locative il y 2 ans de cela...
    Pas de recours possible donc ...Tant pis pour moi et merci encore

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