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  • 1 Posté par Dante

bail à nos deux noms, je pars

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    4
    Bonjour a tous,
    voila j'habite dans un appartement avec mon amie depuis deux ans. Pour le louer, l'agence a pris en compte mes revenus.... Nous nous separons, et elle ne gagne que 2.5 fois le loyer + charge et au niveau de l'agence on me dit qu'il doivent reetudier son dossier pour savoir si elle peut rester... est-ce legal? puisqu'elle est dans les murs? merci pour vos réponses.
    cecilia62 a trouvé ce message utile.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Les revenus de votre (ex) compagne n'ont donc pas en l'état à être pris en compte pour décider ou non de son maintien dans les lieux puisqu'elle est dans le cadre d'une des deux solution (pacs ou concubin notoire). Le bail sera simplement transféré (donc pas de rédaction d'un nouveau bail) à son nom.
    En revanche faites les choses dans les règles, car, en tant que titulaire du bail, si vous la "laissez" simplement dans les lieux, vous serez redevable en cas de non paiement des loyers et charges.

    La loi qui s'applique dans son cas :
    Article 14
    Modifié par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 art. 14 II (JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002).
    En cas d'abandon du domicile par le locataire, le contrat de location continue :
    - au profit du conjoint sans préjudice de l'article 1751 du code civil ;
    - au profit des descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile ;
    - au profit du partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;
    - au profit des ascendants, du concubin notoire ou des personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile.
    ................
    A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire ou par l'abandon du domicile par ce dernier.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Une précision d'importance:

    même si vous donnez votre renom personel et que vous avez une clause de solidarité dans votre contrat de bail, vous restez solidaire du paiement jusqu'à la prochaine échéance triénale de votre contrat.

    Il faut en être conscient car si votre amie ne peut pas payer le loyer, votre (ex) bailleur peut très bien se retourner contre vous pour le paiement.

  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    4
    merci!!!!! pour vos conseils...

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    4
    Salut,
    l'agence ne dit pas la même chose..... si je me retire du bail ils doivent reetudier le dossier...( caution...) autre solution inenvisageable...je reste sur le bail et elle me redige une lettre pour m'autoriser a en prendre un autre....
    auriez vous le texte de loi qui pourrait m'aider ?
    merci d'avance

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    On peut les comprendre, ils n'auront pas les mêmes garanties. Cela dit, la loi est là et ils se doivent de l'appliquer. Voici le texte résumé, je vous donne l'adresse de l'intégralité de la loi du 06/07/89
    Je vous ai déjà donné l'article auquel se référer.
    "Article 14
    En cas d'abandon du domicile par le locataire, le contrat de location continue :
    - au profit du conjoint sans préjudice de l'article 1751 du code civil ;
    - au profit des descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile ;
    - au profit du partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;
    - au profit des ascendants, du concubin notoire ou des personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile.
    ........................
    http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad...&demande=ajour

    Précision d'importance, car votre agence va tenter de faire valoir cet argument : la loi ne prévoit en aucun cas une quelconque "égalité" de situation financière. Donc quand bien même votre amie ne gagnerait pas 1 € par mois, tant qu'elle paye son loyer, elle est maintenue dans les lieux.
    Dernière modification par Agnes1 ; 22/08/2005 à 19h11.

  7. #7
    Membre
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    4
    merci encore...

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