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transfert de bail

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Sénior
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    401
    Bonjour,
    Mon fils vit avec moi. Si je venais à décéder, je sais que le bail de location de mon appartement pourra être transféré à son nom.
    Ce transfert, est-ce que ce sera un nouveau bail ?
    Il y aura certainement une augmentation, mais dans quelle limite ?
    Cela me préoccupe.
    Merci de me rassurer.
    Bonne journée.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    5 900
    Bonjour,

    La loi prévoit que, en cas de décès du locataire, le bail est transféré....à ses descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an.
    Donc le bail se continue. Il n'y a pas de nouveau bail, avec risque d'augmentation, ou autre...
    Mais vous êtes bien sous la loi de 89, ou sous celle de 48 ?
    Cordialement,
    Jean-Louis

    "Il n'y a ni richesse ni force que d'hommes" Jean Bodin

  3. #3
    Membre Sénior
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    401
    Re,
    Merci pour votre réponse si rapide. Il y aura certainement de grosses difficultés pour faire admettre cela à l'agence qui s'occupe des logements en location de mon propriétaire. En effet, j'habite un coin où les appartements sont très recherchés et très chers à la location. Lorsque j'ai soulevé la question il m'a été répondu illico : certainement pas ! Je pense que ces agences s'imaginent avoir la science infuse. Pour répondre à votre question : l'immeuble date de 1988. Je l'habite depuis le début.
    Bonne journée.
    Cordialement .
    sudvar
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 19/08/2005 à 11h20. Motif: remise en forme de texte

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Cela ne leur plaira peut être pas, mais ils seront tenus, si votre fils répond aux conditions, de s'y soumettre. De plus cela sera un transfert de bail, donc pas d'augmentation possible avant la fin du bail prévu. L'augmentation ne pourra intervenir qu'à la fin du bail et encore dans de strictes conditions. Je vous met un extrait de l'article 14 de la loi de 1989.

    Article 14
    Modifié par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 art. 14 II (JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002).
    En cas d'abandon du domicile par le locataire, le contrat de location continue :
    .............- au profit des descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile ;
    .......

    Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré :
    ..............
    - aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ;
    En cas de demandes multiples, le juge se prononce en fonction des intérêts en présence.
    A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire ou par l'abandon du domicile par ce dernier.

  5. #5
    Membre Sénior
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    401
    Re,
    Merci beaucoup à tous les deux pour vos précisions. Je vais imprimer et garder cela dans un dossier. Je suis en parfaite santé, mais j'ai tout demême 74 ans. Dieu seul sait ce qui peut arriver !
    Bonne journée.
    Très cordialement.
    sudvar
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 19/08/2005 à 11h20. Motif: remise en forme de texte

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    5 900
    Et très bonne santé à vous
    Cordialement,
    Jean-Louis

    "Il n'y a ni richesse ni force que d'hommes" Jean Bodin

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    On n'est jamais trop précis. En vérifiant une réponse pour une autre demande, je me suis aperçue (site de l'ADIL), que pour bénéficier du maintien dans les lieux, il fallait AUSSI que le bailleur en fut prévenu.
    C'est je vous l'accorde à vérifier, puisque la loi ne le précise pas. Mais le plus simple me semble d'envoyer dès maintenant un courrier A/R informant votre bailleur que votre fils est domicilié chez vous.
    Tant que j'y suis, puisque vous imprimez les références pour votre dossier, je vous met le lien pour la loi de 1989, l'article qui vous concerne est le 14. Mon résumé étant incomplet. Il vous suffit de cliquer dessus pour atteindre la page concernée.
    http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad...&demande=ajour
    Dernière modification par Agnes1 ; 19/08/2005 à 07h55.

  8. #8
    Membre Sénior
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    401
    Bonjour,
    Je reviens sur ma question et les réponses qui y ont été données, en particulier celle d'Agnes1 du 18/08/05 à 13h17.
    Si une augmentation devait intervenir à la fin du bail (dans ce cas précis), quelles références pourrait-on prendre pour la justifier ?
    Merci pour vos réponses.
    Bonne journée.

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    La seule augmentation possible et légale en cours de bail est celle calculée sur la base de l'indice de construction (pour cette année, à vue de nez, se sera + - 4%). Le bailleur devra faire référence à cet indice lorsqu'il vous la signifiera. Cette augmentation n'est possible que si elle est expressement prévue au bail. Dans le cas contraire, aucune augmentation ne peut intervenir.

    Ensuite, au renouvellement du bail, le bailleur peut demander une augmentation significative, pour amener son loyer au niveau de ceux pratiqués dans le quartier pour un même niveau de prestations.
    Mais cela se fait dans des conditions très strictes, et si vous n'êtes pas d'accord, c'est le juge qui tranche.
    Dans votre cas précis, je ne suis pas très inquiète. Je doute qu'un juge "assomme" une jeune fille de 74 ans, avec une augmentation conséquente ! Si elle devait se faire, elle resterait , je pense , modérée.

  10. #10
    Membre Sénior
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    401
    Re,
    Merci beaucoup Agnes1.
    C'est ce que je voulais entendre dire : loyer au même niveau que ceux pratiqués dans le quartier, pour les mêmes prestations.
    Bon, mon dossier est maintenant bien préparé.
    Je vous souhaite une bonne fin de journée.
    Très cordialement.

  11. #11
    Membre Sénior
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    401
    Bonjour à tous,
    La fille d'une amie veut louer un appartement.
    L'agence lui demande : son contrat, sa carte vitale, trois fiches de paie, son dernier bail, sa C.I.
    la feuille d'imposition et un salaire de 4 fois le loyer, etc....
    Ses parents doivent fournir pour la caution : feuille d'imposition s/revenus et impôts fonciers,
    copie inscription R.C., relevés de compte bancaire etc... etc... et j'en oublie !
    C'est scandaleux et je ne sais pas si c'est légal !
    Que doit-on fournir comme documents pour louer un appartement ?
    Merci de me renseigner. J'ajouterai ça à mon dossier.
    Bon après-midi à tous.
    sudvar

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