Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 7 sur 7

Mutation, fonction publique

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin Avatar de Tailrotorblade
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    11
    Bonjour,

    Suite à ma réussite à un concours de la fonction publique d'Etat (le ministere de l'Equipement) j'ai été affecté dans un lieu (84). Ayant réussi un second concours, toujours au sein du meme ministère, je suis affecté d'office sur un autre lieu (13). Puis je prétendre au préavis réduit, au motif d'une mutation? J'ai lu sur d'autres forums que c'etait possible, mais les réponses n'étaient pas étayées.

    Les arguments qui, à mon avis, vont dans le sens d'une mutation:
    -la définition du [dictionnaire] (mutation: affectation d'un fonctionnaire à un autre emploi)
    -mon employeur reste le même (le ministere de l'equipement)
    -je n'ai pas démissionné de mon premier poste (en effet en cas de réussite a deux concours au sein du meme ministere on ne démissionne pas, mais on demande un conges sans traitement).
    -Impossibilité de rester sur le lieu géographique de mon premier poste à moins de refuser le bénéfice de mon second concours.

    Maintenant, je suis conscient, que cette nouvelle affectation étant plus que volontaire et que le groupe qui me loue l'appart va etre pointilleux au possible, ils ne vont me faire aucun cadeau. (ils etaient allé jusqu'a me demander une attestation d'embauche pour accepter de me louer l'appart, à croire qu'ils n'y connaissaient rien sur les statuts du fonctionnaire) Je souhaiterai donc agir en étant sur de mon "plein droit", même si après avoir lu pas mal de sujet je m'apercois que chaques cas est particulier.

    Merci d'avance,
    Thierry
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 19/08/2005 à 11h22. Motif: anonymisation

  2. #2
    Membre Cadet Avatar de Leelloo38
    Ancienneté
    juillet 2005
    Localisation
    L'Isle d'Abeau (38)... et bientôt Laizy (71)
    Messages
    38
    Thierry
    je suis en train de me tirer les cheveux avec une histoire de mutation qui n'en serait pas une...
    Vous avez manifestement plus de chance que moi, votre cas est plus simple...
    Et ça serait vraiment une vacherie de votre bailleur s'il vous refusait votre préavis réduit (mais ne faites pas l'erreur d'attendre qu'on vous demande un justificatif, produisez le aussi vite que possible. J'ai bien retenu la leçon ? )

  3. #3
    Membre Benjamin Avatar de Tailrotorblade
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    11
    Citation Envoyé par leelloo38
    Thierry
    je suis en train de me tirer les cheveux avec une histoire de mutation qui n'en serait pas une...
    Vous avez manifestement plus de chance que moi, votre cas est plus simple...
    Et ça serait vraiment une vacherie de votre bailleur s'il vous refusait votre préavis réduit (mais ne faites pas l'erreur d'attendre qu'on vous demande un justificatif, produisez le aussi vite que possible. J'ai bien retenu la leçon ? )
    j'ai faxé le justificatif ce matin même :-)

    Par contre j'aurai une question subsidiaire
    Dans ma lettre de préavis, j'ai écrit que je donnais mon préavis réduit à compter de ce jour (reçu par le bailleur le 12 Août en l'occurence). Mais j'ai rajouté que je quittais l'appartement le 30 Septembre, car je croyais que tout mois commencé était du, ce qui n'est à priori pas le cas. Ai je moyen de rattrapper le coups pour ne payer que les 12/30ième du loyer de septembre ?

    Merci,
    Thierry

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Le mieux est de voir directement votre agence, et de lui confirmer vos dates. Son but est de relouer vite. C'est plus facile de relouer début septembre que fin 09. Dans l'absolu si ils ont un locataire le 01/09, ils peuvent très bien si cela vous arrange aussi, vous "libérer" le 30/08.
    Leur objectif étant de faire rentrer les loyers.
    S'ils refusent, revenez, je vais regarder, à moins que quelqu'un ai la réponse plus vite, ce que vous pouvez faire.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    5 900
    Bonjour,
    Envoyez vite une lettre RAR. C'est à la date de sa réception que commencera le début du préavis.
    Cordialement,
    Jean-Louis

    "Il n'y a ni richesse ni force que d'hommes" Jean Bodin

  6. #6
    Membre Benjamin Avatar de Tailrotorblade
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    11
    Merci pour vos réponses.
    Avant d'envoyer une seconde lettre en rar, je vais qd même essayer de les contacter pour connaître leur position. Comme le disait Agnès1 leur intérêt c'est de le relouer le plus vite, donc je vais leur proposer de faire l'etat des lieux le plus vite possible pr qu'il puisse en disposer rapidement.

    Thierry

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    La lettre est arrivée le 12/08 à l'agence. Donc le préavis part bien du 12/08. Mais Ce que je ne sais pas c'est si c'est la date donnée par le locataire comme fin de bail soit le 30/9 qui prime, ou la durée du préavis qu'accorde la loi dans ce cas soit le 12/09.
    --------
    Citation Envoyé par tailrotorblade
    Merci pour vos réponses.
    Avant d'envoyer une seconde lettre en rar, je vais qd même essayer de les contacter pour connaître leur position. Comme le disait Agnès1 leur intérêt c'est de le relouer le plus vite, donc je vais leur proposer de faire l'etat des lieux le plus vite possible pr qu'il puisse en disposer rapidement.

    Thierry
    Holà !!! Seulement si ils vous donnent par écrit, leur accord. Sinon tant qu'à payer, prenez votre temps !
    --------
    Jean-Louis 52 vient de donner un lien concernant les clauses abusives, avec peut être la réponse à votre question. Vous le trouverez sur le post : "les frais d'envoi de quittance sont illégaux", concernant les clauses abusives.
    On y lit ceci sur le site :
    Rubrique : Recommande, § II, Pour les contrats soumis aux dispositions d'une loi d'ordre public, n° 19 "De laisser croire au consommateur qu'il ne peut justifier, postérieurement à l'envoi du congé, du motif de préavis réduit d'un mois".
    Surveillez toutefois la réponse de savoir si une recommandation à force de loi, ou doit être appliquée, je ne sais comment le formuler.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 19/08/2005 à 11h24. Motif: fusion de trois messages en un seul

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Réponses: 8
    Dernier message: 12/02/2011, 22h34
  2. fonction publique
    Par Guitouu dans le forum Travail
    Réponses: 1
    Dernier message: 22/06/2009, 19h44
  3. Réponses: 1
    Dernier message: 19/02/2008, 12h59
  4. Fonction publique...
    Par Nico7518 dans le forum Travail
    Réponses: 1
    Dernier message: 22/01/2007, 14h18
  5. Réponses: 4
    Dernier message: 16/12/2006, 22h28

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum