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Résultats 1 à 7 sur 7

annulation de compromis de vente

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    2
    bonjour j'ai signe un compromis de vente pour l'achat d'un appartement sans clauses suspensives (en cas de non revente de ma maison dans les délais impartis) car j'avais un acheteur pour ma maison (via une agence);mais malheureusement quatre mois apres la signature du compromis, je n'ai toujours pas vendu la maison car les acheteurs ont obtenu un accord de principe mais pas d'offre de prêt. Maintenant, le vendeur de l'appartement veut encaisser l'acompte de 8000€ que j'ai versé à la signature du compromis afin de proroger la vente car j'ai dépassé le délai de 3 mois stipulé dans le compromis.
    Est-ce normal? Quels sont mes droits? ai-je des recours? Etant donné que je ne souhaite pas annuler la vente suis-je dans l'obligation de veser ces 8000€ pour proroger la vente.

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Bonjour !

    A qui avez-vous versé les 8 000 € ? Au vendeur ? Au notaire ? Sachez qu'un compromis de vente vaut vente , que son délai de validité court jusqu'à 6 mois après la date de signature. Le dépassement du délai de 3 mois initialement fixé n'est pas une cause de rupture du contrat qui reste valable pendant 6 mois. La vente doit être régularisée avant l'expiration de ce délai; à défaut, toujours dans ce délai, l'une des parties peut assigner l'autre pour manquement à ses obligations, à moins qu'il y ait renonciation au dépôt de garantie ou versement d'un dédommagement acceptés d'un commun accord.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    2
    Bonjour,

    Et merci beaucoup a la personne qui m'a répondu sur ce sujet.

    En fait, les 8000€ je les ai laissés à l'agence et quand j'ai signé le compromis de vente pour acheter l'appartement. J'ai demandé à l'agence si je pouvais mettre un clause suspensive sous réserve de la vente de ma maison (car je n'y connaissais rien). Et là, elle m'a dit qu'on ne pouvait pas, et que s'il y avait un problème, je prendrais un prêt relais. Or, 4 mois après, je suis allé voir une banque qui refuse de me faire un prêt relais car je suis en CDD.

    Donc que se passe t-il si je ne vend pas la maison ? Je ne peux avoir de prêt relais alors je suis dans l'impasse à cause de mes acheteurs qui tarde pour le prêt (ils ont eu un accord de principe il y a 1 mois 1/2).

    Ne vaut il pas mieux que j'annule la vente de ma maison afin de la revendre à quelqu'un qui poserait moins de problème ? Est ce que je peux le faire ? En effet, les acheteurs attendent l'offre de prêt depuis plus de 4 mois.

    Merci par avance pour votre reponse !

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    cela me semble bizarre que vos acheteurs éventuels n'aient pas de réponse des banques en 4 mois...
    dans notre banque, il nous a suffi de 2 jours pour l'accord de principe et de 10 jours pour avoir l'accord définitif écrit et signé, 15 jours via un cabinet de courtage....et tout ça en juillet et aout !!!
    Peut-être que leur situation financière est un peu complexe, ou qu'ils ont un problème pour trouver une assurance qui veuille bien les assurer, mais même là, 1 ou 2 mois me semblent un délai correct...mais que la réponse soit oui ou non, ils doivent en avoir une !!!

    avez-vous pensé au fait que vos acheteurs essayent peut-être d'avoir un taux d'intérêt encore plus bas et donc ils font durer...durer...durer...? ??

    vous étes encore coincé 2 mois car un compromis est valable 6 mois après la date de signature et si vous voulez annuler la vente, pour quel motif ? c'est aux acheteurs de dire si ils ont oui ou non leur prêt ! demandez-leur !

    normalement, il est stipulé dans le compromis le taux maxi qu'ils acceptent de payer et la durée du prêt...faites appeler par votre notaire, il doit vous aider et faire activer les choses ! Ne vous laissez pas faire !

    Mais si vous annulez et que vous n'avez pas de motif valable, vous allez payer des indemnités...relisez votre compromis !

    Pour votre pret relais, essayer les cabinets de courtage, même si vous êtes en CDD, vous êtes propriétaires que diable !

    bon courage, je croise les doigts pour vous !

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    6
    Bonjour,
    Mon mari et moi avons signé un compromis pour l'achat d'une maison le 3 août 2005.
    Nous avions jusqu'au 5 septembre pour obtenir l'offre de prêt.
    Nous avons reçu le 1er refus de prêt le 10 septembre et le second le 15 septembre. Le 16 sept, nous avons envoyé un courrier recommandé au notaire + agent immobilier pour les informer des refus de crédit.
    Par ailleurs, le 8 septembre, nous avions informé téléphoniquement l'agence du "risque" de refus de prêt.
    Le vendeur ne veut pas nous restituer l'acompte versé (28'000 E) sous prétexte que nous avons dépassé le délai du 5 septembre.
    Quels sont nos recours ?
    Merci d'avance pour votre réponse !
    Meilleures salutations.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    la non-obtention du prêt est une clause suspensive, mais vous n'êtes responsable que de la date de dépot de la demande de crédit, et PAS de la réponse, qui dépend de la banque...

    La réponse (en l'occurence, le refus) est indépendante de votre part, donc, vous faites jouer la clause suspensive, et vous récupérez votre acompte !

    J'ai vu un jugement de cet ordre sur un site mais je ne sais plus lequel malheureusement...essayez sur légifrance ou l'ANIL

    Ne vous laissez pas faire, ils vous doivent cet argent..et 28000€ ce n'est pas une paille !!!

    bon courage !

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    6
    Merci pour votre réponse.
    Je suis très désapointée par cette situation.

    Je vous tiendrai au courant de la suite des événements !
    A bientôt.

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