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Résiliation bail location par propriètaire pour vente

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    166
    Bonjour,

    Je vous remercie de me renseigner, dans mon cas particulier, sur ce qui suit.
    Ayant signé un bail de location vide à compter du 15 janvier 2005 et pour trois ans auprès d'une agence gérant cette location, le propriètaire personnellement vient de m'indiquer qu'il voulait vendre rapidement et que j'étais prioritaire pour acheter ce qui ne m'intéresse pas. Il m'a indiqué qu'il m'adressait prochainement une lettre recommandée à ce sujet. Si je ne désire pas rester jusqu'à la fin du bail comme j'en ai le droit, dès réception de cette lettre recommandée et dès que j'aurais trouvé un autre logement puis-je libérer mon appartement actuel à tout moment sans respecter de délai de préavis ?
    Merci pour votre réponse.
    Cordialement.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Et comment ! Dans ce cas (congé par le propriétaire) vous disposez de 6 mois pour quitter les lieux, mais à votre gré.
    De plus, votre propriétaire, légalement ne peut vous obliger à quitter le logement avant 2008 et ce à condition qu'il respecte strictement la procédure.
    Donc la balle est dans votre camp.De plus, puisque vous ne souhaitez pas rester jusqu'à la fin et que cela vous arrange tous les deux, (surtout lui visiblement), il devrait (devra) se montrer très conciliant et "souple" sur nombre de choses (etat des lieux, remboursement rapide de la caution etc...)

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    5 989
    Bonjour,

    Le congé pour vente doit s'effectuer six mois avant l'échéance du bail. Le propriétaire doit proposer au locataire d'acheter etc...

    Là, il ne s'agit pas d'un congé pour vente. Il s'agit d'un propriétaire qui dit à son locataire qu'il va vendre l'appartement occupé. Le bailleur a la grâce de proposer au locataire d'acheter...

    Donc, je pense que jean-m-bruno ne peut pas considérer qu'il pourra, légalement, partir avec un préavis réduit ou sans préavis. S'il veut partir avant la fin de son bail, il devra respecter la procédure et donner un préavis de trois mois.
    Sauf arrangement avec le propriétaire à faire mettre par écrit.
    Cordialement,
    Jean-Louis

    "Il n'y a ni richesse ni force que d'hommes" Jean Bodin

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Très juste ! M'en va aller faire une petite sieste moi ! Ca me remettra les idées en place ! Aujourd'hui je concubine les gens, et fiche les locataires dehors, youpi !

    Je suis partie dans l'idée d'une vente libre.
    Cela dit, si vous souhaitez partir plus tôt, , proposez à votre propriétaire, qui pourra ainsi probablement vendre son bien (libre) plus facilement, un départ avant l'issue du bail, avec un préavis à votre guise (ou réduit). Mais faites un écrit dans ce cas afin de formaliser la "transaction".

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    166
    Merci pour votre réponse,

    Je vous précise que le propriètaire me propose de me reloger dans un autre appartement (mais dans autre quartier) pour le même montant de loyer dans le cas ou il trouverait un acquéreur qui voudrait l'appartement libre de toute location. Ce que je refuse.
    Dans ce cas puis-je poser mes conditions à savoir départ sans préavis et remboursement de la caution le jour de l'état des lieux ?
    Merci pour votre réponse.
    Cordialement.

    Citation Envoyé par jean-louis52
    Bonjour,

    Le congé pour vente doit s'effectuer six mois avant l'échéance du bail. Le propriétaire doit proposer au locataire d'acheter etc...

    Là, il ne s'agit pas d'un congé pour vente. Il s'agit d'un propriétaire qui dit à son locataire qu'il va vendre l'appartement occupé. Le bailleur a la grâce de proposer au locataire d'acheter...

    Donc, je pense que jean-m-bruno ne peut pas considérer qu'il pourra, légalement, partir avec un préavis réduit ou sans préavis. S'il veut partir avant la fin de son bail, il devra respecter la procédure et donner un préavis de trois mois.
    Sauf arrangement avec le propriétaire à faire mettre par écrit.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Sans le faire exprès, en disant une ânerie, je suis tombée juste !
    Légalement il ne peut vous empêcher de rester jusqu'à la fin du bail et ne peut vous obliger à être relogé dans un autre appartement.
    Donc dans votre cas, négociation. A vous de négocier un départ sans préavis, ou minime dès que vous aurez trouvé quelque chose, et éventuellement effectivement remboursement ultra rapide de la caution. Mais formalisez cela par courrier. Car si d'aventure il ne trouve pas d'acheteur, vous risquez, s'il est de mauvaise foi, d'être mal ! (sauf s'il vous a spécifié dans le courrier, qu'il fallait que vous partiez avant la fin du bail . Dans ce cas les dommages et intérêts seraient pour vous)
    Donc c'est vous le boss !

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    5 989
    Et la boucle est bouclée...
    Cordialement,
    Jean-Louis

    "Il n'y a ni richesse ni force que d'hommes" Jean Bodin

  8. #8
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    3 521
    Oh, AGNES1 n'avais pas si faux que cela dans sa première réponse.

    Reprenons dès le début

    Bail du 15 janv 2005 expire le 14 janv 2008
    Délai de préavis pour le propirétaire qui veut vendre libre = 6 mois au moins, il peut le signifier 2 ans avant ! et indiquer le prix de vente pour que le locataire puisse faire valoir sa priorité d'achat. (même si cela est "pratiqument" peu "gérable" car 2 ans avant l'échéance, c'est pas facile d'indiquer le prix de vente).
    Le propriétaire a déclaré qu'il allait envoyer un RAR au locataire pour indiquer son intention de vendre. On dirait que le propriétaire cherche à vendre libre. Le propriétaire semble se planter dans l'interprétation de ses droits et devoirs. Mais on ne sait pas, il faut attendre de découvrir le contenu de son RAR.

    Si un propriétaire donne congés avant les 6 mois, la période de préavis durera plus longtemps, l'échéance, c'est la fin du bail et le locataire a le droit de libérer les lieux quand il veut, sans donner de préavis et surtout sans donner de préavis. Si le locataire commet l'imprudence de signifier préavis alors qu'il est en période de préavis venant de son propriétaire, il fait tomber tous les avantages qu'il a par la situation initiée par le propriétaire.

    Pour vous donner la vraie réponse, il faut d'abord connaître le contenu de la RAR du propriétaire et il faudra agir en fonction de ses erreurs ou de ses respects des règles.

    Si un propriétaire vend "occupé", il n'a pas à en parler de façon formelle à son locataire avant la vente. Mais il en parle forcément car il va faire visiter. Et il est "bien" qu'il demande au locataire la possibilité de visiter par RAR.

    Un seule chose à faire : attendre le contenu du RAR.

    Trop tôt aujourd'hui (on ne connait pas exactement l'objectif du propriétaire) pour savoir si on peut négocier son départ ou si le propriétaire doit proposer un autre logement.

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    J'ai plus le sentiment que là, il s'agit d'un propriétaire qui pourrait s'arranger avec son locataire, sur une transaction leur convenant à tous les deux. Si la loi n'est pas parfaitement appliquée dans le cas du propriétaire : quelle importance ici.
    Si en fn de compte le propriétaire puisqu'il est hors loi, est de fait très conciliant (c'est la moindre des choses) avec son locataire et que celui ci l'accepte pourquoi pas !
    Le bon sens, toujours le bon sens.

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