Vos question à l'Avocat
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superficie fausse sur le bail

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    25
    Bonsoir, je loue un appartement de 39 m2 à une agence (bail le confirmant) etje me rend compte au bout de deux ans que mon appartement fait en réalité 31 m2. Que faire, Quels sont mes droits?

    Merci d'avance!!!!!!!!

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Il n'y a pas de réglementation concernant les surfaces louées. Vous avez pris le logement en connaissances de cause (il faut tjrs avoir un metre sur soi) et ne pourrez, surtout après deux ans, vous retourner contre l'agence.

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    25
    Il se trouve que nous sommes 6 appartements et pour l'instant 2 autres voisins auraient une erreur aussi grossière que moi. 59m2 au lieu de 69m2 et 28m2 au lieu de 35m2.

    Merci pour la réponse précise je trouve quand même que pour des prof, c'est moyen.


  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Vos différences (+- 10 m2), me fait penser à un (des) appartement(s) en Loi Besson. En effet, dans ceux-ci, on intègre toute la surface des annexes à la superficie du logement (placards, remises, cellier, balcons terrasses). Ceci explique peut être cela.

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    25
    En fait l'immeuble est une sci dont les appartements datent de 1965.Or je ne pense pas que cela soit possible, mon balcon fait 3 m2 est j'ai pris en compte la superficie des placards donc autant dire que j'ai pris large. En fin de semaine on va me mesurer l'appartement au laser pour avoir la surface vraiment exacte. Bien sur, c'est mon initiative pas l'agence qui m'a dit que la différence n’était pas grave et que de toute manière le prix du loyer n'était pas déterminé par la superficie ou très peu.

    Pour l'instant ??? sur les solutions...

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    5 916
    Bonjour,

    A ma connaissance, il n'y a pas de texte qui impose, pour les locations, à donner la superficie exacte.
    Après deux années passées dans cette location, je ne vois pas quels recours vous auriez.
    Cordialement,
    Jean-Louis

    "Il n'y a ni richesse ni force que d'hommes" Jean Bodin

  7. #7
    Pilier Cadet Avatar de Mitchou
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    700
    Est ce qu'en deux ans vous avez pu vous rendre compte si la hauteur sous plafond était supérieure à 1.80 m?

    En mesurant au "laser" peut être que la superficie annoncée sera inférieure à 7 m² et là vous aurez une bonne raison pour em.... votre proprio.

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Ou comment chercher la petite bête !!!!
    Je me répète, mais sur 200 m2 15m2 de moins passent inaperçus ! Sur 39 m2, 8 m2 ca fait presque une pièce en plus ! Ca ce voit à l'oeil nu.
    C'est une bonne idée, qu'il em...... son proprio. On a des droits pétard ! Il faut les faire appliquer !
    Bosky, suivez ce conseil, envoyez un courrier à votre propriétaire, divisez le loyer actuel par le nombre de m2 annoncés, déduisez le montant de la surface manquante, et demandez lui le remboursement depuis le début du bail ! Ca occupe.
    Mais ne vous étonnez pas si, lorsque vous lui demanderez de changer une moquette, un évier, ou de réduire un préavis, il vous envoi "bouler" !

  9. #9
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    25
    Deja c'est une agence qui gère et non le propriéraire, second point il est facile de voir une différence de 8 m2 pour vous mais moi j'ai pas une expérience qui me le permet. Et je m'en suis rendu compte car je désire meublé l'appart qui pour le moment était décoré avec les moyens du bord.


    Pour info j'ai de bon rapport avec l'agence et je ne souhaite me défendre que si j'ai des droits. Si non, je part et ras.

    Mais si cela est une faute de l'agence et que j'ai des droits pas pour me faire rembourser le passé mais revoir le loyé présent.... je serais bête de toujours me passer de la vaseline.

  10. #10
    Pilier Cadet Avatar de Mitchou
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    700
    A Agnès ...

    Citation Envoyé par Mitchou
    Est ce qu'en deux ans vous avez pu vous rendre compte si la hauteur sous plafond était supérieure à 1.80 m?

    En mesurant au "laser" peut être que la superficie annoncée sera inférieure à 7 m² et là vous aurez une bonne raison pour em.... votre proprio.
    J'étais complètement ironique en disant ça, quand je disais 7 m² je parlais de la mesure globale de l'appart je parlais pas de pourcentage d'erreur.

    En gros je disais depuis 2 ans il ne s'est rendu compte de rien, alors à bien ouvrir les yeux aujourd'hui, il peut peut-être s'apercevoir que son appart ne mesure que 6,95 m² avec une hauteur sous plafond de 1,50 m.


    A Bosky ...

    Si au moment de signer le bail l'agence avait mentionné 31 m² vous ne l'auriez pas loué? Bien sur que si cher Monsieur!

    alors pour ne faire que vous citer .... "Si non, je pars et ras"
    (j'ai quand même mis un s à pars)

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Il m'avait semblé, je voulais renvoyer un post demandant si c'était bien du 43ème degré, et puis j'ai oublié !

  12. #12
    Pilier Cadet Avatar de Mitchou
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    700
    Citation Envoyé par Agnes1
    Il m'avait semblé, je voulais renvoyer un post demandant si c'était bien du 43ème degré, et puis j'ai oublié !
    OUouououhhh ..... un gage

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