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superficie fausse sur le bail

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #25
    Pilier Cadet Avatar de Mitchou
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    700
    Ben c'est simple, dans le bail est il mentionné de quel type de superficie il s'agissait? Ou c'est juste S= 39 m²?

    Loi Carrez, balayable, habitable, hors oeuvre nette, hors oeuvre brute, copro, utile .....

    Je vous laisse imaginer les différences que l'on peut trouver, et le laser ne pourra rien y changer.

    Dites bien à la personne qui vient mesurer de vous préciser quel type de superficie elle annonce.

  2. #26
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2005
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    25
    39 m2 habitable sur le bail.

  3. #27
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2005
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    82
    la definition de habitable pour pouvoir bien mesurer

    Surface habitable :
    surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 m

  4. #28
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    25
    Exactement ce qu'il ya écrit dans le bail au sujet de la superficie.

    Mais bon là j'attend quand meme la mesure exacte de l'appart et ensuite voir à l'amiable si la différence est supérieure à 4 m2. Si c'est moins j'ai vraiment deux mains gauche et je serais voué au silence.

  5. #29
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2004
    Localisation
    Marseille
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    152
    Je crois que la définition de la SH donnée par killian60 est celle de la loi carrez, qui ne s'applique que pour les ventes de lots de copropriété.

    Quoi qu'il en soit, il n'existe aucune règlementation qui impose à un propriétaire de fournir la superficie exacte des lieux.
    Vous avez visité les lieux, la description sur le bail, même sommaire, correspond à ce que vous possédez; un loyer n'est pas fixé en fonction de sa surface; vous habitez cet appartement depuis 2 ans et votre mode de vie n'a pas été perturbé par ce manque de 8 m².

    Effectivement, vous êtes peut être ennuyé pour meubler cet appartement différemment mais cela ne peut être imputé à votre propriétaire.

    Si vous tentez une solution amiable, au mieux votre propriétaire vous fera une fleur (ce qui apparaitrait comme étonnant) au pire il vous rira au nez.
    Si vous tentez une procédure, au mieux vous serez déboutez, au prie vous serez condamné pour abus de procédure.

  6. #30
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    82
    Citation Envoyé par eudmo
    un loyer n'est pas fixé en fonction de sa surface; vous habitez cet appartement depuis 2 ans et votre mode de vie n'a pas été perturbé par ce manque de 8 m².
    .
    alors sur quoi serait donc basé le prix du loyer ?

    le loyer serait donc le meme pour un 31 m2 que pour un 39 m2 50m2 etc

    s'il a 8m2 de moins que la surface prevue au bail il paye donc 8m2 de + en impots locaux , charges,assurance, et loyer .

  7. #31
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2004
    Localisation
    Marseille
    Messages
    152
    Le loyer se fixe en fonction de l'offre et de la demande, suite à l'accord pris entre un locataire et un propriétaire après la visite des lieux.

    Il n'existe aucune loi venant spécifier l'application d'un prix au m² pour les appartements (hormis les plafonds besson ou robien).

    Les prix au m² donnés par les magazines ou autres ne sont que des moyennes.

  8. #32
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    25
    Alors Eudmo a raison, par contre je trouve cela ridicule. En revanche la faute est que cette erreur serait répétée à tous les locataire presque 3/6 pour des appart différent. A ce niveau cela peut être plus entendu car cela serais peut-être une erreur organisé. J'attend les mesures exacte....

  9. #33
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    82
    le m2 que ce soit pour la location ou la vente c'est pourtant bien comme cela que pratique les professionels que ce soit les agences, les hlm l'insee ou bien d'autres

    un lien bien utile pour connaitre le prix du marché

    http://www.olap.asso.fr/recherche/niveaux/niveaux.asp

  10. #34
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    1 244
    Bonjour, a tous plus je dois faire un MEA CULPA , bien que !!!!

    LOI CARREZ


    TG.I de Paris - 2 juillet 1997, BID n°5/1998,p.31: Une annonce est parue dans un journal concernant un appartement à louer de 3 pièces ayant une superficie de 60 m2. A la suite de la visite des lieux avec l'agence immobilière, un consommateur a signé un bail de location. Ayant des doutes sur la surface réelle de l'appartement, il a fait effectuer un métré par un géomètre-expert qui a constaté que la surface utile totale était de 47m2; Une réclamation a été déposée auprès de la D.G.C.C.R.F. Selon une jurisprudence constante, il appartient à l'annonceur de s'assurer de la véracité des éléments contenus dans le message publicitaire qu'il fait paraître. En l'espèce, la superficie de l'appartement a été mentionnée au hazard et c'est avérée être mensongère. En l'absence de tout délégation de pouvoir, l'infraction est bien imputable au prévenu en sa qualité de dirigeant de société. Il est déclaré coupable du délit de publicité fausse ou de nature à induire en erreur.

    http://sos-net.eu.org/conso/juridata/juri16.htm

    Maintenant reste a savoir si il y a eut une baisse du prix du loyer !!!!

  11. #35
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Citation Envoyé par Rhos29
    ........http://sos-net.eu.org/conso/juridata/juri16.htm
    Maintenant reste a savoir si il y a eut une baisse du prix du loyer !!!!
    C'est ce a quoi je réfléchissais après votre post. La loi carrez encadre relativement strictement le métrage de la surface. Là la condamnation concerne, sur le fond, la publicité mensongère, mais en aucun cas la surface indiquée sur le bail. Il y aura t i l extrapolation ou il y a t il déjà eu (à ma connaissance pas de jurisprudence mais bon celle ci est bien ressortie) au surface indiquées au bail ? En out cas, je vous avais promis un commentaire, c'est "n'importe quoi" ! On n'est plus dans la protection du consommateur, mais dans l'assistanat pur et simple et la perte totale de la responsabilité de son raisonnement et de ses actes !

  12. #36
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    1 244
    Tout a fait Agnès mais les Agences vont devoir, maintenant vérifier se qu'ils louent si elles indiquent une superficie, je crois même que la CAF demande la superficie,
    Il va y avoir du boulo

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