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Discussion : Libellé de quittance

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour, il y a déjà plusieurs sujet sur ce thème. Mais un petit détail n'a pas été évoqué... ou je ne l'ai pas trouvé.

    J'ai un couple de locataire qui a signé un bail (avec clause solidarité), Mademoiselle a signifié sa résiliation de bail en AR en mentionnant qu'elle quittait l'appartement. Elle est effectivement partie quelques jours, puis est revenue une fois qu'elle a reçu le courrier (à l'adresse de ses parents) l'informant qu'elle était encore solidaire, mais que sa demande de résiliation avait été bien reçue. Désormais Monsieur demande les quittances à son nom uniquement et le couple vit toujours comme avant. Le couple ne me dérange pas, le loyer est toujours payé, pas de nuisances... tout va bien.

    - Est-ce que je risque quelque chose si je fais ces quittances au seul nom de Monsieur sachant que rien n'a changé dans leur vie finalement net qu'ils habitent encore ensemble ? Les contrôles se durcissant au niveau CAF, aides... La Caf ou un autre organisme ne pourrait ils pas me prendre pour un complice, auteur de de fausses déclarations en fournissant ces quittance au seul nom de Monsieur sachant que le couple est toujours ensemble ?

    - Est-ce qu'il y a une mention a jouter sur les quittance pour me protéger et ausi leur éviter des problèmes éventuels ?

    Merci par avance pour vos conseils très éclairés, cordialement.

  2. #2
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Non, vous ne risquez rien : vous n'êtes pas sensé surveiller ce que font vos locataires...

    Si le bail est désormais au seul nom de Monsieur, vous délivrez une quittance au nom du locataire en titre.

    Barbie

  3. #3
    Pilier Cadet

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    Bonjour,

    Attention si vous avez souscrit une assurance en garantie de paiement des loyers car dans ce cas cela change bien évidemment la solvabilité de vos locataires ...

    Cordialement,

    CLDV

  4. #4
    Membre Junior

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    Bonjour, j'ai eu au téléphone le responsable de la compagnie d'assurance "loyer impayé" qui m'assure pour ces clients, et il m'en en effet dit que le fait de ne mentionner que le nom de Monsieur pourrait me faire admettre que je suis d'accord pour n'avoir que les ressources de Mademoiselle et ainsi en cas de sinistre je ne pourrais prétendre au remboursement par l'assurance.
    Merci.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    pouvez vous etre plus explicite, car la, je ne comprends pas trop bien la reponse de votre assureur

    en effet, dans la mesure ou Melle a donné son congé, Mr reste le seul locataire en titre... les quittances que vous lui adressez doivent donc etre a son seul nom

    Il n'est pas question pour vous d'accepter ou de refuser la solidarité de Melle : il est seulement question de prendre bonne note du congé donné (et que vous avez recu)

    Par contre, si Melle est demandeuse, rien ne vous empeche d'etablir un avenant au bail afin qu'elle soit de nouveau titulaire du bail, conjointement et solidairement, a Mr...

  6. #6
    Membre Junior

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    bjr, j'ai mal formulé...
    J'ai eu au téléphone le responsable de la compagnie d'assurance "loyer impayé" qui m'assure pour ces clients, et il m'en en effet dit que le fait de ne mentionner que le nom de Monsieur pourrait me faire admettre que je suis d'accord pour n'avoir que les ressources de Monsieur et ainsi en cas de sinistre je ne pourrais prétendre au remboursement par l'assurance. Le juge pourrait très bien dire que j'admettais que seule Monsieur devait payer. En mentionnant les deux noms, il n'y a pas de changement de responsable pour le paiement. Je suis un peu coincée, d'autant plus que Mademoiselle a réintégré le logement et vit à nouveau avec Monsieur.
    En faisant un avenant, le contrat d'assurance est également à renouveller, car il y a changement de risque. Il faut à nouveau les papiers de Monsieur qui ne veut plus rien fournir. En espérant être plus précise, merci.

  7. #7
    Pilier Sénior

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    je serai curieuse de connaitre les bases légales de ce qu'avance cet assureur.

    pour info, toute personne autre que le locataire peut payer le loyer: rien ne l'interdit ! et dans ce cas, le loyer étant payé, une quittance doit être faite à la demande du locataire (meme si ce n'est pa lui qui a payé le loyer) ... à mon avis, je ne vois pas en quoi cela changerait la responsabilité de l'engagement.

    demandez lui ses références

  8. #8
    Pilier Sénior

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    le bail d'origine comprend bien une clause de solidarité entre les deux locataires, j'imagine

    donc, Melle est solidaire des paiements jusqu'a la fin du bail ... c'est la loi, et le fait de n'indiquer que le nom de Mr sur les quittances ne changera rien a ce fait

    votre assureur vous a raconté n'importe quoi, et effectivement, si Mr ne veut pas faire d'avenant, vous ne pouvez pas l'y obliger

    Relisez bien votre contrat d'assurance, mais l'assureur ne peut pas ignorer qu'en garantissant une location consentie a un couple, il y a des probabilités pour que l'un des deux donne son congé "en cours de route" et que le deuxieme reste dans le logement

    A mon avis, il tente de se desengager par anticipation en cas d'impayés

    Officiellement, Mr sera bien votre seul locataire en titre a l'issue du preavis de Melle et vous devrez donc n'indiquer que son nom a lui sur les quittances, et ceci, que Melle soit revenue vivre dans le logement ou pas
    A l'issue de son preavis, Melle n'aura plus aucun droit sur le logement et sera considerée comme etant simplement hebergée (donc, si vous donnez congé, ce sera a Mr seul)

  9. #9
    Membre Junior

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    Golfy, l'assureur ne m'a pas fourni de sources.
    Oui Vero1901, j'ai bien l'impression que l'assureur essaie de se désengager comme il peut, voyant le risque augmenter et ne pouvant RIEN faire, car les locataires sont en règle. Je suis confiante pour ces locataires, mais si le risque zéro n'existe pas. (le contrat parle de l'article L113-4 du code, agravation du risque, permettant la résiliation du contrat)
    Est-ce que je m'expose à quelque chose à mentionner les deux noms sur les quittances ?

  10. #10
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Olympelevy Voir le message
    Est-ce que je m'expose à quelque chose à mentionner les deux noms sur les quittances ?
    oui, car Melle pourra faire valoir un bail oral et la, cela va etre compliqué a gerer entre deux co-locataires ayant des baux differents :
    Un exemple : le bail ecrit de Mr permettant la revalorisation annuelle du loyer, Melle pourra pretendre (a l'issue du bail) que cette revalorisation ne peut pas lui etre appliquée... et donc, elle ne sera pas solidaire sur cette somme

    A votre place, je prendrais note du congé recu, et etablirais les quittances au nom de Mr seul
    Pour l'instant, le risque n'est pas aggravé pour l'assureur, puisque Melle reste encore solidaire des paiements... cela laisse le temps pour que la situation change (depart de Mr, mariage ou pacs, "re"-separation, ou avenant a la demande de votre locataire )

  11. #11
    Membre Junior

    Infos >

    Bonjour, je pense qu'ils ne vont pas rester ensemble... pendant neuf ans !
    Ce que je souhaite c'est juste ne pas risquer d'être hors la loi à mentionner les deux noms sur leur quittance de loyer alors que Monsieur me demande les quittances à son seul nom. Merci.

  12. #12
    Pilier Sénior

    Infos >

    justement, en mentionnant les deux noms alors que Mr s'y oppose, vous allez a l'encontre de la loi du 06/07/89

    Article 15 En savoir plus sur cet article...
    Modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 - art. 5 JORF 14 juin 2006


    I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.

    Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.

    Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.

    A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.


    Article 21 En savoir plus sur cet article...
    Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 188 JORF 14 décembre 2000


    Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges.
    Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu

    Détail d'un texte


    Mr n'aura donc aucun mal a vous contraindre (par voie judiciaire notamment) a etablir des quittances conformes a la realité (donc, ne mentionnant QUE son nom puisqu'il est desormais le SEUL locataire en titre)

  13. #13
    Membre Junior

    Infos >

    Là c'est très clair Vero1901. Merci pour votre patience.

    Je ne pense pas qu'il passerait pas le voie judiciaire étant donné qu'il ne fait pas de déclaration conforme à la CAF pour bénéficier d'aides sociales...
    Et toutes ces aides vont être étudiées avec de plus en plus d'attention pour faire des économies budgétaires !

  14. #14
    Pilier Sénior

    Infos >

    les declarations que fait votre locataire a la CAF ne vous concernent pas
    d'autant plus, que si Melle peut justifier d'une domiciliation officielle ailleurs, aucune loi ne lui interdit de vivre (plus ou moins a temps complet) chez Mr

    Quant a la voie judiciaire, une simple injonction de faire du tribunal suffit ... et votre locataire l'obtiendra sans aucune difficulté s'il en fait la demande (votre presence n'est meme pas requise)

    De plus, si votre locataire prouve que vos quittances erronnées (et votre refus d'en etablir des correctes) sont a l'origine de la perte de prestations sociales, il pourra obtenir par jugement que ce soit VOUS qui l'indemnisez a hauteur de ces pertes
    (il y a eu un arret dans ce sens, mais je ne le retrouve plus )
    Dernière modification par Vero1901 ; 22/09/2008 à 13h12.

  15. #15
    Membre Junior

    Infos >

    N'y-til pas eu des arrêt concernant des locataires ayant fait de fausses déclarations dans le but de toucher la CAF ? Savez vous si les contrôles CAF sont fréquents ?

    L'état a commencé à vider les HLM des personnes à gros salaires, prenant la palce de familles modestes, il est prévu de faire de même avec les aides perçues frauduleusement. Les aides sociales perçues frauduleusement doivent d'ailleurs être restituées, avec amendes j'imagine.

    J'ai fourni la quittance à Monsieur, avec son unique nom, et j'espère que s'il est détecté par la CAF je ne serai pas prise comme complice ! Car le fait de résilier, déclarer habiter à une autre adresse et revenir peut sembler suspect.

    Merci pour votre dévouement.

  16. #16
    Pilier Sénior

    Infos >

    si votre locataire fait une fausse declaration, ce sera lui qui sera responsable et poursuivi...

    Vous, vous vous contentez de tenir compte du bail et du congé recu.
    Aucun reproche ne peut vous etre fait, et personne en peut, en outre, vous accuser de complicité

  17. #17
    Membre Junior

    Infos >

    Me voilà rassurée, bonne fin de journée !

  18. #18
    Pilier Cadet

    Infos >

    Citation Envoyé par Vero1901 Voir le message
    Il n'est pas question pour vous d'accepter ou de refuser la solidarité de Melle : il est seulement question de prendre bonne note du congé donné (et que vous avez recu)

    Par contre, si Melle est demandeuse, rien ne vous empeche d'etablir un avenant au bail afin qu'elle soit de nouveau titulaire du bail, conjointement et solidairement, a Mr...
    Bonjour,

    En principe si le bail est rédigé convenablement en cas de locataires multiples il y a solidarité et le fait pour un seul des locataires de se désolidariser devrait emporter la résiliation du bail pour l'ensemble des locataires.

    A titre d'illustration je prend l'exemple suivant:
    M. dispose de 1500€ de revenus nets par mois
    Mme dispose de 2000€ de revenus nets par mois
    Le loyer est de 1000€ et correspond bien à moins de 1/3 des revenus du couple (1500 + 2000 = 3500 > 1000) ce qui reste compatible avec la règle de prudence élémentaire.

    Le bailleur décide de prendre toutes les précautions possibles et souscrit en plus ne garantie de paiement des loyers : l'assureur ne pose aucun problème puisque les revenus du couple représente plus de 3 fois le loyer.

    Mme se désolidarise et M demande à ce que le bail soit transféré à son seul nom (il a tout à fait le droit de demander). En toute logique le bailleur prudent devrait refuser car le titulaire du bail dispose de seulement 1500 € de revenus pour un loyer de 1000€.

    De même l'assureur qui garantie le paiement des loyers va retirer sa garantie au bailleur car dans le premier cas (M+ Mme) disposent de 3500€ de revenus alors que M seul disposera de seulement 1500€.

    Cordialement,

    CLDV

  19. #19
    Membre Junior

    Infos >

    En effet Chris_ldv, Mademoiselle est toujours solidaire du paiement et d'ailleurs l'approuve. Elle en a été informée et l'avait mentionné dans son courrier de résiliation. Le bail reste aux deux nom et la quittance au nom de Monsieur avec rappel que Mademoiselle est solidaire du paiement dans la rubrique "prochain paiement à effectuer". Merci.

  20. #20
    Pilier Cadet

    Infos >

    BOnsoir Chris IDV.

    Votre post est une suggestion n'est ce pas ?

  21. #21
    Lag0
    Visiteur
    Citation Envoyé par Chris_ldv Voir le message
    Bonjour,

    En principe si le bail est rédigé convenablement en cas de locataires multiples il y a solidarité et le fait pour un seul des locataires de se désolidariser devrait emporter la résiliation du bail pour l'ensemble des locataires.
    Sur quelles bases vous appuyez-vous ?
    Dans un cas comme celui-ci, si un collocataire donne son congé, celui qui reste garde le bail automatiquement. En revanche, le collocataire partant reste solidaire des loyers jusqu'à prochaine échéance du bail.
    Amitiés
    Lag

  22. #22
    Pilier Sénior

    Infos >

    chaque année, en janvier, le bailleur doit remplir un document pour la caf.
    pour le prochain, vous ferez bien en sorte d'indiquer sur le document que Melle n'est plus locataire depuis le .... et vous indiquerez le montant du nouveau loyer.

    ce sont les faits dont vosu avez connaissance, sans discussion .. le reste, qu'elle visite Mr a plein temps ou temps partiel, ne vous regarde plus


    L'état a commencé à vider les HLM des personnes à gros salaires, prenant la palce de familles modestes, il est prévu de faire de même avec les aides perçues frauduleusement.

    Les aides sociales perçues frauduleusement doivent d'ailleurs être restituées, avec amendes j'imagine.
    eh bien, c'est pas un mal ! ils ont mis le temps ... espèrons maintenant que ca va être veritablement mis en place (bien que j'en doute profondément - hélas ).

  23. #23
    Lag0
    Visiteur
    Olympelevy, pourquoi vous torturez vous l'esprit ainsi ?
    Tout le monde vous a expliqué que s'il y a magouille de vos locataires, cela ne vous concerne pas. Vous n'avez connaissance que des informations qu'ils vous donnent, vous n'êtes pas sensé aller les espionner pour voir comment ils vivent...
    Amitiés
    Lag

  24. #24
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Chris_ldv Voir le message
    Bonjour,

    En principe si le bail est rédigé convenablement en cas de locataires multiples il y a solidarité et le fait pour un seul des locataires de se désolidariser devrait emporter la résiliation du bail pour l'ensemble des locataires.

    CLDV

    c'est totalement faux !
    je rejoins Lag0 dans sa réponse plus haut.

    un bail continue avec les autres locataires qui ne donnent pas congé, quels que soient le niveau de revenus de ceux qui restent !

  25. #25
    Membre Junior

    Infos >

    Je considère que Monsieur est locataire en titre et Mademoiselle toujours là en cas d'impayé. Ce qui est normal et logique d'après le bail.

    Pour la formulaire CAF, je ne manquerai pas de le remplir correctement avec Monsieur uniquement après m'être protègée auprès du Directeur de la CAF en lui indiquant les faits. En accusant réception de cette information, je ne pourrai en aucun cas être responsable, et Monsieur bénéficiera des aides sociales.

    Chris_ldv, avez vous des sources pour cette information de bail se résiliant automatiquement si un des preneur résilie ?

    Merci à tous les contributeurs.

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