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Discussion : maison prêtée a mon frère,il veut récupérer le portail d'entrée

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour à tous
    J'ai prêté à mon frère une maison pendant 15 ans, gracieusement. A son arrivée il a fait installer un portail.
    Depuis son mariage, nos relations se sont dégradées, il a quitté la maison en me la laissant dans un état lamentable. Il a fait construire un abris en béton pour son cheval sans demander de permis de construire obligatoire.
    A ce jour il veut récupérer le portail qu'il a posé, scellé dans des poteaux en béton. En a t-il le droit?
    Sur quel texte de loi puis-je m'appuyer? Merci de vos réponses.

  2. #2
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Votre frère a-t-il gardé la facture d'achat du portail ?
    Si non, il va avoir bien du mal à prouver que c'est lui qui a acheté un portail pour une maison qui vous appartient...

    Barbie

  3. #3
    Membre Junior

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    Bonjour
    Merci de votre réponse. Non mon frère n'a pas la facture, mais n'hésitera pas à se faire établir des attestations en ce sens.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Evidemment pas de bail pour lui faire payer les dégradations non plus ?

  5. #5
    Membre Junior

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    Citation Envoyé par Marieke Voir le message
    Evidemment pas de bail pour lui faire payer les dégradations non plus ?
    évidemment. Mais la question n'est pas trop les dégradations, seulement, en a t-il le droit?.
    Merci pour votre aide

  6. #6
    Membre Junior

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    Pour ce qui est du bail oral, s'il payait un loyer (ce qui n'est pas le cas) ou que tout le monde est d'accord pour reconnaitre son existence, en cas de litige, on rentre dans le cadre d'un bail normal. Quelle est la validité du bail verbal portant sur un logement nu ? - Service-public.fr

    Dans ce cas, voilà ce qui s'applique : obligations du locataire :
    f) De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés ; le bailleur a toutefois la faculté d'exiger aux frais du locataire la remise immédiate des lieux en l'état lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local ;

    Cependant, j'ai lu une jurisprudence, sur laquelle je n'arrive pas à mettre la main... où le propriétaire a été condamné a rembourser la matière première (pas la main d'oeuvre) car l'accord oral était évident.
    Dernière modification par Li973 ; 20/09/2008 à 13h01.

  7. #7
    Membre Junior

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    Citation Envoyé par Li973 Voir le message
    Pour ce qui est du bail oral, s'il payait un loyer (ce qui n'est pas le cas) ou que tout le monde est d'accord pour reconnaitre son existence, en cas de litige, on rentre dans le cadre d'un bail normal. Quelle est la validité du bail verbal portant sur un logement nu ? - Service-public.fr

    Dans ce cas, voilà ce qui s'applique : obligations du locataire :
    f) De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés ; le bailleur a toutefois la faculté d'exiger aux frais du locataire la remise immédiate des lieux en l'état lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local ;

    Cependant, j'ai lu une jurisprudence, sur laquelle je n'arrive pas à mettre la main... où le propriétaire a été condamné a rembourser la matière première (pas la main d'oeuvre) car l'accord oral était évident.
    Bonjour Li973, merci pour votre réponse, je peux donc refuser l'enlèvement du portail? qu'en pensez vous?
    Merci de votre intérêt à mon problème.

  8. #8
    Membre Junior

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    Et bien, Si vous rentrez effectivement dans ce cas (avez-vous la preuve de l'occupation ?), la question que je me pose est : aviez vous été informé de l'installation du portail ? Justement à cause d'une jurisprudence que je n'arrive plus à trouver.

    Ceci dit, il vous a dit vouloir le récupérer, vous lui avez dit non, ça peut s'arrêter là. Vous a-t-il écrit ? précisé une date ? Ne pouvez-vous vous arranger à l'amiable ?
    Sinon, vous pouvez pê lui envoyer un recommandé indiquant que conformément à l'article 7 de la loi du 6 juillet 89, applicable dans la mesure où il a occupé les locaux de telle date à telle date et que vous êtes donc liés par un bail verbal, le locataire est tenu "De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés".

    Pê me trompé-je... mais au mieux il capitule, au pire il vient démonter quand même et vous portez plainte pour déterioration volontaire de vos biens (je ne crois pas qu'il soit légal de venir détruire quelque chose, même chez son frère et même si on le lui a payé...) et violation de propriété privée. Mais bon, ça ne calme pas les pb familiaux.
    Dernière modification par Li973 ; 20/09/2008 à 17h01.

  9. #9
    Membre Junior

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    réponse en message privé

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