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litige assurance loyers impayés agence immobilière.

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    1
    Bonjour,
    Voici maintenant 2 ans que je suis bailleur d'un appartement.
    Novice en ce domaine j'ai préféré passer par une agence immobilière pour bénéficier de leurs conseils et leur confier la gestion de la location.
    Lors de la signature du bail j'ai pris l'option loyers impayés.
    A ce jour un commandement d'huissier a été envoyé à ma locataire pour loyers impayés. L'assurance que je paie depuis la signature du bail, assurance professionnelle puisque c'est l'agence qui négocie l'assurance, refuse de prendre en charge le sinistre en vertu de l'article 47 du contrat" si le ratio de solvabilité du locataire est superieur à 33 % de son revenu net global, une caution solidaier est obligatoire pour acquérir la solvabilité". Les ressources du locataire ne remplissent pas cette clause.
    A ce jour, l'agence a refusé de m'envoyer le contrat sous prétexte que c'est elle qui est assurée. Elle a obtenu 75 euros de dédolmmagement de la part de la société d'assurance. Elle me fait parvenir les frais d'huissier et d'avocat pour la poursuite de mon locataire.
    Quels sont mes recours?
    Merci à tous ceux qui voudront bien me répondre.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Concernant l'assurance, l'agence à "raison", elle est titulaire du contrat, il ne vous concernait qu'à la signature du mandat et c'est à ce moment là qu'il aurait fallut l'éplucher.
    Sa responsabilité peut en revanche être engagée, si elle n'a pas pris les précautions nécessaires concernant l'absence de caution solidaire, compte tenu des revenus du locataire. Mais pour cela il faut que ce soit elle qui ait validé le locataire, et non vous. Et qu'il y ait des traces écrites de cela.

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