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Urgent, droit rural sur notification de vente

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    1
    Je suis proprietaire d'une ferme en fin de bail le 23 Avril 2007.
    Je voudrais vendre cette ferme, mais apres 7 mois de discussion entre notaire et le fermier en place , je n' arrive pas a un accord de prix acceptable entre moi et le fermier qui exploite la ferme.
    Aujourd'hui, on me dit qu'il faut que je notifie la vente par notaire a mon fermier et que ensuite, mon fermier aura 2 mois pour donner sa reponse definitive.
    Ensuite la vente pourra se faire aupres d'une tierce personne.
    Mon notaire me dit que sans acheteur , la notification ne peut etre faite ? .
    Quel est la realite sur cette question ? sachant que les 18 mois avant la fin de bail est le 23 Octobre , qu'elle est la procedure a suivre pour vendre cette ferme ?

    Merci de votre reponse.

  2. #2
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    25
    18 mois avant la fin du bail il est possible dadresser à l'agriculteur occupant un congé pour reprise notamment si il atteint l'age de la retraite.
    La vente du bien doit être notifiée à l'occupant titulaire du bail rural si un acquéreur envisage d'acheter. L'agriculteur a deux mois pour répondre et dire s'il veut acheter au prix proposé et signer l'acte, ou même s'il veut le faire en demandant une baisse du prix. Dans ce dernier cas il doit alors saisir le tribunal paritaire des baux ruraux en demande de modification du prix. Il n'est pas certain qu'il obtienne satisfaction.
    Voyez dans le code rural les articles L 411-40 et suivants.

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