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Délai pour signature

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    169
    Bonsoir,

    J'ai signé un compromis qui indique une signature de l'acte authentique avant le 15 aout.
    Cette date sera dépassée, car le vendeur est en vacances et injoignable, et le notaire est fermé toute la semaine prochaine.
    Est ce normal? Puis je contester officiellment cet "état de fait"?

    Merci

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Bonsoir !

    La date limite fixée dans les compromis de vente est souvent dépassée pour diverses raisons (retard dans l'obtention du prêt, le déblocage des fonds etc). Pour ce qui vous concerne, la date limite tombe en pleine période estivale, à un moment où beaucoup de gens sont en vacances Sachez que votre compromis reste valable jusqu'à 6 mois après la date de sa signature et que la date initialement fixée n'est pas juridiquement contraignante. L'acte de vente sera donc régularisé au retour des intéressés (notaire compris) et vous ne pourrez prétendre à aucun dédommagement.

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    169
    Merci pour la réponse,

    Si je comprends bien, dans le cas ou comme moi on est locataire, pour être sur de ne pas se retrouver à la rue à un moment ou à un autre, il faut attendre d'avoir signer l'acte authentique pour donner son préavis de départ?
    Je trouve cela extrêmement contraignant..
    Etes vous sur?

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Plus que sûr ! Pour éviter ce genre de désagrément, vous auriez dû inclure dans le compromis de vente une clause prévoyant une astreinte par jour de retard. Cela aurait eu pour conséquence de rendre votre vendeur plus diligent. Mais dans ce cas, il est à parier que lui-même aurait exigé la même clause en sa faveur, ce qui aurait pu vous nuire en cas de retard dont vous auriez été responsable.

    PS : de toute manière, même si vous aviez la velléité de réclamer une indemnité compensatrice, vous ne pourriez espérer l'obtenir que devant un tribunal.
    Pour ce qui est de votre location, il aurait fallu prévoir un peu plus "large" de manière à ne pas prendre le risque de vous" retrouver à la rue", quitte à payer 15 jours de loyer supplémentaire.
    Dernière modification par Protis ; 12/08/2005 à 21h58.

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