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Refus de prévis réduit de la part de mon agence immobilière

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    août 2005
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    4
    Bonjour,

    Je vous explique mon cas :

    Nous vivons actuellement (mon épouse et moi-même) dans 1 appartement en location depuis le 15 mars 2002 (nous nous sommes mariés le 31 juillet 2004). le bail a donc était reconduit par tacite reconduction depuis le 15 mars 2005.

    Suite à ma mutation professionnelle (le 01 août 2005) d'une usine basée à Gravelines (59820) à laquelle j'étais rataché depuis le 15 mars 2002 vers une usine basé à Grande-Synthe (59760) (+/- 15 kms de distance), j'ai ansi envoyé à mon bailleur par LAR avis l'attestation de mutation de mon employeur, un avis de résiliation de bail réduit à 1 mois pour cause de mutation professionnelle.
    Cette lettre a été reçue le 27 juillet 2005. Sans réponse de sa part pendant plus d'une semaine, je me suis dit qu'elle fut acceptée pour sa part ! Or, à mon grand étonnement, j'ai reçu le 10 août 2005 une lettre de sa part en simple courrier m'indiquant qu'il refusait ce préavis de 1 mois et que dans mon cas, le préavis prendrait fin le 27 octobre 2005 (préavis de 3 mois) pour cause de mutation non justifiée (au vu de la distance) !!! de même, j'ai reçu avec cette lettre mon avis d'échéance avec le mois d'août complet à lui payer !!

    Que puis-je faire ? Est-il dans ses droits ?
    Dois-je lui payer la totalité du loyer du mois sachant que normalement mon préavis se termine le 27 août ?

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
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    Ile de France
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    5 900
    Bonjour,

    Voici un extrait de l'article 15 de la loi 89-462 :
    "Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois"...

    Donc, à mon avis, dès lors que vous avez reçu de votre employeur un avis disant que vous devrez travailler à Grande Synthe au lieu de Gravelines, et dès lors que votre nouveau lieu de travail vous éloigne, par rapport à l'ancien, de votre domicile actuel, vous pouvez demander le préavis réduit.

    Etant donné que votre agence fait de l'article de cette loi une autre interprétation, je vous conseille de contacter l'ADIL de votre département afin qu'ils vous conseillent au vu des caractéristiques géographiques particulières concernant votre cas (domicile/lieu de travail ancien /lieu de travail futur).
    Cordialement,
    Jean-Louis

    "Il n'y a ni richesse ni force que d'hommes" Jean Bodin

  3. #3
    Pepelle
    Visiteur
    Depuis quand une agence immobilière se permet elle de mettre des conditions de distance pour savoir si une mutation professionnelle est " justifiée" ou pas ?
    Depuis quand a t'elle le droit d'interpréter les textes ( voir références du texte de jean louis 52 ) et d'y introduire des conditions de distance qui n'existent pas. Rappelez donc à cette agence, que récemment la cour de cassation a reconnu la mutation professionnelle à l'intérieur de la même ville!
    Votre agence agit dans l'illégalité la plus complète.

    Voici l'arrêt de la cour de cassation
    Sur le moyen unique :


    Vu l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989 ;


    Attendu que le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire ; que toutefois, en cas de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois ;




    Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye, 7 mars 2002) rendu en dernier ressort, que M. et Mme X..., locataires d'un logement donné à bail par M. et Mme Y..., ont donné congé avec un délai de préavis réduit à un mois en raison de la mutation professionnelle de M. X... ; qu'ils ont assigné leurs bailleurs en paiement du dépôt de garantie et de dommages-intérêts ;


    Attendu que pour rejeter leur demande, le jugement retient que M. X... avait produit pour donner congé une attestation datée du 3 mai de 2001 de mutation pour le Gard à compter du 1er mai 2001, qu'il avait également fourni une attestation datée du 12 novembre 2001 indiquant qu'il avait été muté au Havre "rétroactivement" le 2 mai 2001, que le domicile actuel des époux X... se trouvait situé dans la même ville que l'appartement loué par les époux Y..., à peine à quelques pâtés de maison et que les preneurs avaient ainsi abusivement profité d'une mutation de l'un d'eux sans intention de quitter la ville mais uniquement pour se défaire, à moindre coût, d'une location qui ne leur convenait pas ;


    Qu'en statuant ainsi, le tribunal d'instance, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas en exigeant que la mutation nécessite un changement de domicile dans une autre ville, a violé le texte susvisé ;


    PAR CES MOTIFS :


    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 mars 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Versailles ;


    Condamne M. et Mme Y... aux dépens ;


    Vu l'article 700 du noueau Code de procédure civile, condamne M. et Mme Y... à payer à M. et Mme X... la somme de 1 900 euros ;




    Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;


    Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille trois.

    En cas de mutation, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis réduit à un mois. Viole l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989, en ajoutant à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, le tribunal d'instance qui exige que la mutation nécessite un changement de domicile dans une autre ville.
    Alors une agence immobilière se croit peut-être plus " haute" qu'un tribunal d'instance!
    Dernière modification par Pepelle ; 12/08/2005 à 15h53.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
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    mai 2004
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    Merci, Pepelle, pour cette jurisprudence.
    Cordialement,
    Jean-Louis

    "Il n'y a ni richesse ni force que d'hommes" Jean Bodin

  5. #5
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    août 2005
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    merci à tous les 2 et que dois-je faire ? je dois payer mon loye rjusqu'au 31 août ou 27 août ? dois-je lui remettre les clés le 27 août à la fin de mon bail ?

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
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    Vous payez votre loyer jusqu'au 27 août.(Loyer et provisions de charge x 27/30)
    Vous remettez les clés lors de l'état des lieux de sortie.

    Et souvenez-vous que votre agence dispose de deux mois maximum pour vous rendre votre dépôt de garantie.
    Cordialement,
    Jean-Louis

    "Il n'y a ni richesse ni force que d'hommes" Jean Bodin

  7. #7
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    Ancienneté
    août 2005
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    Merci pour votre réponse et vos conseils Jean-louis mais s'il ne veut pas faire l'état des lieux à cette date ? Dois-je lui envoyer mon règlement par LAR et lui indiquer que l'état des lieux s'effectuera à la fin de mon préavis de 1 mois ?

    Cordialment
    ludo62

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
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    mai 2004
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    Vous leur demandez par lettre RAR de vous fixer une date pour l'EDL, dont vous dites qu'elle doit se situer avant le 27 août et après le 24, 25, 26 ou autre (date de votre déménagement).
    Si pas de réponse, deux possibilités :
    - soit vous mandatez (à vos frais) un huissier qui fera l'EDL et à qui vous remettrez les clés ;
    - soit vous allez remettre vous-même les clés à l'agence. Mais il n'y aura alors pas d'EDL de sortie contradictoire, et bonjour les embrouilles en cas de litige derrière.
    Cordialement,
    Jean-Louis

    "Il n'y a ni richesse ni force que d'hommes" Jean Bodin

  9. #9
    Pepelle
    Visiteur
    Dans la lettre, vous êtes très ferme et indiquez que l'agence agit de manière totalement illégale en interprétant les textes de loi et vous pouvez faire un imprimé de l'arrêt de la cour de cassation. Vous affirmez que votre mutation ne peut être contestée et donc que vous joignez un chèque de ....correspondant à un loyer courant jusqu'au 27 aout et que vous souhaitez que l'état des lieux soit fait le ....etc ... ( moi je ne mettrais pas de formule de politesse car j'aime pas l'hypocrisie mais bon, vous faites comme bon vous semble )

  10. #10
    Membre
    Ancienneté
    août 2005
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    Merci à Pepelle et Jean-louis pour vos conseils !
    Je ferai ainsi et la lettre en AR sera postée le plus rapidement posible !

    Encore merci

    Cordialement
    Ludo62

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