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Discussion : sursis à statuer sur permis de construire

  1. #1
    Membre

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    j'ai déposé en octobre 2006 un permis de construire devant régulariser une construction réalisée sans permis de construire.

    la mairie m'a notifié en novembre suivant un "sursis à statuer".

    depuis plus rien.

    que faire sachant que mon projet se trouve pour partie en "espace boisé classé" dans le POS devant être prochainement remplacé par le PLU qui semble prévoir la suppression de cet "espace boisé classé" ?

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    réponse à l'Article L111-8 du CU : il vous faut simplement "confirmer" votre demande dans les deux mois suivant l'expiration du sursis et une réponse doit vous être adressée.

    a priori, la réponse sera négative car l'EBC empêche d'accorder l'autorisation ... mais si le maire ne répond pas, l'autorisation sera acquise.

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