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Discussion : Pas de borne à incendie dans un hameau ?

  1. #1
    Membre Sénior

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    Bonjour,

    Je suis déjà venu sur ce forum pour un problème de fosse septique..... Résolu

    Voila déjà un autre problème qui se présente remettant en cause mon permis de construire.

    Je renove donc un chalet dans un hameau savoyard.....

    Ce chalet comporte une grange et une ancienne habitation en partie basse....

    J'envisage de tout rénover et d'habiter dans l'ancienne grange (tres aménagée bien sur)

    Il se trouve que dans le hameau ( 4 chalets ) il n'y a pas de borne ou de point d'eau propre a servir en cas d'incendie...

    Le "préposé" au cadastre à la Mairie m'informe que mon permis ne sera accepté que partiellement (Limité a la rénovation de l'ancienne partie d'habitation de mon chalet) et non pour la grange au pretexte que:

    Il n'existe aucune borne d'incendie dans le hameau, ni de point d'eau susceptible de convenir aux pompiers......

    Ma question

    Nous sommes dans un hameau ou il n'y a aucun point d'eau incendie.... Mais ou des gens habitent d'ores et déjà...

    On m'autorise à renover la partie ancienne habitable, mais pas de transformer un grange en habitation .... Je ne comprends pas le sens de cette restriction; en effet si il ya le feu dans la partie habitable du chalet il n'y a pas pour autant de borne pour l'éteindre.....
    Pourquoi cette discrimination vis a vis de la grange ?

    Quelle est l'obligation d'une commune vis à vis d'un hameau ou rien n'existe pour l'incendie ? Que dit la loi ?

    Merci

    ARAMIS

  2. #2
    Membre Sénior

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    Bonjour,

    Vous pouvez faire mettre une borne. 2000 euros


    cdt

  3. #3
    Membre Sénior

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    Slt JACK 1000

    interessante votre réponse

    Quand vous dites 2000 € cela doit varier +/- selon les difficultés de raccordement au reseau ?...

    Sur le principe

    c'est une borne privative ?

    Comment se déroule l'installation , qui la réalise (antreprise agréee?) qui la controle, qui l'autorise eventuellement ? Y a-t-il une démarche a faire auprès de la Mairie pour son installation

    Merci de m'en dire un peu plus....C'est effectivement une piste interessante et qui coupe court à tout dilemme.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    pour être direct : n'importe quoi !
    les dépenses d'équipement incendie sont de dépenses obligatoires de communes, qu'elles ne peuvent refacturer au pétitionnaire (pas de compte comptable disponible pour enregistrer ce type de recette !).

    attendez de voir revenir votre PC : vous verrez bien comment est formulée la prescription.

  5. #5
    Pilier Cadet

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    Une borne incendie posée coûte effectivement entre 1600 et 2000 € HT...
    Mais pour être aux normes il faut qu'elle assure un débit de 60m3 pendant 2 heures... donc certainement toute la conduite d'alimentation à revoir en fonction de la section et de la pression.... et là est le plus gros problème, bien entendu à charge de la commune car sur domaine public, comme indiqué par Emmanuel.

    Par contre allez voir les pompiers, la citerne individuelle de protection existe.
    Il s'en fabrique en PVC rigide à enterrer, ce n'est qu'une cuve de réserve d'eau.
    Le centre dont vous dépendez pourra vous donner la norme (pas la même suivant les régions)... bien sûr vous posez la question juste pour vous... à installer sur votre terrain... et quand vous avez le devis vous en faites part au Maire. Il aura peut être un peu honte de ne rien faire et en mettra une plus grosse pour tout le hameau.

    Oubliez la solution BI de Jack 1000, c'est comme une voiture sans moteur... qu'il vous est interdit de piloter
    Dernière modification par Jc A ; 10/09/2008 à 20h01.

  6. #6
    Membre Sénior

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    Merci Emmanuel ! c'est clair

    A ce jour dans le hameau il n'y a AUCUN equipement incendie, la commune prévoit d'en réaliser un en 2012 !!! Et en attendant me bloque mon PC

    Quels sont mes recours possibles sur la commune ? A-t-elle obligation de réaliser cette installation avant 2012.

    La maison que je rénove est imposable à la TF et à la TH...

    Merci

    ARAMIS

  7. #7
    Pilier Sénior

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    le caractère obligatoire de la dépense est prévue à l'Article L2321-2 du CGCT.

    votre secteur est-il soumis à PPRIf ? (j'en doute...)
    votre PC a t il été refusé ?
    pour quel motif précis ?

  8. #8
    Membre Sénior

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    PPRif ?

    Mon permis de construire n'a pas encore été refusé...

    Il s'agit d'une petite commune 700habitants et l' on m'a convoqué pour me dire que je ne pourrai pas encore habiter dans la grange réhabilitée, car il n'existe pas de borne incendie dans mon hameau, et que les finances de la commune ne permettaient pas d'en creer une avant 2012 !!!./

    Par contre, je peux habiter dans l'ancienne partie habitable a rénover du chalet et à ce propos on m'a indiqué que mon PC serait limité à cela dans un premier temps....

    Je sens bien que cela est "douteux" car

    d'une part mon architecte travaille également avec la commune et il m'a fait savoir qu'il ne voulait pas se facher avec eux !....

    D'une autre part, voila des années que je paie une TF et une TH pour ce chalet, et qq de la DDE m'a dit que l'on ne pouvait m'imposer cette restriction....

    voila la situation

    C'est pour cela que je me tourne vers vous pour renseignements....

    ARAMIS

  9. #9
    Pilier Sénior

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    les renseignements de la DDE sont bons a priori : attendez le PC et ne modifiez pas la demande tant que vous n'aurez pas eu de réponse explicite écrite.

    le PPRIf est le plan de prévention du risque d'incendie : fréquent en Provence, il est rare dans nos pays de montagne humide...

    quant à votre archi, il lui faudra choisir entre deux clients : aucune raison qu'il accepte des prescriptions irrégulières pour protéger sa relation avec les élus locaux...

  10. #10
    Membre Sénior

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    bien bien... donc il y a la solution d'attendre que la marie fasse quelque chose pour vous, mais pour l'instant elle ne semble vraiment pas le vouloir...
    On peut également dire que la maire devrait faire, c'est honteux etc..
    La non prise en charge d'une borne incendie par la mairie pour l'équipement des terrains isolés ou lotissement est fréquente.

    Je ne suis pas sur que votre hameau soit considéré comme un lotissement..

    Elle vous impose une réserve d'eau, c'est tout, et elle vous préconise une borne. la question des 60m3 par heure pour une mise au norme d'une borne n'a rien à voir avec vous puisque cette norme concerne les lotissements. (êtes vous en lotissement?)
    Si le réseau vous sort un 40m3 heure il n'y aura pas de soucis.
    Je connais bien le sujet, j'ai personnellement tiré un tuyau Eau potable 32mm de diam sur 300m pour terminer par l'install d'une borne. (cout total 2000 euros). cette borne m'offre le débit royal de 20m3 heure... c'était la seule solution pour valider le projet de construction de ma salle de mariage en pleine foret.. (sur un terrain constructible bien sur)

    La cuve à enterrer, les reservoirs souples, etc.. sont couteux, et l'eau à linterieure croupi au fur et à mesure. Une borne vous coutera bien moins cher.

    citation Jc A :"Oubliez la solution BI de Jack 1000, c'est comme une voiture sans moteur... qu'il vous est interdit de piloter"
    la preuve que non cher ami

  11. #11
    Pilier Sénior

    Infos >

    Jack1000, votre construction était un ERP : les règles de protection relatives aux ERP sont spécifiques et ne sont pas opposables aux constructeurs de maisons individuelles.

    Il convient donc d'attendre non pas que la mairie réalise la protection incendie qu'elle semble exiger mais réponde à la demande de PC, tout simplement, pour pouvoir apprécier la légalité des prescriptions qu'elle impose réellement.

  12. #12
    Membre Sénior

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    oui bien sur, attente réponse du PC dans un premier temps.

  13. #13
    Membre Sénior

    Infos >

    Non Emmanuel, nous sommes en haute Tarentaise à 10km de Val d'isere
    pas de PPRIf sauf erreur de ma part

    Il est certain que l'architecte a choisi son camp... Me voila bien "coincé"

    Donc la strategie pourrait être

    1) d'attendre le permis de construire avec restriction
    2) d'entamer les travaux de rénovation grange et ancienne habitation
    3) de verifier la légalité des prescriptions eventuelles
    4) D'habiter dans les lieux comme prévu par moi (sans tenir compte des prescriptions)
    5) .... Puis de téléphoner à mon avocat si on me fait des soucis ?

    Qu 'en pensez vous ?

    ARAMIS

  14. #14
    Membre Sénior

    Infos >

    J'ajoute que ce hameau n'est pas un lotissement, mais un vieux hameau savoyard traditionnel, qui est passé par une phase d'abandon et d'oubli pendant xxx années, puis tout d'un coup il renait La commune avait un peu oublié que ce hameau était sur la carte de france

    ARAMIS

  15. #15
    Pilier Sénior

    Infos >

    non : il ne faut réaliser que les travaux autorisés... et contester les prescriptions irrégulières au bon moment.

  16. #16
    Membre Sénior

    Infos >

    Je précise mon idée

    1) Faire analyser les prescription du PC par un avocat, avant tous travaux.

    2) Si prescription(s) irrégulière, et seulement à cette condition
    Faire les travaux comme je l'envisage

    Si les prescriptions sont irrégulières, je ne pourrai pas être jugé coupable de ne pas les avoir pas observées en réalisant entièrement mes travaux... ?

    On ne peut pas faire droit in fine à qq chose d'illégal ?

    Qu'en pensez vous ?

    Pour en revenir à la DDE etes vous en mesure de me preciser ce que le fait de payer d'ores et déjà une taxe d'habitation et une taxe foncière; PEUT avoir comme incidence susceptible de contrer la commune dans son intention de limiter mon PC....

    Je vous remercie pour vos conseils, visiblement, éclairés

    ARAMIS

  17. #17
    Pilier Sénior

    Infos >

    si les prescriptions sont irrégulières, il faut les contester... ou les respecter.
    on ne fait pas justice soi-même.

    le paiement des TH et TF n'a aucun rapport avec l'urbanisme ; ce ne sera retenu comme argument de droit.

  18. #18
    Membre Sénior

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    Merci beaucoup pour toutes ces observations
    Cordialement
    ARAMIS

  19. #19
    Pilier Cadet

    Infos >

    allez quand même voir le service incendie... il doit faire partie des services consulté lors de l'instruction et mettre des prescriptions minimales dans sa réponse.
    C'est le seul moyen de savoir si la Mairie vous impose une prescription irrégulière pour motiver son refus.

  20. #20
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Jc A Voir le message
    allez quand même voir le service incendie... il doit faire partie des services consulté lors de l'instruction et mettre des prescriptions minimales dans sa réponse.
    C'est le seul moyen de savoir si la Mairie vous impose une prescription irrégulière pour motiver son refus.
    à quel titre le SDIS ferait il partie des services consultés liant le maire dans sa décision ?

  21. #21
    Membre Sénior

    Infos >

    C'est certainement la DDE qui a recommandé cette borne. Le service urbanisme de la mairie à juste informé Aramis de cette décision.
    La mairie ne s'occupe jamais des pb techniques.
    Il est même possible que la dde a recommandé cette borne après consultation auprès du SDIS (elle consulte tjs le sdis en cas de doute)

  22. #22
    Pilier Sénior

    Infos >

    JcA, une fois de plus, il faut distinguer les "recommandations" et les prescriptions imposables à un pétitionnaire...

    ne mélangeons pas tout.

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