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Après une injonction de faire ?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2005
    Messages
    57
    Bonjour,

    suite à de gros problèmes avec sa locataire, mon compagnon a été convoqué d'abord par le tribunal de proximité, où nous avons, contre toute attente, perdu le procès, puis par le tribunal de grande instance suite à une injonction de faire.

    Le jugement du TGI a été rendu le 28 juin. La locataire est déboutée de certaines de ses demandes, mais deux questions restent en suspens :

    D'abord sur les "travaux" d'une plaque chauffante ("isolation" d'un voyant de la plaque... mieux vaut en rire...). Il a été dit dans le jugement qu'il n'avait pu avoir accès à l'appartement et que finalement un RDV a été convenu pour qu'il puisse constater les travaux a effectuer.

    Il y est allé, a acheté un tube de Bostik et en collé sur le voyant (qui avait été en fait dégradé par la locataire...)

    Puis sur la fourniture de la régularisation des charges. Là ça se complique.

    Le TGI contredit les affirmations de la locataire en se basant sur la lecture du bail : 390 Hors Charges, Charges en sus, montant non spécifié. Il nous renvoit à la lecture de la loi du 6 juillet 89, qui précise que les charges peuvent, et non doivent, faire l'objet d'une provision mensuelle et en ce cas, d'une régularisation.

    Par contre, la juridiction de proximité avait elle, interpreté le bail comme charges comprises, faisant fi de la clause sur les charges.

    Nous ne savons donc que faire au sujet de ces charges, la locataire ne s'étant acquitté que de 390 euros tous les mois, elle devrait donc nous être redevable des charges, choses que la juridiction de proximité avait auparavent réfuté indirectement...
    Ce procès étant antérieure à celui devant le TGI, la locataire peut-elle faire appel de la décision du TGI en se basant sur la décision de la juridiction de proximité ?
    Est-il possible, dans ce cas, que la cour d'appel infirme le jugement de la juridiction de proximité ? Nous n'avions pas fait appel, ne voulant pas subir le même genre de déconvenu...

    Bref, si nous tentons de réclamer le montant des charges à la locataire, et qu'elle se retourne contre nous, avons nous la moindre chance devant la cour d'appel...?
    Pouvons nous également demander, lors de la prochaine audience fixée par le TGI pour les travaux et les charges, des dommages et interets à la locataire pour procédure abusive (injonction de faire pour une dégradation qu'elle a causé, demande de régul de charges qu'elle n'a jamais payées ?), et qu'advient-il des dépens (à combien peuvent-ils s'élever également ?)?

    Voilà je sais, c'est compliqué, et c'est beaucoup de questions... mais si quelqu'un pouvait se pencher sur notre cas, ça nous eclairerait un peu

    Merci

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
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    25 135
    Puisque le bail précise que les charges sont en sus, et qu'elle e verse effectivement aucune provision mensuelle, rien ne fait obstacle à une régulation trimestrielle ou annuelle sur justification de votre relevé de charges faisant apparaître les charges récupérables sur le locataire. C'est la décision du TGI qui prime, ainsi que le bail.

    Concernant les travaux, je vous conseille de faire faire un état des lieux contradictoire par huissier de justice en cours de bail (elle ne peut s'y opposer, sinon, l'huissier le notera dans un acte authentique), vous serez quitte des frais, mais tranquilles concernant les dégradations que votre locataire pourrait faire. Par ailleurs, si vous faites une procédure pour abus de sa part, il vous faudra une preuve.

    Le montant des dépens n'est pas fixe : différent si elle a un avocat...etc....mais il faut jusitifer d'un montant de toute façon.

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2005
    Messages
    57
    Merci Anissa,

    juste une petite chose, la locataire ne verse pas de provisions mensuelle... donc si je vous suis, si le TGI dit que le loyer est de 390 euros Hors charges, la locataire est donc redevable des charges, quoiqu'ait pu dire la juridiction de proximité ?

    Pouvons nous baser sur un texte quelconque pour argumenter ceci ?

    Pouvez vous me renseigner sur le déroulement de la prochaine comparution ? Le fait de présenter l'EDL mentionnant l'etat de la plaque chauffante est-il suffisant comme preuve ?

    Et en fait, concernant les dépens, que regroupent-ils au juste ? simplement le fait d'avoir un avocat ? Si personne n'en a, la procédure est gratuite pour tout le monde ?

    Merci...
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 24/08/2005 à 08h34. Motif: suppression citation inutile

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
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    25 135
    Le juge ne peut que confirmer la lecture du bail qui précise loyer + charges en sus, et cela est conforme à la loi. Regardez sur services-public.fr, logement, puis charges.
    Décret n°87-713 du 26 août 1987, Journal Officiel du 30 août 1987, pris en application de l'article 18 de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 et fixant la liste des charges récupérables , et voyez également le site de l'ADIL.

    Pour la plaque chauffante, c'est un commencement de preuve, il faudra (je pense, puisque je ne connais pas le dossier) que votre locataire apporte la preuve contraire (je veux dire par là que ce n'est pas une preuve irréfragable comme un acte d'huissier).

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2005
    Messages
    57
    Merci pour tout, Anissa,

    nous avons egalement le temoignage de la personne venu réparer, il y a un an, la plaque chauffante et qui n'avait pas constaté d'autres desordres dans son fonctionnement.
    A la première audience, il n'avait pas été pris en compte car il manquait sa piece d'identité. Nous ne referons pas la même erreur....
    Nous allons tenter le coup, il est vrai que nous n'avions pas pensé à l'EDL par huissier, surtout qu'il ne nous en a couté financièrement qu'un tube de Bostik, soit dix euros, plus une perle de verre transparente car elle voulait voir le voyant.
    C'est plus une question de principe. Moralement, se retrouver au tribunal pour un cache voyant, ça fait mal !

  6. #6
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2005
    Messages
    57
    Bonjour,

    ça y est, c'est fait ! l'audience à eu lieu ce matin.

    Et bien la juge n'a pas laissé la locataire revenir sur le montant du loyer. Dès le début, elle a été très claire et a dit qu'elle ne reviendrait pas sur ce qu'elle avait déjà dit.

    La locataire a donc raconté que la réparation avait été faite, mais elle n'a pas pu s'empecher de faire un commentaire désagréable : c'est du "rafistolage"...
    Nous avons donc répondu que de toutes façons, la procédure etait abusive, que le cache voyant n'etait pas degradé sur l'etat des lieux et qu'il sagissait en plus d'entretien courant, et donc de réparation locative.
    Et on a demandé des dommages et interets pour la procédure abusive... à hauteur de... 1 euro.
    J'ai vu la locataire et son beau-père se décomposer sur place, et puis le beau-père a essayé d'embobiner la juge en racontant que l'injonction de faire portait sur la réparation de la plaque et pas sur le cache voyant.
    Blablabla, dommage, la réparation avait été faite 6 mois avant, elle n'etait pas revenu dessus, et elle avait ecrit noir sur blanc sur son injonction qu'il s'agissait bien des "voyants de mise en service". A mon avis, ça n'est pas un bon point pour elle...

    1 euro, pourquoi ? pour ne pas rentrer dans leur jeu, pour avoir du poids avec une demande symbolique auprès du juge, pour limiter les envies d'appel (qui ferait appel pour un euro...?), et surtout, pour faire cesser les intentions de nuire de la locataire... à ce point là, c'était limite du harcèlement...

    Et puis concernant le justificatif des charges à tenir à disposition, le papier qu'on lui avait envoyé ne lui convenait pas, et apparement, le syndic l'aurait envoyer bouler. Chose dont evidemment nous n'etions pas au courant.

    Enfin bref, la juge nous a demandé de telephoner au syndic, elle a visiblement vu que nous etions de bonne foi et de bonne volonté. Au passage elle a quand même dit au beau père qu'elle n'allait pas refaire un procès tous les 15 jours, et que la justice n'avait pas que ça à faire. Je crois qu'elle était saoulée, et qu'elle avait cerné le personnage.

    Quelque chose de très drole : le beau père voulait le justificatif des charges (impayées je le rappelle) sous huit jours. En sortant je lui demandé si les charges allaient nous être payées sous huit jours egalement. Chose à quoi il a répondu "qu'on ne pouvait pas discuter avec nous et que si on etait pressés, on avait qu'à demander au tribunal".
    On est rerentrés, et ressortis avec une injonction de payer.

    Nous attendons maintenant le 11 Octobre pour notre euro
    En tout cas, niveau injonction, tout a été reglé, donc il ne reste qu'à statuer sur ce point.
    Je peux vous dir que nous avons un poids en moins sur le coeur


    Voilà j'ai raconté un peu notre vie, ça soulage !

    Merci à Anissa pour ses conseils, et à d'autres qui nous ont egalement aidés lors de la première affaire, entre autre, Protis. Merci beaucoup !
    Il nous reste tout de même à récupérer nos charges, mais bon, nous ne sommes plus aujourd'hui en position de faiblesse...

    Je reviendrai sans doute vous interroger

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