Vos question à l'Avocat
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Litige avec agence

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    août 2005
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    3
    Bonjours,

    Nous avons emmenagé il y a 3 mois dans un appartement non-meublé en location dans le 11e à Paris qui avait eu un dégat des eaux dans la chambre et la sdb la semaine d'avant. Le restant de l'appartement étant dans un état très moyen.
    Lors de l'état des lieux l'agence nous a dit que tout serait rétabli sous 2 semaines (parquet décollé + peintures) mais personne n'est venu pour le parquet, ne serait-ce que pour le budgeter. (Evidemment, maintenant elle nie en bloc).
    Nous avons envoyé plusieurs RAR restés sans réponse. Par téléphone, c'est toujours le répondeur et ils ne rappelent jamais (par contre, les chèques sont encaissés sans pbm).
    Puis, il y a 3 semaines, un nouveau dégat des eaux (cuisine + chambre) dans la gaine technique. Pour y accéder, ils ont fait venir un maçon qui a du élargir la trappe d'accès au plombier. L'agence (qui est aussi syndic) nous facture ces frais alors qu'il s'agit de la gaine technique.
    Nous sommes allés à l'agence pour essayer d'avoir un entretien pour faire avancer les choses, nous avons eu des promesse qui ont été tenues à moitié. Nous y sommes retournés cette semaine mais ils ont été plus qu'incorrects, grossiers et nous ont quasiment mis dehors.
    Comble du pas de bol ce soir : le volet roulant du salon qui a été changé il y a 1 semaine reste bloqué en position ouvert... Nous ne pouvons toujours pas occuper la chambre et nous sommes censés dormir dans le salon...

    A ce jour attendons ;
    - Ils ne veulent pas nous dédommager pour la chambre (réduction au prorata de la surface occupable) alors que nous n'avons pas encore pu l'occuper.
    - Le parqueteur n'est toujours pas venu.
    - L'antenne TV (collectif) ne fonctionne pas.
    - Ils ne veulent pas nous rendre l'attestation de la CAF pour les APL depuis que nous sommes entrés dans les lieux.
    - et puis le store du coup...

    Nous sommes au bout du rouleau...
    Quels recours avons-nous?
    Et combien de temps cela peut-il prendre?

    Merci de votre aide et de l'espoir que vous pourrez nous apporter!

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
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    29 511
    Tout d'abord, arrêtez de payer le loyer. Pour les charges, ça dépend de ce qu'elles couvrent et si ce qui est couvert est effectivement fait. Consignez les sommes sur un compte spécialement ouvert à cet effet. Commencez dès le prochain paiement prévu.

    Envoyez un recommandé à l'agence en les mettant en demeure de réaliser les travaux promis en leur faisant une liste exhaustive de tout ce qu'ils vous doivent (travaux et documents).
    Prévenez à cette occasion que vous cessez immédiatement le paiement des loyers par application de l'article 1719 du Code civil (ce texte prévoit que le bien loué doit être conforme à l'usage normal qu'on peut en attendre). Dans votre mise en demeure donnez un délai d'une semaine pour vous faire parvenir les documents et faire les travaux de mise en état prévus. Au pire, que ces travaux fassent l'objet d'un planning écrit d'intervention et que ce planning soit établi dans le délai d'une semaine.

    Par ailleurs, pour ce qui est du premier dégât des eaux, est-il mentionné sur l'état des lieux d'entrée qu'il a eu lieu ou que des travaux doivent être réalisés? Vous ne risquez rien en matière de paiement ou de remise en état. Sinon, c'est que le dégât des eaux doit faire l'objet de travaux. Mais attention, il sera surement utile de retrouver le précédent locataire pour obtenir un éventuel témoignage.
    Pour le second, s'il est intervenu par le biais de la gaine technique, il doit alors s'agir d'un dégât des eaux à la charge de la copropriété. S'agissant d'un dommage subi par les parties communes, il n'incombe en aucun cas aux locataires d'en payer les réparations. Ni eux, ni leur assurance. Bien au contraire, ça doit peser sur la copropriété (voire le propriétaire particulier) ou son assurance. En conséquence, les travaux de maçonnerie qui vous cause préjudice ne sont pas à votre charge du tout mais à celle du prpopriétaire voire celle des copropriétaire.

    Si tout cela reste sans effet, alors vous pouvez envisager un référé afin de le contraindre dans un délai disons normalement de 3 semaines maximum d'avoir une audience. dans votre demande, n'oubliez pas des dommages intérêts et une astreinte de l'ordre de 100 - 150 euros.
    Vous risquez d'avoir à faire appel à un avocat et, même si ce n'est pas le cas, je vous conseillle de le faire. Vous aurez besoin de l'intervention d'un professionnel pour ce genre de chose. Il sera plus efficace et pourra demander des indemnités au titre de l'article 700 du NCPC, couvrant au moins en partie le montant de ses honoraires
    Dernière modification par Marsu ; 11/08/2005 à 22h39.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
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    5 900
    Bonjour,

    Je ne suis pas d'accord avec Marsu en ce qu'il vous conseille d'arrêter de payer votre loyer. Cela équivaut à vous faire justice vous-même et risque de se retourner contre vous.

    A mon avis, il y a plusieurs choses à faire :
    - informez si ce n'est pas déjà fait, votre assurance multirisques ; vous n'avez pas à payer quelque somme que ce soit au sujet du dégât des eaux. Si vous avez une protection juridique associée à votre assurance, demandez son aide.
    - Comme le dit Marsu, envoyez une lettre RAR de mise en demeure à l'agence d'effectuer les travaux qu'ils s'étaient engagés à faire faire (premier DDE, puis volet..), et de vous fournir votre document pour la CAF, etc..en leur précisant dans la lettre qu'à défaut de commencement d'éxécution avant le...fixez une date possible...vous saisirez la juridiction compétente ;
    - si pas de réponse, déposez au greffe du tribunal d'instance une "injonction de faire" (document téléchargeable sur site "service-public" ; procédure gratuite), en demandant au juge de prononcer des astreintes de retard, ou une réduction de loyer, ainsi que le suggère également Marsu...
    Bon courage
    Cordialement,
    Jean-Louis

    "Il n'y a ni richesse ni force que d'hommes" Jean Bodin

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    mai 2005
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    Pour le paiement du loyer, je suis désolé mais il me semble que ce sera la meilleure arme contre l'agence. de plus, c'est parfaitement légal dans la mesure où la jouissance paisible de l'appartement mentionnée à l'article 1719 du Code civil n'est plus assurée par la faute de l'agence.

    Pour le reste, nous sommes bien sûr encore d'accord.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
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    NON Marsu, un citoyen ne peut se faire justice lui-même, un locataire ne peut suspendre sans autorisation du juge le paiement des loyers....il se met en tord, ce n'est pas le corrollaire automatique du non respect de ses obligations contractuelles par le bailleur.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    Alors quelle est la contrepartie de la mise à disposition du logement dans un état permettant la jouissance normale sinon le paiement du loyer..??

    Dans le cadre d'uncontrat synallagmatique, l'exceptio non adimpleti contractus joue toujours où ce principe ancien et fermement établi a disparu de la circulation ??

    Je maintiens mon point de vue.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
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    Il n'est pas possible de "se faire justice soi-même". Le locataire est donc obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus dans le contrat de bail.

    Attention : cette obligation est strictement impérative. Même partiel, le défaut de paiement des loyers est une cause de résiliation du bail.

    Cependant, une fois toutes les formes de recours amiables épuisées, le locataire peut se faire autoriser judiciairement par le juge du tribunal d'instance à verser le paiement du loyer sur un compte bloqué à la Caisse des dépôts et consignations tant que le propriétaire n'a pas exécuté ses obligations.

    isssue de la loi n° 89-643 du 6 juillet 1986, article 7....

  8. #8
    Pepelle
    Visiteur
    Je confirme ce que dit Anissa ( et pas seulement par solidarité entre motarde...) Le meilleur moyen de faire bouger l'agence rapidement c'est de verser les loyers à la caisse des dépôts et consignations. Désolé marsu mais jean louis 52 et Anissa ont raison. Les locataires se mettent en tort s'ils ne règlent plus leur loyer

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
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    Même pour la Caisse des dépôts et consignation, seul le juge l'autorise, mais la procédure est simple, gratuite et rapide....le juge fera droit après la tentative de conciliation infrctueuse, en claire...une lettre RAR de mise en demeure sous huitaine restée sans réponse suffira...
    Hé Pepelle, je vais m'acheter une brutale...

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
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    Vous voulez dire quoi par "s'acheter une brutale"..?
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  11. #11
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2005
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    57
    Citation Envoyé par Marsu
    Vous voulez dire quoi par "s'acheter une brutale"..?
    s'acheter une moto, je pense... une MV Agusta Brutale...

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
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    Disons que ça pouvait laisser planer un doute sur le sens exact de cette phrase...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

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