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Acheteur qui repousse indéfiniment la vente, que faire ?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    3
    Bonjour

    Nous avons signe un compromis de vente pour une maison avec comme date d'effet Juin 2005. Depuis l'acheteur (professionel qui veut faire construire pour revendre) ne fait que reporter le rendez vous par notaire interpose.
    Y a t il des moyens de faire pression pour que la vente soit realisee?, le notaire est il en faute? Peut on annuler cette vente pour vendre a quelqu'un d'autre? Cette situation est difficile car nous avons besoin de cet argent et que ca traine beaucoup trop

    Merci
    Zelda

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Bonjour !

    Quelle est la date de signature du compromis ? Faites savoir à votre acheteur que la loi lui accorde 6 mois à compter de cette date pour régulariser la vente par devant notaire. Au-delà, le contrat conclu devient caduc. Jusqu'à 6 mois après la signature du compromis,vous ne pouvez refuser la vente au motif que le délai fixé est dépassé.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    3
    Merci pour cette reponse.
    Est ce 6 mois a partir de la date du compromis ou 6 mois a partir de la date supposee de la vente? Car le compromis a ete signe en juin 2004, avec une date de vente en juin 2005.
    Votre reponse me laisse pense que je peux donc deja annuler la vente?
    Le compromis stipulait que je devrais verser une indemnite par jour de retard, mais rien n'etait precise dans l'autre sens. Suis je endroit de lui demander la meme chose si la vente se fait quand meme? Suis je endroit de demande une compensation si la vente ne se fait pas?

    Zelda

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Le problème est plus délicat que je ne pensais. Ma réponse précédente s-inscrivait dans le cadre d'une promesse de vente avec un délai fixé inférieur à 6 mois. Dans ce cas, vous auriez dû attendre l'écoulement de cette période pour éventuellement refuser la vente.

    Dans votre cas, vous avez signé en juin 2004 un accord pour que la vente soit régularisée en juin 2005. Des pénalités ont été prévues en faveur de votre acheteur, mais rien pour vous (cela est une erreur de votre part, car vous auriez dû exiger la même chose pour vous). En l'absence de cette clause, je crains que vous ne puissiez rien demander. Cela dit, dans la mesure où la date limite avait son importance pour votre acheteur, elle devrait jouer aussi en votre faveur pour éventuellement casser la vente. Le mieux, à mon avis, serait d'adresser une lettre RAR à votre acheteur en le mettant en demeure de signer l'acte de vente dans un délai de 8 à 15 jours, faute de quoi vous considéreriez le compromis comme caduc.

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