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Bail et retenue sur caution

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    août 2005
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    2
    Bonjour à tous,
    Mon ancien propriétaire refuse de me rendre mes cautions sous pretexte de travaux effectués suite à mon départ SANS JOINDRE aucun justificatifs. J'ai fait référence à article 22 de la loi du 6 juillet 1989 pour l'obliger à justifier les travaux. Lors de l'êtat des lieux de sortie mon exemplaire n'a pas été rempli. Mon ex propriétaire retient également des frais qu'il à eu suite à un retard de paiement de loyer .
    Puis je réfuté la validité du bail de sortie, n'ayant pas d'exemplaire (il a trés bien pu rajouté des choses aprés mon départ) ? La retenu sur caution des frais cités ci-dessus est elle autorisée ?
    Merci d'avance, bonne journée à tous

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
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    Bonjour,
    Vous vous êtes mis en faute pour ne pas avoir réglé tous vos loyers avant de quitter les lieux.

    Si vous n'avez pas signé d'état des lieux de sortie, vous êtes présumé avoir rendu les lieux en bon état.
    Avez-vous signé l'exemplaire unique ?
    Votre propriétaire doit vous rendre votre DG (amputé des loyers manquants..).
    Toute autre retenue doit être justifiée, soit par facture, soit par devis.

    Le bailleur a deux mois maximum pour rendre le DG.

    Envoyez une lettre RAR demandant les justificatifs des retenues.
    Si pas de réponse, nouvelle lettre RAR de mise en demeure de fournir les justificatifs.
    Si pas de réponse ou pas de justificatifs, injonction de faire au tribunal de proximité (procédure gratuite ; document téléchargeable site service public).
    Cordialement,
    Jean-Louis

    "Il n'y a ni richesse ni force que d'hommes" Jean Bodin

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    août 2005
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    2
    Bonjour jean-louis52

    Non je me suis mal exprimé; les loyers étaient à jour lors de mon départ, j'ai juste eu un incident de paiement l'année derniére, qui à été réglé en quelques jours. les propriétaire préléve sur les CAUTION "des frais occasioné" par ce retard (j'ai d'ailleurs proposé au moment de l'incident de dédomager les proprio. ce qu'ils ont refusé)
    Quand a l'exemplaire que j'ai signé c'est le leur !!! c'est bien ca qui m'inquiete (rajout possible de dégradation aprés ma signature ?). mon edl de sortie est lui vierge
    Je vais tout de même envoyer un AR pour demander les justificatifs et une photocop de EDL de sortie, et contester les "frais" cités ci dessus.
    Merci et bonne journée

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
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    Toute retenue sur le dépôt de garantie du locataire doit être justifié par des factures précises et correspondant à une usure ou dégradation anormale de l'état du logement.

    Si voutre état des lieux est vierge et signé par les deux parties (vous et l'agence par exemple), il sera difficile de justifier de ces retenues. Si vous n'obtenez pas restitution des fonds dans les deux mois suivant la sortie du logement vous pourrez procéder à une injonction de payer (procédure devant le TI, gratuite).
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
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    5 900
    Bonjour,
    Désolé de vous contredire, Marsu, mais un simple devis (hélas !) peut servir de justificatif pour faire une retenue sur le DG, dès lors, évidemment, que les dégradations incriminées apparaissent sur l'EDL de sortie et n'apparaissaient pas sur l'EDL d'entrée.

    Ceci dit, les propriétaires n'ont pas à imputer sur le DG des frais occasionnés par un retard de paiement antérieur d'un loyer.
    Cordialement,
    Jean-Louis

    "Il n'y a ni richesse ni force que d'hommes" Jean Bodin

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
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    29 511
    La contradiction n'est pas dramatique ne l'occurrence. Mais encore faut-il un devis à présenter.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  7. #7
    Membre
    Ancienneté
    août 2005
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    2
    Bonjour à tous
    Une question subsidiaire : le dépôt de garantie peut il servir à provisionner les charges d'entretien des parties communes ?
    Je m'explique, lors de la remise de la caution deux mois après l'état des lieux sortant, on ne m'a remis que 800 euros sur 1000 au titre que le syndic ne donnait la consommation et le tarif de l'eau qu'au mois de décembre. Je trouve cela dur à avaler car je payais tous les mois des provisions de charge pour cette même consommation d'eau.

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
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    Bonjour,

    La réponse est oui.
    Votre bailleur peut retenir sur votre DG une somme correspondant à l'estimation de la régularisation des charges de l'année, au prorata du temps que vous avez passé dans l'appartement.
    A vous de demander les justificatifs en fin d'année pour vérifier que cette retenue était bien justifiée.
    Cordialement,
    Jean-Louis

    "Il n'y a ni richesse ni force que d'hommes" Jean Bodin

  9. #9
    Membre
    Ancienneté
    août 2005
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    2
    merci pour la réponse rapide ! deux petites questions me viennent à l'esprit :

    1- Cela ne fait il pas double emploi avec la provision sur charges mensuelle : 30 euros tous les mois auquel cas je trouve que 200 euros supplémentaires font beaucoup ?

    2- Cette retenue momentanée (avant régularisation) était soumise aux intérêts que doit verser le propriétaire lorsqu'il ne rend pas la caution en temps et en heure ?

    Jérémy

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    37 634
    1- Cela ne fait il pas double emploi avec la provision sur charges mensuelle : 30 euros tous les mois auquel cas je trouve que 200 euros supplémentaires font beaucoup ?

    Provision dit bien que ce n'est qu'une avance ! donc il faut attendre le décompte final pour faire les calculs. de facon evidente, votre bailleur prend une marge de sécurité.
    Vous savez, on voit souvent des provisions qui sont minorées sciemment de facon à faire passer la pillule d'un loyer plus élevé et lors de la régul annuelle, bonjour la surprise !

    2- Cette retenue momentanée (avant régularisation) était soumise aux intérêts que doit verser le propriétaire lorsqu'il ne rend pas la caution en temps et en heure ?

    il doit bien sur verser les interets de rigueur sur le montant retenu apres les 2 mois de délai ==> 2,05% par an ... donc sur les 200 euros, ca fait des cacahuètes !

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