Vos question à l'Avocat
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Offre d'achat annulée par proprio

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    1
    Bonjour.
    Ayant signé une offre d'achat d'un appart fin juin, apparemment signée par le proprio dans le délai des 12 jours stipulés sur l'offre, selon l'agence immobilière (car à ce jour, impossible d'obtenir une copie de cette offre signée), j'ai appelé hier afin de voir quand je pouvais signer le compromis (repoussé 2X car notaire du vendeur en vacances) et l'agence immo m'a appris que l'appartement n'étais plus à vendre car le propriétaire voulait le garder pour lui.
    L'offre fait-elle office de compromis ? A-t-il le droit de changer d'avis comme ça alors que l'offre a été faite ?
    Qqn a-t-il déjà eu le cas ?
    Merci pour vos réponses.
    Laurent

  2. #2
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    9
    Bonjour,

    Cela m'est arrivé récemment aussi!
    Si cela peut vous consoler...

    Début Juillet, j'ai visité une maison via une agence immobilière pour laquelle j'ai eu le coup de foudre.

    J'ai fait une offre d'achat à un prix inférieur, accepté par les vendeurs (acceptation signée par eux, sous seing privé).

    Nous devions signer le compromis à l'agence 2 jours plus tard, ils sont venus, et sont repartis au moment où on arrivait, prétextant un ennui familial.
    J'ai donc signé le compromis seule.

    En fait, ils ont eu d'autres acheteurs et ont signé le compromis avec eux 1 semaine après.

    Je précise qu'entre deux, alertée par l'agence, j'avais fait une offre au prix du mandat, envoyée par lettre recommandée avec AR, qu'ils ont reçue la veille de la signature avec les autres acquéreurs...

    Du coup, mon agence immo les attaque en justice, leur réclamant les honoraires qu'ils auraient perçus, et je les attaque aussi, leur réclamant des indemnités pour préjudice moral et leur réclamant la maison au prix qu'ils avaient accepté.

    J'espère que cela pourra vous aider et que quelqu'un pourra nous conseiller.

    Cdlt.

  3. #3
    Yaka
    Visiteur
    Laurentlux, tant que le compromis de vente n'est pas signé par les 2 parties (acheteur et vendeur), le propriétaire peut tout à fait changer d'avis sans avoir à payer quoi que ce soit. L'agence le sait parfaitement puisque les honoraires à percevoir sur la vente ne sont dûs qu'au moment de la signature de l'acte authentique, mais les ganeces tiennent tjrs ce type de discours pour "consoler" les acheteurs potentiels frsutrés de n'avoir pû signer le compromis.

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    9
    Merci pour la réponse rapide, ce n'est pas très engageant ce que vous me dites, car là j'ai engagé des frais d'avocat et on part en procédure au Tribunal de Grande Instance...

    Apparemment, il y aurait de la jurisprudence en faveur des acheteurs lésés.

    Ils ont tout de même signé un papier comme quoi ils acceptaient de nous vendre, et dans ce cas, on pourrait aussi les attaquer pour discrimination car pourquoi préférer vendre aux autres, qui sont arrivés après??

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    xinep, dans votre cas c'est différent puisque vous dites que les vendeurs ont signé l'offre d'achat (ce qui ne semble pas être le cas pour laurentlux).

    J'ai fait une offre d'achat à un prix inférieur, accepté par les vendeurs (acceptation signée par eux, sous seing privé).
    voir http://vosdroits.service-public.fr/p...ers/N314.xhtml

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    14
    en effet, l'offre d'achat signée engage les parties comme une promesse puisqu'il y accord sur la chose et le prix. Je suis passé par là et je puis vous dire que j'ai eu gain de cause. Globalement, la procédure est la suivante :
    - convocation expédiée par votre notaire au vendeur indélicat avec date précise
    - le jour venu, en l'absence du vendeur, demander au notaire de dresser un procés verbal de carence
    - enfin saine du TGI pour ordonner une exécution forcée

    Vous allez voir, ça va le faire réfléchir. La jurisprudence est très favorable aux acheteurs. Beaucoup moins aux vendeurs.

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    9
    J'espère que ça va les faire réfléchir!
    Mais ils semblent très têtus.

    Mon avocat s'est basé sur cet article de loi : que la chose est entendue s'il y a accord sur le prix.

    Je pense donc avoir de bonnes chances, mais il y a ce problème avec les hypothèques...

    Comment s'est déroulé votre procès exactement?

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    14
    bonjour, je viens de répondre à cette dans une autre discussion :
    http://www.net-iris.fr/forum-juridiq...ad.php?t=26505

  9. #9
    Yaka
    Visiteur
    Xinep, qu'avez vous exactement signé puisque ous dites que le compromis n'a pas été signé (c'est ce documment qui engage les 2 parties)?
    Ce document comprend t-il la descritpion détaillée du bien à acheter, son origine, des conditions suspensives... Avez vous versé les 5 à 10% du prix du bien ?

  10. #10
    Yaka
    Visiteur
    Dsl, je voulais parler à Laurentlux (mais la question s'applique aussi à Xinep).

  11. #11
    Pilier Cadet Avatar de Catala
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    510
    Citation Envoyé par Yaka
    Dsl, je voulais parler à Laurentlux (mais la question s'applique aussi à Xinep).
    Pfffffffiou vous alors vous êtes plus que long à la détente !!!
    D'où sortez vous que seul le compromis de vente fait foi ?!!! Dans ce cas quel serait l'intérêt de faire signer une promesse de vente en agence sous seing privé (clairement le cas de Xinep et visiblement aussi celui de Laurentlux) ???

    Xinep et Laurentlux, Protis et d'autres ont parfaitement répondu à vos questions : des vendeurs ayant accepté par écrit vos offres d'achat ne peuvent se dédire du jour au lendemain et vous pouvez tout à fait les contraindre à exécuter ce pour quoi ils se sont engagés !

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Citation Envoyé par Catala
    Pfffffffiou vous alors vous êtes plus que long à la détente !!!
    D'où sortez vous que seul le compromis de vente fait foi ?!!! Dans ce cas quel serait l'intérêt de faire signer une promesse de vente en agence sous seing privé (clairement le cas de Xinep et visiblement aussi celui de Laurentlux) ???

    Xinep et Laurentlux, Protis et d'autres ont parfaitement répondu à vos questions : des vendeurs ayant accepté par écrit vos offres d'achat ne peuvent se dédire du jour au lendemain et vous pouvez tout à fait les contraindre à exécuter ce pour quoi ils se sont engagés !


    Catala: parfois il faut taper longtemps avec le marteau pour que cela rentre ...


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