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Discussion : Immeuble non raccordé au réseau d'assainissement collectif - Etablissement d'une servitude

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour,
    J'habite depuis plus de 25 ans un pavillon située en bordure d'une rue qui ne sera jamais desservie par le tout-à l'égout, dés lors que je suis le seul riverain à ne pas être raccordé.
    Les autres riverains disposent en effet d'un accés au réseau desservant une rue située en contrebas, soit directement, soit par l'intermédiaire de servitudes.
    je comprend tout à fait que la mairie ne veuille pas réaliser une opération d'un coût exorbitant pour raccorder un seul administré!
    J'avais fait installer un système autonome (plateau bactérien) lors de la construction de mon pavillon.
    Même correctement entretenu, ce système est cause de désagréments: odeurs à certaines périodes de l'année, coût de l'entretien, des vidanges et des vérifications administratives, impossibilité d'aménager le terrain comme je l'entendrais, etc...
    De plus, les services techniques de la mairie et le syndicat intercommunal m'ont fait connaitre que mon système autonome n'était plus conforme à la réglementation actuelle qui préconise un système d'épandage.
    Or, outre que le coût d'un système d'épandage ne serait pas négligeable, sa mise en oeuvre serait complexe du fait que mon terrain est en assez forte pente et qu'il existe de nombreux puits à proximité.
    Enfin, j'accepte de moins en moins le fait d'être traité différemment des autres co-riverains, et de ne pouvoir comme eux accéder au service public de l'assainissement, d'autant qu'il me semble que l'assainissement non collectif, s'il convient parfaitement aux zones d'habitat dispersé, ne devait pas concerner les zones urbaines.
    Estimant que mon terrain est enclavé au regard de l'évacuation des eaux usées, j'ai donc recherché les possibilités d'établir une servitude de passage, sur le fondement des articles 682 et suivants du Code Civil.
    J'ai écarté les solutions nécessitant des travaux lourds, d'un coût important et qui auraient constitué de sérieux troubles de jouissance pour les voisins.
    J'ai retenu une troisième solution qui consiste à creuser une tranchée, d'une vingtaine de mêtres environ, dans le terrain de Monsieur A qui dispose d'une servitude d'écoulement dans les canalisations de Monsieur B et accéde ainsi au réseau collectif de la rue située en contrebas.
    Monsieur A, qui devrait supporter les travaux de creusement, accepte cette solution, sous réserve que cette opération se fasse dans les règles, ce qui sera bien entendu le cas.
    En revanche, Monsieur B, qui n'aura à supporter aucun travaux, refuse, alors que je l'ai assuré que l'opération se ferait dans le cadre des dispositions de l'article 682 du CC.
    Les motifs dont il fait état ne sont ni d'ordre public, ni même suffisemment impérieux pour refuser l'établissement d'une servitude.
    Je me propose de lui adresser une lettre recommandée pour connaitre "officiellement" sa position.
    Mais s'il persiste dans son refus, quelles sont mes chances d'aboutir ?
    Un tribunal me donnera-t'il satisfaction ?
    Je n'ai trouvé, ni dans la doctrine, ni dans la jurisprudence, de solution bien définie; il est vrai que la question relève du domaine des relations de bon voisinage.
    A noter que l’article L 1331-1 du Code de la Santé Publique dispose que "le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire (…)".
    Certes, ce texte s'applique-t'il en priorité au propriétaire d'un terrain enclavé qui bénéficierait d'une servitude de passage mais n'en ferait pas usage.
    Mais ne peut-on pas, par extension et eu égard au souci de protéger l'environnement, estimer que le raccordement au réseau public devrait être obligatoire toutes les fois qu'il suffirait seulement d’établir une servitude de passage pour permettre l'accession audit réseau.
    L’assainissement autonome ne devrait être réservé qu'à certaines situations, telles les zones d'habitat dispersé, dans lesquelles la collecte publique ne peut être assurée en raison de contraintes techniques évidentes.
    En revanche, dans les zones urbaines desservies par un réseau public de collecte, tout devrait être mis en oeuvre pour que le raccordement à ce réseau soit assuré, même au prix d'une atteinte minime au droit de propriété.
    Mille merci aux jurinautes qui me feront part de leurs observations

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Quelles raisons donne t'il pour refuser?
    Il ne sera pas dérangé par des travaux vu que la servitude de tréfonds existe déjà
    Les tuyaux sont-ils suffisamment gros et pourvus de regards ?
    Avez-vous essayé une médiation auprès du Conciliateur de la Mairie devant qui vous expliqueriez le problème avant de lancer une procédure lourde ?

    Sinon oui par voie de Tribunal vous obtiendrez votre servitude de passage pour terrain enclavé et éventuellement par le chemin le plus court , voyez ce lien:
    http://www.universimmo.com/forum/top...TOPIC_ID=50549

    page 4 :
    JP - Trefonds - Enclavement de tréfonds.
    Dans l'impossibilité matérielle de joindre les réseaux publics de desserte par l'accès dont il dispose sur la voie, un propriétaire est fondé à invoquer l'article 682 du CC afin d'être désenclavé uniquement en matière de tréfonds.
    Citation :Cour de Cassation Chambre civile 3 Audience publique du 23 janvier 2007 Rejet
    N° de pourvoi : 06-12726
    Dernière modification par Marieke ; 05/09/2008 à 15h56.

  3. #3
    Membre Junior

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    Citation Envoyé par Marieke Voir le message
    Quelles raisons donne t'il pour refuser?
    Il ne sera pas dérangé par des travaux vu que la servitude de tréfonds existe déjà
    Les tuyaux sont-ils suffisamment gros et pourvus de regards ?
    Avez-vous essayé une médiation auprès du Conciliateur de la Mairie devant qui vous expliqueriez le problème avant de lancer une procédure lourde ?

    Sinon oui par voie de Tribunal vous obtiendrez votre servitude de passage pour terrain enclavé et éventuellement par le chemin le plus court , voyez ce lien:
    Universimmo.com - Eclairage sur les servitudes

    page 4 :
    JP - Trefonds - Enclavement de tréfonds.
    Dans l'impossibilité matérielle de joindre les réseaux publics de desserte par l'accès dont il dispose sur la voie, un propriétaire est fondé à invoquer l'article 682 du CC afin d'être désenclavé uniquement en matière de tréfonds.
    Citation :Cour de Cassation Chambre civile 3 Audience publique du 23 janvier 2007 Rejet
    N° de pourvoi : 06-12726
    Bonsoir Marieke et merci pour votre contribution qui me réjouit.
    Voici la réponse à vos question

    A - Sur les raisons invoquées par Monsieur A pour justifier son refus

    1) La servitude va diminuer la valeur de son fond
    A mon avis, ce motif est inopérant: je crois me rappeler qu'une servitude est une conséquence inévitable du droit de propriété.
    De plus, nous habitons uine commune assez sympa de la région parisienne, proche du centre de la capitale aussi bien par la route que par le RER.
    Ainsi, un éventuel acquèreur du bien de Monsieur A ne serait-il pas rebuté par une servitude (d'ailleurs totalement invisible).

    2) C'est lui qui supportera les travaux en cas d'obturation des canalisations
    Motif également inopérant: le syndicat intercommunal nous a indiqué - et je l'ai répété à mon voisin - que la pente naturelle du terrain favoriserait la "chasse" des effluents.
    Par ailleurs, il existe actuellement des procédés de débouchage rapide, ne nécessitant aucune intervention en surface et donc trés peu onéreux.

    3) il existe dans l'acte d'acquisition des terrains appartenant à Monsieur A et à Monsieur B une clause interdisant le raccordement d'une tierce propriété
    C'est un peu plus sérieux, mais de quel droit le vendeur des terrains (c'était la même personne, qui avait divisé son bien en deux parties) pouvait-il disposer pour l'avenir alors que, du fait des ventes, il se privait de tout droit sur lesdits biens?
    Au demeurant, les services techniques de ma commune et le syndicat intercommunal m'ont confirmé qu'il n'existait aucun motif technique s'opposant à la création d'une servitude et qu'ils préféraient d'ailleurs un raccordement au réseau collectif plutot qu'un système autonome.

    B - Les tuyaux sont-ils suffisamment gros et pourvus de regard?
    Le diametre des tuyaux est de 100 mm.
    Selon le syndicat intercommunal,
    - un diamétre de 110 est conseillé pour cette configuration,
    - mais, d'un point de vue réglementaire un diamétre intérieur de 90 mm est valide (DTU 60.11 classement AFNOR P 40 - 201
    - la pente naturelle du terrain favorisera la "chasse" des effluents.
    Cela étant, il existe un regard dans la propriété de Monsieur A et c'est sur ce regard que je me raccorderai.

    C - Tentatives de médiation
    Deux tentatives ont été faites
    - par le vice-président du syndicat intercommunal, qui a essayé de démontrer que je ne pouvait accéder au réseau public: elle a échoué;
    - par le conciliateur de justice qui n'a jusqu'à présent (et cela depuis bientot un an) recueilli que des réponses d'attente.

    Bonne soirée

  4. #4
    Pilier Cadet

    Infos >

    bonjour,

    si une clause dans un acte notarié interdit à M. A de vous autoriser sans l'accord de M. B également, toutes les interventions de syndicats et collectivités publiques risquent d'être inopérantes devant la justice. Vous ne pourriez que faire valoir que dans votre propre acte rien ne figure (en espérant que ce ne soit pas un oubli de Notaire lors d'une transaction)
    Ne reste plus qu'à faire une offre de xxxx € à M. B pour qu'il accepte la levée de cette clause devant Notaire.... et comme M. A pourrait prétendre à la moitié, soucis en perspective !
    Il serait beaucoup plus rapide et plus sûr de passer une convention de prise en charge financière avec la Mairie pour la pose d'un tuyau PEHD de 63 en domaine public (norme refoulement en sortie de relevage privé jusqu'au regard EU du domaine public le plus proche)... en refoulement on ne tient plus compte des pentes comme en gravitaire, un tuyau à 0,60 de charge peut suffire.

  5. #5
    Membre Junior

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    Citation Envoyé par Jc A Voir le message
    bonjour,

    si une clause dans un acte notarié interdit à M. A de vous autoriser sans l'accord de M. B également, toutes les interventions de syndicats et collectivités publiques risquent d'être inopérantes devant la justice. Vous ne pourriez que faire valoir que dans votre propre acte rien ne figure (en espérant que ce ne soit pas un oubli de Notaire lors d'une transaction)
    Ne reste plus qu'à faire une offre de xxxx € à M. B pour qu'il accepte la levée de cette clause devant Notaire.... et comme M. A pourrait prétendre à la moitié, soucis en perspective !
    Il serait beaucoup plus rapide et plus sûr de passer une convention de prise en charge financière avec la Mairie pour la pose d'un tuyau PEHD de 63 en domaine public (norme refoulement en sortie de relevage privé jusqu'au regard EU du domaine public le plus proche)... en refoulement on ne tient plus compte des pentes comme en gravitaire, un tuyau à 0,60 de charge peut suffire.
    Bonjour JC et merci de votre contribution.
    Je m'attendais toutefois à votre remarque et je me dois de vous apporter quelques précisions.

    1) Tout d'abord, le regard EU le plus proche est situé loin de mon pavillon et la mairie m'a déjà fait savoir qu'elle n'entendait pas exposer un coût exorbitant pour raccorder un seul administré; je rappelle que les autres riverains sont raccordés, au réseau d'une rue parallèle à la mienne, principalement par le biais de servitudes, comme je le souhaiterais.

    2) en ce qui concerne la clause que j'ai évoquée, la situation est la suivante.

    A la droite de ma propriété, existait un terrain nu appartenant à QUIDAM.
    Ce terrain s'étendait entre ma rue, la "rue Y" et une rue parallèle, la "rue Z" étant précisé que seule la rue Z était desservie par le tout-à l'égout.

    En 1980, QUIDAM a divisé son bien en deux parties, A et B
    - la partie A, riveraine de la rue Y donc non desservie par le tout-à l'égout;
    - la partie B, riveraine de la rue Z, donc desservie.

    La même année, QUIDAM a vendu la partie B à Monsieur B, l'acte de vente contenant la clause suivante:

    "Il est expressement convenu entre les parties que Monsieur B, propriétaire du lot B autorise QUIDAM , propriétaire du lot A, à se raccorder pour l'assainissement de sa parcelle et de la construction qui pourra y être édifiée, sur les canalisations faite par Monsieur B sur sa parcelle.
    A charge par QUIDAM de supporter le coût des canalisations se trouvant entre la construction de Monsieur B et le terrain de QUIDAM.
    La canalisation dont il s'agit ne pourra être utilisée que par les propriétaires des lots A et B sans qu'aucun propriétaire voisin ne puisse s'y raccorder" .

    Ultérieurement, QUIDAM a vendu la parcelle A à Monsieur A, de sorte que Monsieur A bénéficié de la desserte de la rue Z, l'acte de vente contenant une clause identique.

    Je précise qu'aucun motif technique, juridique ou d'ordre public ne justifie une telle clause.

    A mon avis, QUIDAM l'avait inséré dans l'acte de vente à Monsieur B pour assurer la viabilité compléte de la parcelle A dont il restait propriétaire et en augmenter la valeur dans l'attente d'une vente ultérieure.

    Quoiqu'il en soit, et c'est ce que j'aimerais savoir, cette clause a-t'elle une force juridique telle qu'elle ne puisse être levée
    - ni par Monsieur A, qui pourtant est d'accord (étant bien entendu précisé que je prendrai à ma charge les frais engagés à cette occasion) pour me laisser accéder au regard situé dans son terrain et qui le relie à la canalisation de Monsieur B
    - ni par Monsieur B, et cela alors même qu'il ne fait aucun doute que cela serait le seul moyen de sortir de ma situation d'enclavement (étant également précisé que je prendrai à ma charge les frais engagés à cette occasion)
    - ni par un tribunal quand bien même celui-ci n'aurait aucun doute sur ma situation d'enclavement

    Autrement dit:
    1) Un tribunal qui, d'aprés la jurisprudence récente citée par Marieke, pourrait me donner satisfaction sur le fondement de l'article 682 du CC, en serait-il empéché du fait de l'existence même de cette clause ?
    2) un souhait à but sanitaire et environnemental (et je pense que tel est bien le cas en l'espèce) doit-il céder le pas devant une disposition prise il y a environ 30 ans, sans motif impérieux, par une eprsonne qui est sans doute décédée depuis, alors même que la protection de l'environnement est devenu une préoccupation majeure ?

    Merci de me faire part de vos observations.
    Bonne journée et bon Week-End

  6. #6
    Pilier Cadet

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    J'ai eu il y a peu un cas quelque peu similaire, sauf que c'était quidam qui aurait mentionné lors de la vente de votre parcelle dans un acte vieux de 74 ans des conditions contraignantes avec interdiction de construire sur 80% du terrain.... quidam ayant eu 7 enfants et 23 petits enfants, un de ces 23 refuse de faire lever la clause... pour une parcelle de 200m² dont il est propriétaire indivis. Le petit fils de l'acquéreur de l'époque, après 8 ans de procédure, n'a pas eu gain de cause.

    Votre cas est un peu différent, car votre acte ne mentionne rien. Par contre il est impératif qu'en cas d'accord A et B fasse lever la clause d'interdiction de leurs actes respectifs au préalable. Imaginez ce qui pourrait se passer en cas de vente par A ou par B... une servitude accordée malgré une clause contraire dans les actes

    Quidam vous a fait (ou à la personne qui vous a vendu) une "vacherie" volontaire dont vous ne pouvez que supporter les frais maintenant

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Alors moi je vois une possibilité : cette interdiction n'est faite que pour cette canalisation donc je ne vois pas pourquoi une nouvelle canalisation ne pourrait pas être imposée par un Tribunal au titre du 682 (ce qui soit dit en passant serait absurde car B se retrouverait avec cette fois 2 canalisations traversant son jardin )
    A partir de là ce raisonnement pourrait faire fléchir Monsieur B
    Il faudrait que vous voyez un Avocat spécialisé en Urbanisme, votre Assurance juridique ne peut vous aider ?

    Le cas que vous citez JcA est différent car il s'agit d'une servitude de non aedificandi sur un terrain donc opposable à tous
    Dernière modification par Marieke ; 06/09/2008 à 16h48.

  8. #8
    Pilier Cadet

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    Non Marieke, le cas que je cite ne s'impose qu'aux propriétaires des parcelles entre eux... la Mairie (région de Nimes) hurle au scandale car celà concerne 2Ha en plein centre ville qu'elle veut voir urbanisé.

    Les clauses de contraintes contenues dans un acte notarié (donc enregistré) s'appliquent aux fonds, quels qu'en soient les propriétaires tant qu'elles n'ont pas été dénoncées... d'ou frais notariés de modifs et d'enregistrement avant de pouvoir concéder "la" servitude... qui elle aussi sera enregistrée.
    A ne peut rien autoriser sans l'accord de B et vice versa, et je ne vois pas A et B faire des dépenses pour le bénéfice d'un tiers...
    Pour demander l'application de l'article 682 du CC, le Juge doit obligatoirement constater l'absence de clause contraire.... ( ou en demander la levée s'il a l'autorité pour, ce que j'ignore...) C'est beaucoup plus tortueux que vous ne le pensez
    Nous ne connaissons pas les raisons qui ont motivé "quidam" dans un tel vice... cupidité, méchanceté, conflit de voisinage... ?

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Jc A Voir le message
    Non Marieke, le cas que je cite ne s'impose qu'aux propriétaires des parcelles entre eux...
    Oui je suis d'accord quand j'ai dit "tous" ce sont bien les propriétaires

    Citation Envoyé par Jc A Voir le message
    la Mairie (région de Nimes) hurle au scandale car celà concerne 2Ha en plein centre ville qu'elle veut voir urbanisé.
    Et alors ??? elle a acheté ces terrains tant pis ...
    C'est très bien les espaces verts en centre ville

    Citation Envoyé par Jc A Voir le message
    Les clauses de contraintes contenues dans un acte notarié (donc enregistré) s'appliquent aux fonds, quels qu'en soient les propriétaires tant qu'elles n'ont pas été dénoncées... d'ou frais notariés de modifs et d'enregistrement avant de pouvoir concéder "la" servitude... qui elle aussi sera enregistrée.
    Vous ne comprenez pas mon raisonnement , je me place dans le cas où le Tribunal accorde une servitude d'évacuation d'eaux usées ils devront refaire logiquement une 2ème canalisation chez A et B puisque interdit de se raccorder sur l'autre donc plutôt que de voir labourer son terrain ailleurs B va accepter !

    Citation Envoyé par Jc A Voir le message
    A ne peut rien autoriser sans l'accord de B et vice versa, et je ne vois pas A et B faire des dépenses pour le bénéfice d'un tiers...
    Ce n'est pas à eux évidemment de faire les dépenses mais au tiers bénéficiaire de la servitude !

    Citation Envoyé par Jc A Voir le message
    Pour demander l'application de l'article 682 du CC, le Juge doit obligatoirement constater l'absence de clause contraire.... ( ou en demander la levée s'il a l'autorité pour, ce que j'ignore...) C'est beaucoup plus tortueux que vous ne le pensez
    Non il n'y a pas de clause contraire pour le passage d'une canalisation !
    Si je reprends les termes de la servitude tels qu'écrits en bleu "la canalisation dont il s'agit ....bla bla ...
    Il est juste interdit de se raccorder sur cette canalisation !
    On ne peut pas interdire de faire passer une autre canalisation imposée légalement pour utilité publique ou par un tribunal !!
    D'ailleurs une telle clause ne sera jamais écrite par un Notaire !


    Citation Envoyé par Jc A Voir le message
    Nous ne connaissons pas les raisons qui ont motivé "quidam" dans un tel vice... cupidité, méchanceté, conflit de voisinage...
    Cela ce n'est pas le problème !
    Dernière modification par Marieke ; 06/09/2008 à 19h05.

  10. #10
    Pilier Cadet

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    Citation Envoyé par Marieke Voir le message
    Oui je suis d'accord quand j'ai dit "tous" ce sont bien les propriétaires
    perso quand je dis "tous" c'est à "toute personne"... un règlement de copro est opposable à tous , un cahier des charges n'est opposable qu'entre copros.

    Et alors ??? elle a acheté ces terrains tant pis ...
    C'est très bien les espaces verts en centre ville
    Je n'ai rien dit de tel... et ce n'est pas du tout çà. Elle a seulement fait 300k€ de frais qu'elle veut récupérer par PVR...

    Vous ne comprenez pas mon raisonnement , je me place dans le cas où le Tribunal accorde une servitude d'évacuation d'eaux usées ils devront refaire logiquement une 2ème canalisation chez A et B puisque interdit de se raccorder sur l'autre donc plutôt que de voir labourer son terrain ailleurs B va accepter !

    Non il n'y a pas de clause contraire pour le passage d'une canalisation !
    Si je reprends les termes de la servitude tels qu'écrits en bleu "la canalisation dont il s'agit ....bla bla ...
    Il est juste interdit de se raccorder sur cette canalisation !
    On ne peut pas interdire de faire passer une autre canalisation imposée légalement pour utilité publique ou par un tribunal !!
    D'ailleurs une telle clause ne sera jamais écrite par un Notaire !
    Pas d'utilité publique... d'utilité privé seulement ! pour préserver la parcelle de sensei91 de gros terrassements avec entretiens lourds réguliers... l'avocat de B se fera un plaisir de démontrer que la parcelle du demandeur a un assainissement autonome, et qu'il peut très bien continuer à avoir une installation de ce type aux normes vu que les solutions techniques, très couteuses certes, existent sur le marché. car je ne vois pas la Mairie imposer à sensei91 de se raccorder en collectif et ne pas poser de réseau pour le desservir en domaine public
    Il est là le problème ... ce n'est pas pour rien que j'ai conseillé à sensei 91 la solution relevage en domaine public à sa charge par convention avec la Mairie.... pour le prix tout dépend du revêtement... entre 30 et 70 € le ml + 2500 € pour le poste chez lui et en moins de 3 mois c'est réglé...
    Les autres pistes vont s'éterniser et finiront par devenir plus onéreuses au final ( les frais de justice, d'expertise, avec un risque important d'être débouté et avoir à rembourser les frais de justice de la partie adverse, çà va chercher dans les combien ? ).
    Dernière modification par Jc A ; 07/09/2008 à 01h25.

  11. #11
    Pilier Cadet

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    Citation Envoyé par Sensei91 Voir le message
    Tout d'abord, le regard EU le plus proche est situé loin de mon pavillon et la mairie m'a déjà fait savoir qu'elle n'entendait pas exposer un coût exorbitant
    vous ne m'avez pas compris.... vous vous engagez, par convention chiffrée au préalable, à rembourser la Mairie des frais occasionnés... s'il y a 200 ml en macadam courant, çà revient à environ 10000 €. (pour un PEHD charge 0,60m)

    Vous n'avez même pas une chance sur 1000 d'obtenir une servitude "de confort" (je vous prépare à ce que l'avocat de B va démontrer devant un juge)... et vous allez gaspiller de l'argent en frais de justice à pure perte...

    A moins d'avoir un dossier "béton" (ce n'est pas votre cas), la justice est le plus souvent la pire solution du point de vue financier.

  12. #12
    Membre Junior

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    Merci Marieke et JcA de vos contributions, d’autant plus que le problème que j’évoque est, m’a-t’on indiqué, loin d’être isolé .
    Pout tout vous dire, le maire de ma commune, également député, estime qu’un projet de loi devrait être déposé afin de faire passer les impératifs environnementaux avant l’exercice abusif du droit de propriété.

    Quoiqu’il en soit, voici quelques précisions :

    1) la Mairie ne m’impose nullement de me raccorder au tout-à l’égout, vu que je dispose déjà d’un système autonome (plateau bactérien).
    En revanche, elle m’a indiqué qu’elle ne ferait jamais passer le collectif dans ma rue dés lors qu’il n’y a pas d’autre demande que la mienne ; je rappelle en effet que les autres riverains ont eu une chance que je n’ai pas : celle de se raccorder, par le biais de servitude au réseau de la rue parallèle à la mienne.
    Par ailleurs, si la suggestion de JcA est judicieuse, son coût est très élevé : environ 500 m me séparent du poste EU le plus proche, soit à 50 € le mètre linéaire de revêtement + 2.500 de poste, une dépense totale de 27.500 € que je ne pourrais supporter.

    2) Ne peut on pas replacer mon problème dans le cadre de l’environnement ?
    Il s’agit là en effet d’un des motifs qui me poussent à demander le raccordement au tout-à l’égout et replacé dans ce contexte, ma demande de raccordement apparait comme une nécessité et non plus comme relevant de la commodité ou de l’utilité.
    Le raccordement est bien plus protecteur de l’environnement qu’un système autonome dés lors qu’il évite le recours à des fosses de décantation lesquelles sont génératrices de risques sanitaires et environnementaux.
    De plus, il n’y a aucun risque de pollution externe, comme c’est le cas avec les systèmes d’épandage qui sont actuellement préconisés.

    3) Mon système autonome est devenu obsolète et je devrais le remplacer par un système d’épandage.
    Mais il y a deux gros problèmes
    a) mon terrain est en pente, ce qui fait que les eaux usées n’auront pas le temps de s’épandre et iront directement vers le bas : Monsieur B risquera d’être incommodé !
    Vous remarquerez au passage l’ironie de la situation : la pente du terrain qui favoriserait l’évacuation gravitaire s’oppose à l’épandage !
    A moins de rendre mon terrain plat !
    De gros travaux de terrassement en perspective et Monsieur B se retrouvera avec une butte d’environ 2 mètres prés de chez lui.
    b) il existe des puits alentours et notamment chez Monsieur B !

    4) Je suis tout à fait conscient des frais que j’aurai à exposer si B accepte de me laisse utiliser ses canalisations : je lui ai indiqué par téléphone, puis par lettre (que j’ai hélas adressé en « simple ») que je prendrai à ma charge tous les frais nécessités par l’opération.

    5) Sans doute la clause dont s’agit a-t’elle été enregistrée.
    Mais a-t’elle force de loi au regard de tous ou seulement entre Quidam (le vendeur) et Monsieur B (son acquéreur).
    Car, il ne fait aucun doute que Quidam a imposé cette clause à Monsieur B pour permettre au futur Monsieur A de se raccorder ultérieurement sans problème, ce qui n’aurait peut être pas été le cas si d’autres pavillons s’y raccordaient entre temps.
    Ainsi cette clause qui a été rédigée à l’époque, dans un but bien précis, est-elle maintenant dépourvue d’utilité.
    Par ailleurs, une clause de non aedificandi semblable à celle qu’évoque JcA, repose toujours sur une motivation quelconque (nécessité de protéger un site ou des cultures avoisinantes, etc.…), même si cela s’avère gênant par la suite.
    Et l’acquéreur d’un bien grevé d’une telle clause sait à quoi il s’expose en achetant ledit bien.
    Mais dans mon cas, je ne vois pas, maintenant que A est raccordé, pour quel motif cette clause continuerait à s’imposer puisse s’imposer.

    6) ma dernière question
    Je vais adressé une lettre, recommandée cette fois ci, à Monsieur B pour renouveler ma demande, en lui rappelant bien que l’opération se fera dans le cadre des règles régissant les servitudes et que j’assurerai l’ensemble des frais notariaux.
    Imaginons qu’il persiste dans son refus (ce que je crains, car maintenant il ne répond même plus aux saluts que je lui adresse) et que je soumette le différend à un tribunal.
    Est-ce que
    - constatant que ma situation d’enclavement est bien réelle
    - constatant également que le raccordement ne poserait aucun risque particulier
    - constatant encore que ladite clause est dépourvue de motivation,
    - constatant enfin que j’assurerai tous les frais notariaux afférents,
    Le tribunal aurait la possibilité de demander à Monsieur B de lever sa clause ?
    Merci de me répondre.
    Merci encore de ce débat que j’estime fructueux.
    Bon Week-End

  13. #13
    Pilier Cadet

    Infos >

    "Pout tout vous dire, le maire de ma commune, également député, estime qu’un projet de loi devrait être déposé afin de faire passer les impératifs environnementaux avant l’exercice abusif du droit de propriété."
    Délire d'élu ! les lois et les moyens existent, mais c'est aux collectivités d'agir, pas aux administrés individuellement... Il veut mettre le feu à la commune votre Maire ?

    " Par ailleurs, une clause de non aedificandi semblable à celle qu’évoque JcA, repose toujours sur une motivation quelconque (nécessité de protéger un site ou des cultures avoisinantes, etc.…), même si cela s’avère gênant par la suite. "
    malheureusement c'est le plus souvent avec des visées mercantiles, hélas !

    Le coût d'une platte forme d'épandage plane d'environ 80m² (surface requise pour les systèmes agréés les plus performants) y compris terrasements et accessibilité (car entretien tous les 5 ans environ), risque d'être encore plus onéreux que les 27K€ à terme et n'enlèvera pas la fuite d'une partie des jus gravitairement vers la zone de puits.
    Vous ne pourrez pas arriver à imposer une servitude de réseau privé à B vu le contexte et tenter une action en justice va envenimer les relations de voisinage, mais la commune elle peut décider d'installer un réseau public sur le même tracé en terrains privés, via une DUP... (au titre de la protection environnementale et pour la protection des puits).
    Quand au coût, il ne serait pas rédibitoire pour la commune... si votre Maire est député il doit le savoir! 50% de subventions du CG et une partie du reste à votre charge par le biais d'une PVR (il ne pourra pas facturer à A et B qui sont déjà raccordé). La contrainte sera pour A et B de supporter une servitude publique et l'accès à 1 regard public minimum ( la norme impose de placer un regard de visite tous les 50m environ pour des questions d'entretien).
    Pourquoi ne pas faire un courrier au Maire en ce sens avec copie à la DDASS si vous sentez des réticences... toutes les procédures vont durer environ 18 mois (DUP avec enquête publique, subvention CG, travaux)... ils ont déjà perdu 1 an à ce que j'ai compris...
    Dernière modification par Jc A ; 07/09/2008 à 12h36.

  14. #14
    Membre Junior

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    Cette idée est séduisante et un adjoint au maire l'avait déjà évoquée, à titre d'ultime recours.
    Mais ce n'était qu'une évocation !
    Quoiqu'il en soit, vos contributions et celles de Marieke m'auront permis de clarifier un peu le problème et je me propose de procéder comme suit:

    1) je vais tout d'abord demander son accord à Monsieur B par lettre recommandée.
    En effet, il ne m'a jusqu'à présent fait part de son refus que verbalement et il me faut une preuve avant d'intenter quoique ce soit.
    Cette lettre sera bien entendu des plus aimables et je lui rappellerai
    - les motifs environnementaux, techniques et financiers qui m'incitent à lui demander de faire transiter ses effluents par ses canalisations;
    - les garanties que je propose afin de l'assurer que l'opération sera conduite dans les règles;
    - qu'il n'aura aucun frais à payer du fait des modifications à apporter à son acte de propriété puisque c'est moi-même qui les exposerai en ses lieux et place;
    - qu'il n'encourera aucun risque pour son bien (ou qu'un risque minime auquel je prendrai en outre, dans une clause insérée dans mon propre acte de propriété, l'obligation de participer)
    - enfin, que je lui en serait éternellement reconnaissant!

    2) S'il persiste dans son refus (ou s'il ne répond pas à ma lettre dans un délai de 2 mois), j'exposerai le problème à un spécialiste du droit immobilier aprés avoir bien entendu pris l'attache de ma protection juridique.
    3) J'aviserai en conséquence.
    Mais je ne pense pas que j'en resterai là!
    J'ai en effet beaucoup de mal à admettre qu'à une époque où les normes sanitaires et environnementales deviennent de plus en plus drastiques, je puisse être contraint de recourir à un système d'assainissement autonome, dont il n'est pas certain qu'il n'est pas sans risque.
    J'ai également beaucoup de mal à admettre que dans une commune bien aménagée de la région parisienne, je sois l'un des seuls, voire le seul usager d'un SPANC (service public de l'aménagement non collectif) de la même manière que si j'habitais dans une zone rurale ou d'habitat dispersé.
    Et tout cela, parce qu'un propriétaire refuse une atteinte minime (que dis-je, une égratignure) à son droit de propriété !
    En tout cas, encore merci.
    Bien entendu, je serai ravi des autres contributions que vous pourrez m'apporter.

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