Vos question à l'Avocat
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Changement de statut en cours de bail

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2005
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    25
    Après les frais d'huissier, encore une petite question relative à mon affrontement (!) avec ma propriétaire (j'aime pouvoir répondre en connaissance de cause).

    Ma vieille bailleuse (c joli comme appellation) s'adresse désormais à moi par l'intermédiaire d'un avocat. Dans son dernier courrier, elle me reproche "de multiples infractions par rapport aux clauses du bail", sans préciser quoi que ce soit. Je réponds que je suis surpris d'apprendre ça au bout de presque trois ans d'occupation du logement mais je pense savoir à quoi elle fait référence.

    En cours de bail, le CDD que j'avais signé (en cours lorsque je suis arrivé) est arrivé à son terme et je me suis retrouvé au chômage. Je me suis mis à mon compte (profession libérale) pour remédier à la situation. Le bail stipule que je n'ai pas le droit d'exercer une activité professionnelle dans mon logement mais l'ADIL m'a affirmé que cette clause n'avait pas de valeur dans ma situation, tant que je ne recevais pas de clients chez moi (ce qui est le cas). Ma profession entre parfaitement dans le cadre des professions indépendantes autorisées à domicilier leur activité dans leur logement personnel. Je sais que la question est pointue mais y a-t-il des spécialistes capables de me donner précisément les textes qui traitent de ce problème ?
    L'ADIL (consultée à deux reprises sur ce sujet) m'a affirmé que j'étais dans mon droit sans toutefois être en mesure de m'indiquer les textes auxquels ils faisaient référence.

    Merci beaucoup pour votre aide !

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
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    Ile de France
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    5 989
    Bonjour,
    Je pense que vous êtes dans votre droit, car vous n'avez pas enfreint le réglement de copropriété de l'immeuble, qui, peut-être, interdit les activités professionnelles genre commerce, professions libérales recevant du public, etc...
    Si vous souhaitez devenir romancier après avoir été salarié d'une quelconque entreprise, je doute qu'il y ait un texte de loi relatif au logement qui vous l'interdise...
    Cordialement,
    Jean-Louis

    "Il n'y a ni richesse ni force que d'hommes" Jean Bodin

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2005
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    25
    C'est ce que m'explique l'ADIL aussi. Ce qui m'inquiétait, c'était cette clause du bail qui stipule que "le locataire s'interdit expressément... d'exercer dans les locaux loués aucune activité commerciale, industrielle ou artisanale, ni aucune profession libérale autre que celle éventuellement prévue aux conditions particulières" (pas de conditions particulières, évidemment).

    J'ai trouvé l'article L 123-10 du Code de commerce qui dit : "Domicilation de la personne physique/l'entreprise individuelle - L'entrepreneur individuel ne dispose pas d'un établissement commercial : Dans ce cas, l'entrepreneur individuel est autorisé à déclarer son local d'habitation comme adresse "exclusive" de son entreprise. Cette utilisation du local d'habitation n'est enserrée dans aucun délai et peut donc être permanente. Cette déclaration n'entraîne pas de changement d'affectation des locaux et ne conduit pas à l'application du statut des baux commerciaux."

    Est-ce que cette clause correspond à ma situation ?

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
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    Ile de France
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    5 989
    Ce me semble...
    Cordialement,
    Jean-Louis

    "Il n'y a ni richesse ni force que d'hommes" Jean Bodin

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 637
    En tout état de cause, cette clause est bien abusive. Par ailleurs, il appartient à votre propriétaire d'apporter la preuve de changement de destination des locaux loués à usage d'habitation en locaux à usage commercial, donc bail commercial. La limite est effectivement de ne pas recevoir de clients. Je cherche le texte de référence...

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 881
    Pas si sur, en regard de cet article :
    "CODE DE COMMERCEArticle L123-10..............
    Les personnes physiques peuvent déclarer l'adresse de leur local d'habitation et y exercer une activité, dès lors qu'aucune disposition législative ou stipulation contractuelle ne s'y oppose. Lorsqu'elles ne disposent pas d'un établissement, les personnes physiques peuvent, à titre exclusif d'adresse de l'entreprise, déclarer celle de leur local d'habitation. Cette déclaration n'entraîne ni changement d'affectation des locaux, ni application du statut des baux commerciaux."
    Nota : Loi nº 2003-721 du 1er août 2003 art. 6 II : Ces dispositions sont applicables aux entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers à la date de la promulgation de la loi nº 2003-721 du 1er août 2003"


    En revanche, certain au regard de celui là :
    http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Visu?cid=248445&indice=1& table=LEX_SIMPLE_AV90&lig neDeb=1
    ART. 1: MODIFICATION DE L'ART. 1-BIS DE L'ORDONNANCE SUSVISEE: DOMICILIATION PERMANENTE DES ENTREPRISES. ....................DOMIC ILIATION PROVISOIRE DES ENTREPRISES.
    LES CREATEURS D'ENTREPRISES SONT AUTORISES A INSTALLER DE FACON PROVISOIRE LE SIEGE DE LEUR ENTREPRISE DANS LEUR PROPRE LOCAL D'HABITATION OU DANS CELUI D'UN REPRESENTANT LEGAL POUR UNE DUREE QUI NE PEUT EXCEDER 2 ANS NI DEPASSER LE TERME LEGAL,CONTRACTUEL OU JUDICIAIRE,DE L'OCCUPATION DES LOCAUX................... ..

    Et les sites tels que http://creationentreprise.# FAI #.f r/domiciliation.htm#Avezvou spenséàvousinstallerchezv o[/url]) spécifient visiblement que le propriétaire, durant ces deux ans, ne peut que s'y soumettre si les conditions sont respectées.

  7. #7
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2005
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    25
    Mon Dieu, que c'est nébuleux... Je crois que la deuxième citation ne s'applique pas à mon cas car il ne s'agit pas d'une entreprise mais d'une "profession indépendante". En revanche, le "lorsqu'elles ne disposent pas d'un établissement", laisse entendre que la partie qui précède concerne les entreprises "qui disposent d'un établissement", et que seule la fin du paragraphe, qui ne contient pas l'exclusion que vous avez mise en gras, s'applique à mon cas.

    Pourquoi vient-on me chercher des noises dans cette histoire. Dire que c'est moi qu'on accuse sur ce forum d'être tordu... ;-)

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 881
    Je ne vous cherche nullement des "noises" !!!!! Mais , faute d'une réponse extrêmement précise et fiable à 100 % à vous donner, je vous oriente sur les pistes que je connais, en vous donnant un résumé et les références des liens où vous pouvez trouver l'intégralité du texte !!!!!!!!!!!
    Allez y et vérifiez si cela correspond ou non a votre situation, vous êtes tout de même le mieux placé pour le savoir !!!!!!!! Vous cherchez des références de textes, je vous en donne !
    Si mon résumé vous semble "tordu" et "nébuleux" ce qu'il est forcément puisque ce sont des extraits de textes, faites l'effort d'aller en chercher l'intégralité ! Je ne puis penser et réfléchir à votre place, ni négocier pour vous auprès de votre propriétaire !

    L'un des articles valide la possibilité du propriétaire à notifier dans son bail, par clause, le refus d'une installation.
    L'autre article par contre stipule que dans le cas d'une création et durant deux ans, le propriétaire ne peut que s'éxécuter, que cela lui convienne ou non (dans certaines conditions). A vous de voir si vous rentrez dans les "cases" !
    Où est la "nébulosité" ?
    Je me permettrai également de vous dire en conclusion : dépatouillez vous avec votre problème de bail !

  9. #9
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2005
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    25
    Bonjour Agnès,

    Je crois que nous sommes victimes d'un fâcheux malentendu. Mon message précédent (ou tout du moins les petite piques amères) ne s'adressaient pas du tout à vous. Je vous suis au contraire reconnaissant d'avoir pris la peine de vous pencher sur mon problème. Concernant les "noises", je faisais référence à ma propriétaire qui ne doit avoir que ça à faire... Je l'avais prévenue de mon changement de statut. Elle m'avait assuré qu'elle n'y voyait aucun inconvénient tant que le loyer était payé en temps et en heure (ce qui a toujours été le cas). Alors je ne vois pas pourquoi aujourd'hui, cela lui poserait problème (à moins que sa retraite soit vraiment ennuyeuse à ce point).
    Concernant les textes, nous sommes parfaitement d'accord. Je parlais de nébulosité parce que j'ai l'impression de devoir "traduire" ce qui est dit avant d'essayer de le comprendre. Voilà tout. Je ne remettais aucunement en cause la pertinence de vos propos et surtout de votre aide.
    Pour la partie dans laquelle je regrettais qu'on m'accuse d'être tordu, je faisais référence à une autre réponse dans une autre discussion. Quelqu'un me laissait sous-entendre que j'avais tort parce que je ne respectais pas une règle à la lettre, ce à quoi j'avais répondu qu'il me semblait que le bon sens et la raison devaient primer avant tout, y compris dans l'application des "règles". Mais c'était un tout autre propos.

    Toutes mes excuses pour ce malentendu, Agnès et merci encore pour votre aide sur cette affaire.

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Navrée de m'être emportée, j'ai mal dormi, une petite sieste et cela ira mieux !

  11. #11
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    25


    Sans rancune !

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 881
    Après vérification (et une bonne nuit!), la profession libérale est une entrerprise individuelle. Par conséquent vous rentrez bien dans le cadre de la 2ème solution, a savoir la Loi Dutreil, où votre bailleur ne peut que s'éxecuter durant 2 ans si votre activité ne comporte pas de réception de clientèle ou de marchandises.
    Un lien :http://www.netpme.fr/creation-entrep...hp?article=352

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