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litige entre acheteur vendeur et agence...

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2005
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    Nous venons de signer un compromis de vente pour l'achat d'un appartement stipulant une surface de 125m2 pour un prix de 205000 euros. Deux jours après la signature du compromis, l'agence nous envoie le certificat de mesurage ( loi Carrez) indiquant que l'appartement ne mesurait que 104 m2.
    Etant donné la différence très élevée de surface, nous proposons au vendeur de revoir le prix. En fait, on lui demande de baisser son prix de 5000 euros, ce qui nous semble tout à fait correct. Le vendeur refuse catégoriquement toute négociation, indiquant que la faute est de la responsabilité de l'agence qui a reçu un mandat exclusif et qui aurait dû attendre le certificat de mesurage avant de nous faire signer le compromis.
    L'agence quant à elle nie sa responsabilité et nous indique qu'étant donné que nous sommes encore dans notre semaine de réflexion, si nous ne sommes plus d'accord avec le prix, la seule chose à faire est de nous rétracter.
    Seulement, nous voulons acheter ce appartement. Comment faire pour inciter les vendeurs à revoir le prix avant signature de l'acte définitif devant le notaire? Merci de vos conseils

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
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    Bonjour,

    Franchement, à la lecture de votre post, je ne vois pas comment vous en "sortir" puisque vous êtes toujours dans votre période de rétractation...
    Cordialement,
    Jean-Louis

    "Il n'y a ni richesse ni force que d'hommes" Jean Bodin

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2005
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    Bonjour!

    Merci de votre réponse.
    Seulement, nous n'avons pas signé d'avenant au contrat.
    Que va t-il se passer au moment de la signature de l'acte de vente chez le notaire? Il me semblait qu'on ne pouvait modifier les informations contenues dans le compromis sans l'accord du vendeur et de l'acheteur.
    Peuvent-ils modifier la surface sans modifier le prix?

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
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    mai 2004
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    Dans le compromis, la surface est-elle affirmée ?
    Il est vrai que l'on ne peut modifier le compromis, mais vous êtes dans votre phase de rétractation, donc difficile d'exiger (avec article de loi) une réduction de prix.
    L'agence vous a-t-elle envoyé :
    - le compromis en RAR chez vous : c'est à partir de là que commence votre délai de rétractation ;
    - le mesurage en RAR ?
    Cordialement,
    Jean-Louis

    "Il n'y a ni richesse ni force que d'hommes" Jean Bodin

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2005
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    5
    En fait, c'est un peu plus compliqué que cela.
    Nous avons signé le compromis une semaine avant les vendeurs et ils ont reçu le certificat de mesurage avant de signer. Seulement, dans ce compromis il est indiqué que l'appartement mesure 125 m2 et au moment où l'agence a fait signer le vendeur, il connaissait la vraie surface.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
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    mai 2004
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    Donc, quand vous avez reçu en RAR le compromis, le mesurage était exact ou pas ?...
    Qu'est-il écrit dans le compromis signé par les vendeurs (et vous une semaine avant) ?
    Cordialement,
    Jean-Louis

    "Il n'y a ni richesse ni force que d'hommes" Jean Bodin

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2005
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    Nous avons reçu le même jour en RAR le compromis et le certificat de mesurage. La surface était différente: 125m2 sur le compromis et 104m2 sur le certificat de mesurage.

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
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    Donc, à mon avis, vous ne pouvez pas faire juridiquement pression puisque vous êtes dans votre phase de rétractation...
    Dernière modification par Jean-louis52 ; 10/08/2005 à 14h53.
    Cordialement,
    Jean-Louis

    "Il n'y a ni richesse ni force que d'hommes" Jean Bodin

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2005
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    5
    ok! Merci de votre réponse.

    Cordialement. Jeannel

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