Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 9 sur 9

Litige sur état des lieux et fin de préavis

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Puteaux
    Messages
    11
    Bonjour
    J'ai envoyé deux lettres A/R pour terminer mon bail de location meublée, dont aucune n'a été reçue. J'ai gardé tous les éléments pour créer un dossier litige. La lettre de fin de bail a été notifiée par huissier le 31 Mai, dans laquelle je m'appuie sur la loi du 18 janvier 2005 pour réduire le préavis à un mois, compte-tenu que le contrat de bail renouvelable tacitement tous les trois mois, a été effectivement reconduit le 1 avril 2005. Cet aspect a été validé par ADIL et huissier à qui j'ai fait appel. Cette date n'est actuellement pas reconnue par mon propriétaire, qui me réclame donc deux mois de loyer supplémentaires. Nous avons donc un litige portant sur deux mois de loyers.
    J'ai demandé au propriétaire dans la lettre de fin de bail, puis au téléphone le 8 juillet, puis par lettre A/R envoyée le 1 août de me préciser une date pour réaliser l'état des lieux de sortie, ce à quoi il ne m'a jamais répondu. Il réside actuellement à Poitiers, et l'appartement est loué à Paris, ce qui occasionne certaines contraintes matérielles... Néanmoins, les clés doivent être remises au moment de l'état des lieux, qui est actuellement réalisé en retard par rapport à la date du préavis que je considère.
    Par ailleurs nous avons un litige potentiel sur l'éléctricité qu'il a payé sur une période de plus de cinq ans sans me réclamer aucun paiement. Le contrat de bail prévoit un montant mensuel fixe de charges hors éléctricité. Le propriétaiure compte me faire payer en arriéré la totalité des charges d'éléctricité sur la durée du bail, ce sur présentation des factures.
    Mes questions :
    - Quel est le recours et le risque lié à la non-réalisation de l'état des lieux de sortie dans les temps (du à une négligence du propriétaire) ?
    - Existe t-il une jurisprudence pour limiter le paiement des frais d'éléctricité non réclamés systématiquement pendant la durée du bail ?
    Merci de vos conseils. Bonne journée.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Dans un premier temps, faute d'infos supplémentaires :
    * faites faire un état des lieux par huissier. Le coût compensera largement les éventuels dégâts que pourrait vous imputer le propriétaire.
    *Lors de l'état des lieux, remettez les cles à l'huissier, cela signifiera votre remise du logement. Sans remise des clés, vous êtes supposé toujours l'occuper, donc redevable des loyers.
    *Faites également faire le relevé eau et # Fournisseur en énergie # par l'huissier.

    Pour l'# Fournisseur en énergie #, dès que j'ai l'info, je vous la transmets.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Puteaux
    Messages
    11
    Merci de cette première réponse. Le problème sur la restitution des clés est source de litige, car il repose sur notre différend sur la date de préavis reconnue. Le préavis a été clairement précisé dans un courrier délivré par huissier le 31 mai, puis relance suite à non-réponse du propriétaire le 1 août par courrier recommandé avec A/R rappelant des conversations téléphoniques en juillet. Il s'agit donc clairement d'un refus du propriétaire de se conformer à son obligation d'établir un état des lieux prévu dans les dispositions du bail, et c'est prouvable avec les pièces dont je dispose. Existe t-il une jurisprudence sur le sujet ? La procédure systématique huissier à la charge du locataire en cas de bailleur malhonnête me semble abusive...

    Sur la partie éléctricité, un point important à clarifier est le suivant :
    - S'il s'agit d'un complément de charges non prévu dans la provision fixe mensuelle, à priori la régularisation est possible sur 5 ans rétroactivement.
    - S'il s'agit d'une charge différente, j'ignore quelle est la législation, puisqu'aucune clause du bail ne prévoit clairement le paiment de l'éléctricité.

    En attente de vos commentaires, bonne journée.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Etat des lieux : concernant une jurisprudence, j'en doute, car vous vous trouvez dans la situation prévue par la loi de refus d'état des lieux de l'une des partie. Vous êtes par contre dans le cas rare où c'est le propriétaire qui refuse.
    Vous pouvez toujours les lui réclamer, si vous allez jusqu'au tribunal.

    Date de préavis. Le propriétaire n'a pas à vouloir ou non, cela vous a été confirmé d'ailleurs par l'ADIL et l'huissier, c'est la date de présentation de l'hussier qui est reconnue, point barre. Mais dans votre cas, visiblement les clés n'ont pas été rendues. Donc la date de fin d'occupation sera celle de remise des clés (par voie d'huissier dans votre cas) au propriétaire.
    Le fait que le propriétaire refuse de venir les "récupérer" lors de l'état des lieux, n'est pas valable pour vous dédouanner. Il fallait les remettre à un huissier, afin qu'il les rendent au propriétaire.

    Concernant l'# Fournisseur en énergie #, le montant n'est pas inclus dans les charges mensuelles, mais visiblement dans votre 1er post, vous indiquiez que le contrat prévoyait son réglement "charges hors électricité". Si c'est réellement inscrit comme cela, vous devrez payer sur justificatif.
    Si la mention des frais d'électricité n'est pas prévu, il ne peut vous les réclamer. Un bailleur meublé établit les charges comme bon lui semble, sans justificatifs, à l'inverse d'un logement vide. A lui de prévoir cela dans ses contrats.

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Puteaux
    Messages
    11
    Agnès, merci de votre réponse.

    En ce qui concerne l'éléctricité, j'ai bien pris note. A priori la clause prévoit le paiement des "charges hors éléctricité", mais pas le paiement explicite de l'éléctricité. Quelle est votre interprétation ?

    J'ai contacté un huissier pour lui remettre les clés avec notification. Le problème est que la date reconnue par l'huissier correspond à la remise effective des clés. Or, le propriétaire est régulièrement en déplacement pour des périodes assez longues (ce que m'a confirmé l'huissier par téléphone, qui le connait...) ce qui rend difficile cette possibilité. Idem pour organiser un état des lieux par huissier qui convoque les parties avec préavis de 7 jours. S'il est absent, impossible de remettre les clés à l'huissier au moment de l'état des lieux.

    En cas de crise, je compte faire-valoir au tribunal ma bonne foi face à sa négligence démontrable (absence de communication, non réception des courriers recommandés A/R...).
    Qu'en pensez vous ?

    Merci de votre réponse.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Citation Envoyé par ottovonparis
    Agnès, merci de votre réponse.
    En ce qui concerne l'éléctricité, j'ai bien pris note. A priori la clause prévoit le paiement des "charges hors éléctricité", mais pas le paiement explicite de l'éléctricité. Quelle est votre interprétation ?
    Aie ! Pour ma part, je dirai : à payer puisque "charges hors électricité" donc électricité due.

    Citation Envoyé par ottovonparis
    J'ai contacté un huissier pour lui remettre les clés avec notification. Le problème est que la date reconnue par l'huissier correspond à la remise effective des clés. Or, le propriétaire est régulièrement en déplacement pour des périodes assez longues (ce que m'a confirmé l'huissier par téléphone, qui le connait...) ce qui rend difficile cette possibilité. Idem pour organiser un état des lieux par huissier qui convoque les parties avec préavis de 7 jours. S'il est absent, impossible de remettre les clés à l'huissier au moment de l'état des lieux.
    En cas de crise, je compte faire-valoir au tribunal ma bonne foi face à sa négligence démontrable (absence de communication, non réception des courriers recommandés A/R...).
    Qu'en pensez vous ?
    Pour ma part je suis navrée, mais effectivement, je ne vois maintenant, plus qu'une décision du tribunal qui reconnaisse la mauvaise volonté et la mauvaise foi de votre propriétaire. Mais avec l'absence de certitude quant à l'issue de la procédure !
    Peut être d'autres auront une idée lumineuse !

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Puteaux
    Messages
    11
    Merci de votre avis et de vos commentaires.

    La situation est bloquée et requiert à mon avis l'intervention d'une cour de justice pour trancher.
    Rétrospectivement, j'ai étudié la loi qui stipule que le locataire est redevable du loyer jusqu'à remise des clés. Cette loi est logique au sens où elle s'applique dans la grande majorité des cas à des locataires refusant de quitter les lieux face à des propriétaires qui cherchent à les en chasser au terme du préavis. Je pense que c'est d'ailleurs le sens qu'on peut lui donner.

    Le cas - rare et paradoxal - dans lequel je me trouve est inverse. Simplement sur explication de l'absurdité de la situation, je pense que la démonstration de bonne foi est acquise. Le litige qui nous oppose repose en effet sur le fait que je cherche à réduire le préavis de deux mois pour libérer l'appartement au plus vite, ce que refuse le propriétaire... Difficile de prouver que c'est moi qui fait obstruction à la procédure (surtout sans preuve écrite de sa part).
    Bref, avec un peu de recul, c'est de la prise en otage avec preuve faite de négligence (le propriétaire ne peut matériellement pas prendre les clés) ou de mauvaise foi (il joue la montre pour valider son préavis). Je serais surpris par un arbitrage en sa faveur.

    Je pense que je reporterai les résultats de cette affaire sur ce site pour en faire bénéficier les visiteurs.

    Bonne journée.

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Restez prudent bien que vous ayez nombre d'éléments en votre faveur et que la logique est pour vous, quant à l'issue d'une action en justice. Elle est toujours aléatoire, lorsque la loi est respectée comme dans votre affaire.
    Il ne s'agit pas dans votre cas de forcément faire appliquer la loi non respectée, mais de juger qu'elle n'a pu être appliquée à cause de la mauvaise foi de votre propriétaire. On voit quelque fois des résultats défiants la logique et le bon sens !
    Vous avez vu avec votre assistance juridique ? Nombre de frais pourront être pris en charge par eux et habitués à ce genre de litiges, ils sont de bon conseil.

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Puteaux
    Messages
    11
    Citation Envoyé par Agnes1
    Vous avez vu avec votre assistance juridique ? Nombre de frais pourront être pris en charge par eux et habitués à ce genre de litiges, ils sont de bon conseil.
    Je suis peu familier de ce genre de procédure. Qui contacter et quelle est la démarche à suivre pour éviter de payer des frais importants ?
    J'avais envisagé la possibilité de faire appel à la commission départementale de conciliation pour parvenir à régler le litige. Qu'en pensez vous ?

    Merci et bonne journée.

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. état des lieux avant fin du préavis
    Par Jf2212 dans le forum Immobilier
    Réponses: 1
    Dernier message: 13/05/2008, 19h30
  2. litige état des lieux
    Par Dadoudinet dans le forum Immobilier
    Réponses: 6
    Dernier message: 06/03/2008, 06h03
  3. Réponses: 7
    Dernier message: 24/09/2007, 11h06
  4. état des lieux de sortie avant la fin du préavis
    Par Druseb dans le forum Immobilier
    Réponses: 9
    Dernier message: 18/09/2007, 10h54
  5. Travaux après état des lieux mais avant fin du préavis
    Par Pikaciette dans le forum Immobilier
    Réponses: 17
    Dernier message: 19/08/2007, 19h49

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum