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Discussion : Reconduction bail - Réévaluation loyer

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour à tous,

    Mon bail a débuté le 1er mars 2006. Il est également indiqué :

    S'il veut renouveler ou résilier le contrant, le bailleur devra avertir le locataire dans les conditions de forme et de délai prévues au cahpitre I des conditions générales, soit au plus tard la 31 août 2008
    J'ai donc deux questions :

    1) La reconduction est-elle tacite si je ne reçois rien ?
    2) Si le propriétaire ne souhaite pas renouveler le bail, la date du 31 août est-elle la date limite à laquelle le courrier doit me parvenir ou la date limite à laquelle le courrier doit être envoyé ?


    Et enfin deux autres questions, dans le cas où le bail serait reconduit :

    1) A l'époque de la signature, j'ai fait un dépôt de garantie de 2 mois de loyers sans les charges. Aujourd'hui, j'ai cru comprendre que le dépôt de garantie était limité à un seul mois de loyer. Suis-je en droit de réclamer un des deux mois que j'ai déposé initialement ?
    2) Le loyer était actuellement révisé à la date anniversaire du bail. Dans mon cas, si le bail est reconduit, le loyer peut-il être revu dans n'importe quelle condition ? Ou, l'augmentation est-elle encadrée par je ne sais plus quel indice (le successeur du coût de la construction) ?

    D'avance merci pour toutes vos réponses.

    Olivier

  2. #2
    Pilier Sénior

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    1°) Si vous ne recevez rien le bail est reconduit.
    2°) La date d'envoi sera le 31 août.
    3°) La nouvelle loi ne s'applique qu'aux baux signés après la loi donc cela ne vous concerne pas.
    4°) L'augmentation du loyer sera faite comme il est indiqué dans le bail, donc à la date anniversaire et en fonction de l'indice de réévaluation.

  3. #3
    Membre Junior

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    Bonsoir et merci pour vos réponses.

    Citation Envoyé par Tiboue Voir le message
    1°) Si vous ne recevez rien le bail est reconduit.
    2°) La date d'envoi sera le 31 août.
    Je serais donc fixé dans quelques jours ...
    Citation Envoyé par Tiboue Voir le message
    3°) La nouvelle loi ne s'applique qu'aux baux signés après la loi donc cela ne vous concerne pas.
    OK. Donc, nous ne signerons pas de nouveau bail ?

  4. #4
    Pilier Sénior

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    si le bailleur ne vous donne pas congé, le bail initial est automatiquement reconduit, sans qu'il soit necessaire d'en refaire un autre

    De plus, le bailleur ne peut pas donner congé "comme ca"... la Loi limite tres precisement les motifs que le bailleur peut invoquer, a defaut, tout congé serait nul

  5. #5
    Membre Junior

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    Citation Envoyé par Vero1901 Voir le message
    si le bailleur ne vous donne pas congé, le bail initial est automatiquement reconduit, sans qu'il soit necessaire d'en refaire un autre

    De plus, le bailleur ne peut pas donner congé "comme ca"... la Loi limite tres precisement les motifs que le bailleur peut invoquer, a defaut, tout congé serait nul
    OK. J'avais bien noté que les motifs de non reconduction étaient limités. Je ne savais pas pour la date, j'attends ...

    Et encore merci !

  6. #6
    Pilier Sénior

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    c'est la date de reception qui determine le debut du congé

    il faut donc que vous ayez recu le congé le 31 aout au plus tard ; si vous le receptionnez apres cette date, le congé n'est pas valide et le bail est donc reconduit automatiquement pour 3 ans...

  7. #7
    Membre Junior

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    Citation Envoyé par Vero1901 Voir le message
    c'est la date de reception qui determine le debut du congé

    il faut donc que vous ayez recu le congé le 31 aout au plus tard ; si vous le receptionnez apres cette date, le congé n'est pas valide et le bail est donc reconduit automatiquement pour 3 ans...
    Merci ! Je peux donc considérer que mon bail est reconduit pour 3 ans ! Ca m'arrange !

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