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Discussion : propriétaire enfant mineur et tutelle

  1. #1
    Membre Sénior

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    bonjour à vous tous

    Pouvez vous m'aider ?

    Mon neveu dont je suis la tutrice est propriétaire d'une maison , dont je gère la location.

    Nous voudrions et avec l'accord du conseil de famille , envoyer un préavis au locataire (6mois avant), pour mettre dans cette maison ma fille ainée(cousine germaine de mon neveu).

    Notre choix est motivé par le fait que mon neveu pourra à souhait aller et venir dans sa maison natale.

    De plus nous avons eu quelques soucis avec le locataire qui prend peu soin de cette maison à laquelle nous sommes trés attachée. (elle appartenait à ma jeune soeur décédée).

    Cette démarche est elle légale ? puisqu'en fait je ne suis pas la propriétaire , mais seulement la garante des biens de mon neveu.
    merçi pour votre aide

    lou

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour

    en fait vous agissez au nom de votre neveu, en tant que représentante, donc le pbl ne se situe pas à ce niveau.

    pour ce genre de reprise, il faut vous référer à la loi du 6 juillet 89 (si la maison est loué NON meublée) et respectez les termes de l'art 15 entre autre. (la loi est donnée regulièrement en lien sur le site)

    un bailleur (votre neveu) peut vouloir reprendre son bien pour lui-meme ou certaines personnes de sa famille, en avertissant au moins 6 mois avant une échéance de bail, selon une forme definie par la loi.

    mais .. le problème c'est que la loi ne prévoit pas la reprise pour habiter pour une cousine (puisque ce serait le cas); et la loi ne prévoit pas non plus que le bien soit repris pour une résidence secondaire !

    alors a part donner congé pour "motifs legitime et serieux" .... , je ne vois pas ce que vous pourriez faire; si vous avez acté regulièrement du mauvais entretien de la maison, si elle ne paye pas régulièrement ==== éventuellement , mais si elle conteste, ce sera à un juge de décider si les raisons sont valables ou non.

  3. #3
    Lag0
    Visiteur
    Bonjour,
    Le locataire peut donner congé pour habiter lui-même ou pour loger un parent proche. La loi comprend comme parent proche : son conjoint ou concubin « pacsé », son concubin (depuis plus d'un an) ou les ascendants ou descendants.
    Dans votre cas, votre fille n'est pas un parent proche du propriétaire.
    Amitiés
    Lag

  4. #4
    Membre Sénior

    Infos >

    Merci ,pour vos réponses .

    Me voilà plus à l'aise dans les choix à venir.

    Je ne vais pas , faire passer le locataire en justice nous ferons le bilan des dégâts à son départ.

    Mon neveu , pourra s'il le souhaite et lorsqu'il sera majeur et autonome reprendre sa maison.

    merci encore et bonne journée

    lou

  5. #5
    Lag0
    Visiteur
    Citation Envoyé par Lag0 Voir le message
    Bonjour,
    Le locataire propriétaire peut donner congé pour habiter lui-même ou pour loger un parent proche. La loi comprend comme parent proche : son conjoint ou concubin « pacsé », son concubin (depuis plus d'un an) ou les ascendants ou descendants.
    Dans votre cas, votre fille n'est pas un parent proche du propriétaire.
    Amitiés
    Lag
    Hou là, pas réveillé moi ce matin !

  6. #6
    Pilier Junior

    Infos >

    Il serait temps;à 11H32!

    Cdt

  7. #7
    Membre Sénior

    Infos >

    Je suis désolée mais j'ai une autre question

    La date de fin de bail est en janvier 2009 , le bail a été signé pour un an , sans aucune raison particulière.

    A cette date , que dit la loi pour reprendre cette maison?

    Le propriétaire doit il là aussi justifié d'une raison particulière?

    je vous remercie

    lou

  8. #8
    Pilier Sénior

    Infos >

    Il s'agit d'un bien meubllé ou vide ?
    La situation est totalement différente
    - Si c'est meublé vous pouvez ne pas renouveler le bail en la prévenant 3 mois à l'avance (donc bientôt) donc c'est encore possible de reprendre pour un autre membre de la famille la loi Borloo étant plus souple !

    - Si c'est vide donc Loi du 6 Juillet 1989 :
    Détail d'un texte
    Ce bail devient de fait un bail de 3 ans d'office car on ne peut faire un bail d'un an sans raison particulière explicite et indiquée sur le bail dès le départ

    Article 10
    Modifié par Loi 94-624 1994-07-21 art. 14 I, II JORF 24 juillet 1994
    Modifié par Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 - art. 14 JORF 24 juillet 1994

    Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13 et à six ans pour les bailleurs personnes morales.

    Si le bailleur ne donne pas congé dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15, le contrat de location parvenu à son terme est soit reconduit tacitement, soit renouvelé.

    En cas de reconduction tacite, la durée du contrat reconduit est de trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13, et de six ans pour les bailleurs personnes morales.

    En cas de renouvellement, la durée du contrat renouvelé est au moins égale à celles définies au premier alinéa du présent article. L'offre de renouvellement est présentée dans les conditions de forme et de délai prévues pour le congé, à l'article 15. Le loyer du contrat renouvelé est défini selon les modalités prévues au c de l'article 17.

    Article 11

    Quand un événement précis justifie que le bailleur personne physique ait à reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiales, les parties peuvent conclure un contrat d'une durée inférieure à trois ans mais d'au moins un an. Le contrat doit mentionner les raisons et l'événement invoqués.

    Par dérogation aux conditions de délai prévues à l'article 15, le bailleur confirme, deux mois au moins avant le terme du contrat, la réalisation de l'événement.

    Dans le même délai, le bailleur peut proposer le report du terme du contrat si la réalisation de l'événement est différée. Il ne peut user de cette faculté qu'une seule fois.

    Lorsque l'événement s'est produit et est confirmé, le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation du local au terme prévu dans le contrat.

    Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'est pas confirmé, le contrat de location est réputé être de trois ans.

    Si le contrat prévu au présent article fait suite à un contrat de location conclu avec le même locataire pour le même local, le montant du nouveau loyer ne peut être supérieur à celui de l'ancien éventuellement révisé conformément au deuxième alinéa du d de l'article 17.


    Par contre concernant l'état de la maison et les problèmes ( compte-tenu des circonstances), faites un courrier au Juge des Tutelles, si après LRAR lui rappelant ses obligations de locataire, cette dernière n'entretient pas les lieux il pourrait vous aider à mettre fin au bail ou ne pas le renouveler mais pas avant Janvier 2011 du coup !
    Avez-vous vérifié si elle est assurée par exemple ?

    Dites nous pour le logement meublé ou pas !
    Dernière modification par Marieke ; 01/09/2008 à 09h43.

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