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Discussion : Retractation de reservation avant signature bail

  1. #1
    Membre

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    J'aimerais connaître la procédure à suivre pour un litige avec un propriétaire.

    J'ai visité un appartement début août.
    Afin de le reserver, le propriétaire m'a demandé un chèque de caution et de dépôt de garantie de 1250 euros que j'ai envoyé le 10 août. Je n'ai pas signé de bail.
    Hors par la suite je me suis aperçue qu'il fallait que je me charge de la pose du compteur EDF et de divers agréments. Par ailleurs j'ai trouvé un logement moins cher qui me plait davantage.
    Le 25 août je lui téléphone pour lui dire que je ne prendrais pas son logement. Il n'etait pas content (ce que je comprends) et m'a dit qu'il se renseignerait.
    Or le 26 août je n'ai pas de nouvelles mais par contre je m'apercois que le chèque a été encaissé ce jour.

    Je vous remercie pour votre aide.
    Dernière modification par Modérateur 09 ; 27/08/2008 à 20h25. Motif: changement de la police pour plus de lisibilité.

  2. #2
    Pilier Junior

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    envoyez lui un courrier RAR intitulé "mise en demeure de restitution de chèques de réservation" et exigez qu'il vous rende sous 8 jour cet argent car les chèques de réservation sont totalement illégaux, sans bail signé, vous ne lui devez rien (loi du 6/07/1989)

    bonne chance

  3. #3
    Pilier Sénior

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    bonsoir,
    le fait que le bail n'ait pas été signé, ne l'autorisait aucunement à reclamer de l'argent. le mois et le DG sont à payer le jour de la singature du bail !

    donc vous le mettez en demeure (termes a utiliser) par LRAR, de vous rembourser la somme de ..... sous 8 jours sinon vous lancez une procédure.

    Vous lui rappelez aussi que reclamer des chèques de reservation ou de depot de garantie avant la signature du bail est totalement interdit et illégal.

    art 22.2 de la loi du 6 juillet 89 ...
    Article 22-2 En savoir plus sur cet article...
    Modifié par LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 55

    En préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur ne peut demander au candidat à la location de produire les documents suivants :

    -photographie d'identité, hormis celle de la pièce justificative d'identité ;
    -carte d'assuré social ;
    -copie de relevé de compte bancaire ou postal ;
    -attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ;
    -attestation d'absence de crédit en cours ;
    -autorisation de prélèvement automatique ;
    -jugement de divorce, à l'exception du paragraphe commençant par l'énoncé : " Par ces motifs " ;
    -attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d'autres justificatifs ;
    -attestation de l'employeur dès lors qu'il peut être fourni le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire ;
    -contrat de mariage ;
    -certificat de concubinage ;
    -chèque de réservation de logement ;
    -dossier médical personnel ;
    -extrait de casier judiciaire ;
    -remise sur un compte bloqué de biens, d'effets, de valeurs ou d'une somme d'argent correspondant à plus de deux mois de loyer en principal en l'absence du dépôt de garantie ou de la souscription de la garantie autonome prévue à l'article 2321 du code civil ;
    -production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants.
    de nombreuses discussions sur le sujet de la "reservation" ... voyez la recherche

  4. #4
    Pilier Junior

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    Golfy a été bien plus complète que moi sur ce coup là mais quelle synchronisation

  5. #5
    Membre

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    Citation Envoyé par Mary Morgane Voir le message
    Golfy a été bien plus complète que moi sur ce coup là mais quelle synchronisation
    Merci beaucoup pour la rapidité de vos réponses.
    Où puis-je trouver un modèle de lettre de mise en demeure?
    De quoi puis-je le menacer s'il ne me rembourse pas sous huitaine et quelles sont les actions à menées en cas de refus de sa part ?

  6. #6
    Pilier Sénior

    Infos >

    Vous écrivez simplement :

    "Objet : Mise en demeure

    Monsieur,

    etc..."

    et si sous 8 jours il n'a pas remboursé, vous irez au tribunal d'instance afin d'engager une injonction de payer (gratuit)

    Dernière modification par Rac8 ; 27/08/2008 à 22h29.
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  7. #7
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Etant aujourd'hui dans une situation similaire, je voudrais savoir si vous avez eu gain de cause ?
    Pouvez vous éventuellement m'envoyer le modèle de votre lettre?
    Cordialement

  8. #8
    Modérateur Communautaire

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    merci de ne pas reactiver des fils anciens (celui ci date de 2008).
    vous avez ouvert un post sur votre probléme, continuez dessus. Merci

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