Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 4 sur 4

droit de retour

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    13
    j'ai une petite parcelle reçu par ma mere en donation entre vif ,et dessus il y a un droit de retour pour ma mere ,je veux vendre cette parcelle (et une autre a coté qui n'a pas le droit de retour ),je suis fachée avec ma mère et je ne veux pas lui demander l'autorisation est ce possible?

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Dethau
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    2 695
    Réponse négative.
    Le notaire n'acceptera pas de dresser un acte de vente sans la levée de cette faculté du droit de retour par la donatrice.
    DETHAU

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    13
    Citation Envoyé par dethau
    Réponse négative.
    Le notaire n'acceptera pas de dresser un acte de vente sans la levée de cette faculté du droit de retour par la donatrice.

    meme si le terrain fait environ 100 metres ?

  4. #4
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    8 726
    Infractions
    1/0 (0)
    Qu'il fasse n'importe quelle surface, votre mère à des droits sur ce terrain.
    Si elle refuse de vendre, ou si vous n'avez pas son accord, vous, vous ne pouvez en rien effectuer cette vente.

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Problème cas pratique droit des successions, droit de retour légal des pères et mères
    Par Kvi5962 dans le forum Entraide aux étudiants en droit
    Réponses: 4
    Dernier message: 10/03/2011, 22h57
  2. Droit de retour
    Par zuppa dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 6
    Dernier message: 03/01/2011, 01h40
  3. Droit de Retour
    Par Nanou113 dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 6
    Dernier message: 27/10/2009, 23h41
  4. Droit de retour
    Par Ceciliae dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 5
    Dernier message: 26/05/2009, 21h11
  5. Droit de retour
    Par Seniore dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 7
    Dernier message: 26/05/2009, 20h11

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum