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location à la famille

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    2
    bonjour a tous
    je viens d'hériter de la maison de mon père ainsi que ma soeur. il avait fait une donation partage entre nous donc nous sommes chacune propriétaire pour moitier de la maison.
    ma soeur a toujours habité avec mon père, alors que j'ai ma propre maison. le notaire a dit qu'elle me devait donc des loyers depuis la mort de mon père. elle a fait une demande à la CAF d'APL par rapport à ces loyers.
    Ma question: doit-on faire un bail? a-t-on le droit de louer à sa soeur une partie de maison dont elle est demie propriétaire?
    comment déclarer cette situation? qu'elle répercussion cela a-t-il sur les impots?
    si vous avez des infos merci énormément d'avance, car c'est un casse tete pour moi!!!

  2. #2
    Membre Sénior Avatar de Cathyvan
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    288
    tout ce que je peux vous dire, c'est que votre soeur n'a en aucun cas droit aux APL ou autre . car cela ne marche pas en famille.
    vous pourriez faire un arrangement amiable avec elle afin qu'elle jouir aussi de la maison puisqu'elle est à moitié propriétaire.
    Ou alors vous racheter votre part!!!
    cordialement
    Cathyvan

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    5 918
    Bonjour,

    Vous êtes en indivision avec votre soeur. Tous les frais générés par cette maison (réparations non locatives, taxe foncière...) sont en principe à répartir 50/50.

    Vous pouvez :
    - demander à votre soeur une indemnité d'occupation (égale à la moitié de la valeur locative de la maison, voire moins..) ;
    - ne rien lui demander ;
    - lui demander de s'acquitter de tous les frais, y compris ceux qui vous incombent (moitié taxe foncière, moitié frais de réparations non locatives..) en échange d'un droit d'occupation...

    Bref, tout est (presque) possible.
    Cela dépend de vous, et comme le dit Cathyvan, vous pouvez aller jusqu'à la vente pour récupérer votre part.
    Parlez-en à votre notaire.

    PS : Je n'avais pas vu la réponse de DETHAU sur le forum voisin. Mais nos réponses ne m'apparaissent pas contradictoires sur le fond
    Dernière modification par Jean-louis52 ; 08/08/2005 à 17h49.
    Cordialement,
    Jean-Louis

    "Il n'y a ni richesse ni force que d'hommes" Jean Bodin

  4. #4
    Membre Cadet Avatar de Audrey74
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    31
    Bonjour,

    Je confirme ce qu'a dit Cathyvan, votre soeur n'a pas le droit à l'aide au logement dans la mesure où elle vous règle les loyers.
    Lorsqu'il y a un lien de parenté de cette forme, il n'y a pas de droit à l'aide au logement.

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