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location à la famille

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    2
    bonjour a tous
    je viens d'hériter de la maison de mon père ainsi que ma soeur. il avait fait une donation partage entre nous donc nous sommes chacune propriétaire pour moitier de la maison.
    ma soeur a toujours habité avec mon père, alors que j'ai ma propre maison. le notaire a dit qu'elle me devait donc des loyers depuis la mort de mon père. elle a fait une demande à la CAF d'APL par rapport à ces loyers.
    Ma question: doit-on faire un bail? a-t-on le droit de louer à sa soeur une partie de maison dont elle est demie propriétaire?
    comment déclarer cette situation? qu'elle répercussion cela a-t-il sur les impots?
    si vous avez des infos merci énormément d'avance, car c'est un casse tete pour moi!!!

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Dethau
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    2 695
    La donation-partage devait porter sur la nue propriété seulement ?
    Depuis le décès de votre père, votre soeur et vous-même disposez de la pleine propriété de ce bien à raison de moitié chacun.
    Vous pouvez lui demander le versement d'un loyer correspondant à la moitié de ce qui serait équitablement dû si vous étiez le seul propriétaire.
    Etablissez un bail au profit de votre soeur.

    Au niveau imposition:
    -d'une part, vous serez imposé sur le revenu au titre des "revenus fonciers" et à la contribution sur les revenus locatifs ;
    -d'autre part, à la taxe foncière sur les propriété bâties, taxe dont vous serez redevable à parts égales avec votre soeur, cette dernière assumant seule le poids de la taxe d'habitation.
    DETHAU

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