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Discussion : mur de maison soutenant une route communale

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour à tous,
    je suis nouveau et vous remercie par avance des informations que vous apporterez à mon problème.

    J'ai une maison situé en montagne(ancienne ferme)construction en pierre,une route communale s'adosse sur le mur de la maison d'une lg:23M~ ,la route a été rehaussé dans les années 70 d'environ 0.5M voire plus encore,comme preuve dans pièce servant d'atelier on voit un soupirail qui est noyé par la route.La hauteur entre le sol au rdc et le niveau de la route est 2.5m~.

    Un boursouflement est apparu dans la pièce qui servait d'étable.
    Nous avons contacté 3 entreprises de BTP qui nous on dit que cela venait de la route qui faisait pression sur le mur ,constatent que la maison n'a pas de chenaux ,que la route était craquelée cette dernière étant en pente elle draine également les eaux de ruissellement.
    Le terrain de l'autre coté de la route nous appartient.

    Lors de la venue de l'expert de notre assurance il nous affirme que le problème du mur ne provient pas de la route ,la mairie à contacter leur assureur qui leur annonce que l'entretien du mur n'est pas à leur charge.

    Le mur porteur de la maison doit faire partir des fonds car sans ce mur la route n'existerez pas.
    Si le mur venait à céder il mettrai en péril la maison et engendrai de gros dégâts sur la route communale.
    Les travaux de consolidation du mur etd edrainage sont-ils entièrement à notre charge,le mur était-il fait pour supporter un exedant de charge(0.5m~) qui augmente la poussée sur ce dernier?
    Cordialement l'interreser

  2. #2
    Pilier Cadet

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    Vous n'êtes pas responsable des dégâts pouvant être occasionné à la route, et le Maire est responsable des dégâts pouvant être occasionnés aux bâtiments riverains (s'agissant d'une voie communale).

    Je ne vois comment un expert pourrait se prononcer autrement, à moins de revendiquer la propriété du mur de la maison... lorsque l'on remblaye à outrance on est toujours responsable des dégâts pouvant être occasionnés aux fonds situés en aval.

    Votre mur est un mur de maison, pas un mur de soutènement ! et un mur de soutènement ainsi que son entretien serait à la charge du fond supérieur, la voie communale.

    Quand à l'eau, ils ne font pas de fossés côté montagne vers chez vous ?
    c'est le B A ba des profils routiers pourtant...

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Merci pour la rapidité de votre réponse!
    Je tenais à vous signaler que c'est une maison de famille
    Je ne comprend pas l'objet de votre réponse au sujet de l'expert:
    Pourquoi les artisans professionnels par leur métier ont diagnostiqué dans les règles de l'art que la dégradation du mur venait de la rte alors que l'expert qui a été mandate par mon assurance pour cette mission contredit les artisans spécialisé sur ce type de trvx
    Quelles sont les articles de la réglementation qui définit les responsabilités des problèmes de voiries.
    Faut-il faire appel à un expert géologue pour faire valider les dires des entreprises, cette nouvelle expertise sera t-elle à mes frais?

    Le contrat d'assurance n'a pas d'assistance juridique,dois-je en prendre une?
    J'ai pris rdv avec le directeur de l'agence d'assurance ,suite à 5 mail envoyés à l'expert pour avoir des compléments d'informations à ce jour aucune réponse de sa part(15jrs)

    De plus d'opérateur de distribution d'énergie a enterré une ligne HT sur notre terrain situé de l'autre coté de la rte lors du tracé ils ont suivi le goudronnage(5m de large) La route est cadastrée 3m de largeur la ligne HT est enterrée à 2m de la rte communale.
    L'opérateur reconnaît ses tort après de très longues démarches administratifs et plusieurs tentatives de prise de contact(+2mois)
    Il me propose de mettre la ligne sur le communale( la rte) ou de m'indemniser si celle-ci reste en lieu et place.
    Cette ligne peut-elle porter préjudice sur la valeur immobilière de la maison,L'opérateur n'est pas censé ignorer le principe de précaution sur les nuisances des lignes HT,j'ai une petite fille de 8 ans,la chambre est située côté rte la ligne est située dans l'axe horizontal de sa tête lorsqu elle dort comprenait notre inquiétude.
    Je vous remercie

    Cordialement l'interresser

  4. #4
    Pilier Cadet

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    Les assureurs ont du lui donner mission de fournir un tel rapport, c'est pas possible autrement ! pas besoin de faire polytechnique pour comprendre la poussée des remblais contre votre mur de maison.

    Seulement votre assureur ne veut pas prendre à sa charge une procédure et des indemnisations de reconstruction qu'il ne pourra récupérer au niveau des collectivités.

    Il va vous falloir mettre en cause judiciairement la commune et ses conseils pour obtenir réparation des dommages.... c'est de la mise en péril des biens d'autrui par négligence et abus de droit... je ne suis pas juriste, mais je pense que c'est de la compétence du tribunal administratif, du fait du domaine public.
    Consultez un avocat rapidement... n'ayez pas peur d'alerter les médias (journaux locaux...) si vous voulez que les choses bougent.

    Quand à la ligne MT (ce doit être du 20Kv), elle est certainement beaucoup moins nuisible (la terre fournit un meilleur écran que l'air et le câble est gainé) et beaucoup plus sûre enterrée.... surtout en région montagneuse. Ne vous reste plus qu'à négocier l'indemnité de servitude avec les agents
    Dernière modification par Jc A ; 24/08/2008 à 01h05.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Contestez le rapport d'expertise de votre Assurance voyez un Avocat et demandez une expertise judiciaire
    Peut-être pouvez vous bénéficier de l'Aide Juridictionnelle
    Ministère de la Justice - Vos droits et démarches : Formulaire Cerfa n° 12467*01
    En effet votre mur de maison n'a pas vocation à servir de mur de soutènement et soutenir une route !

  6. #6
    Pilier Cadet

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    Citation Envoyé par Marieke Voir le message
    Contestez le rapport d'expertise de votre Assurance voyez un Avocat et demandez une expertise judiciaire
    Peut-être pouvez vous bénéficier de l'Aide Juridictionnelle
    Ministère de la Justice - Vos droits et démarches : Formulaire Cerfa n° 12467*01
    En effet votre mur de maison n'a pas vocation à servir de mur de soutènement et soutenir une route !
    Bien d'accord... faire jouer les assurances comme s'il s'agissait d'un sinistre ordinaire ne fonctionnera pas, qui plus est avec une collectivité pour partie adverse.
    Il n'y a que la voie judiciaire.

  7. #7
    Membre Benjamin

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    Bonjour,
    je compte prendre l'assistance juridique aujourd'hui sur la maison ,peut-elle me défendre suite à ce litige vu que je n'ai fait encore aucune procédure?
    Cordialement l'interresser

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par L'interesser Voir le message
    Bonjour,
    je compte prendre l'assistance juridique aujourd'hui sur la maison ,peut-elle me défendre suite à ce litige vu que je n'ai fait encore aucune procédure?
    Cordialement l'interresser
    Les dégâts étant déjà apparu , ils peuvent refuser
    Avez-vous fait le tour de vos contrats , assurances maison,voiture, cartes bancaires etc ???
    Par ailleurs en principe la réforme des Assurances intervenue en 2007 prévoit que votre assurance doit vous fournir un Avocat si la partie adverse en a un lors de certaines procédures (ce qui sera certainement le cas de la Mairie) donc renseignez vous bien
    Voir ce lien :
    http://www.net-iris.fr/forum-juridiq...juridique.html

  9. #9
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonjour à tous,
    Lundi j'avais rdv avec le directeur de l'agence M... au sujet de l'expertise .
    Je lui énonce les faits :

    1- le contrat a été modifier en 2006 en prenant les garanties les plus "hautes" de leur contrat mais voila ils nous ont pas proposer l'assistance juridique,c'est une erreur de notre part me dit il elle est proposée systématiquement.
    2- L'expertise s'est passée il y 15js nous avons recontacté l'expert le soir même le soir même pour un complément d'information suite à des propos contradictoire.
    3- L'expert verbalement nous avez dit qu'il enverrai un courrier au maire au sujet du mur,je ne sais pas si ce courrier a été envoyé(vu ses contradiction dans ses propos)

    A ce jour il nous a jamais rappeler après l'envoi de 10 Mails par le gestionnaire du dossier, sa secrétaire, les conseillers de notre assurance, lundi par le directeur d'agence Après mes explications, le directeur m'annonce qu'il ne peut rien pour moi tant que l'expert n'a pas rendu ses conclusions, bref ça ne changera rien,vu que ce dernier dit qu'il n'y a pas de sinistre affaire classé!

    Le directeur m'annonce que mon seul recours est de ce retourné contre mon assurance en faisant une contre expertise à mes frais, si l'expertise est en ma faveur il me remboursera les frais engendrés.

    Quelles sont les devoirs de l'expert?
    Doit-il me rendre un double de ses conclusions ou autre document?
    Un expert peut-il faire le mort?
    Existe-il une assurance qui accepte d'assurer un bien avec litige antérieur(faut-il lui signaler ses faits)
    la réforme des Assurances intervenue en 2007 prévoit que mon assurance doit me fournir un Avocat si la partie adverse en a un lors de certaines procédures cet avocat est-il imposé par mon assureur ou puis-je le choisir moi même vu les déboires avec l'expert?

    Aujourd'hui j'ai appelé le directeur comme convenu si je n'avais pas de réponse de l'expert dans 2 jours une tentative,il me dit qu'il va de nouveau essayer de le recontacter
    Sincères salutations
    Roch

  10. #10
    Membre Benjamin

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    Bonjour à tous,
    Lundi j'avais rdv avec le directeur de l'agence M... au sujet de l'expertise .
    Je lui énonce les faits :

    1- le contrat a été modifier en 2006 en prenant les garanties les plus "hautes" de leur contrat mais voila ils nous ont pas proposer l'assistance juridique,c'est une erreur de notre part me dit il elle est proposée systématiquement.
    2- L'expertise s'est passée il y 15js nous avons recontacté l'expert le soir même le soir même pour un complément d'information suite à des propos contradictoire.
    3- L'expert verbalement nous avez dit qu'il enverrai un courrier au maire au sujet du mur,je ne sais pas si ce courrier a été envoyé(vu ses contradiction dans ses propos)

    A ce jour il nous a jamais rappeler après l'envoi de 10 Mails par le gestionnaire du dossier, sa secrétaire, les conseillers de notre assurance, lundi par le directeur d'agence Après mes explications, le directeur m'annonce qu'il ne peut rien pour moi tant que l'expert n'a pas rendu ses conclusions, bref ça ne changera rien,vu que ce dernier dit qu'il n'y a pas de sinistre affaire classé!

    Le directeur m'annonce que mon seul recours est de ce retourné contre mon assurance en faisant une contre expertise à mes frais, si l'expertise est en ma faveur il me remboursera les frais engendrés.

    Quelles sont les devoirs de l'expert?
    Doit-il me rendre un double de ses conclusions ou autre document?
    Un expert peut-il faire le mort?
    Existe-il une assurance qui accepte d'assurer un bien avec litige antérieur(faut-il lui signaler ses faits)
    la réforme des Assurances intervenue en 2007 prévoit que mon assurance doit me fournir un Avocat si la partie adverse en a un lors de certaines procédures cet avocat est-il imposé par mon assureur ou puis-je le choisir moi même vu les déboires avec l'expert?

    Aujourd'hui j'ai appelé le directeur comme convenu si je n'avais pas de réponse de l'expert dans 2 jours une tentative,il me dit qu'il va de nouveau essayer de le recontacter
    Sincères salutations
    Roch

  11. #11
    Pilier Cadet

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    Il est fort probable que l'expert (et l'assurance) se défile au motif qu'il ne s'agit pas d'un accident, que l'apport de remblais contre un mur est un acte délibéré et que les dégâts actuels étaient prévisibles.
    Ils pourraient même vous reprocher de n'avoir pas réagi dans le passé aux différents remblais de la voirie.
    Votre assureur a parfaitement le droit de le faire...

    Le seul moyen d'agir, c'est de mettre la commune en demeure de réparer les dégâts occasionnés... tentative à l'amiable, par voie de justice si refus.

  12. #12
    Pilier Sénior

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    avez vous au moins récupéré le rapport d'expertise ?

  13. #13
    Membre Benjamin

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    Bonjour,la maison familiale nous ne appartenait pas lors des faits (remblais)
    Nous l'avons acheté il y a 10ans.
    Comme convenu,mercredi dernier je rappelle le directeur(qui lui a envoyé un mail assez explicite lundi dernier pour lui signaler que je n'ai tjrs pas été contacté),il décide donc d'en référer à sa hiérarchie.
    Le vendredi dernier l'expert m'appelle enfin !
    Il m'explique que le dossier n'est pas fermé ,se propose de de faire un courrier de mise en demeure en l'encontre de la mairie(un entrevue à l'amiable avec la partie adverse et leur assureur)et que si l'assureur de la mairie refusait de prendre une partie des trvx ,je devrais engager un procédure en justice.
    L'expert reconnaît que la dégradation du mur est en partie imputable à la route, que l'eau provient également de notre terrain situé de l'autre côté de la route;que le remblai qui a plus de 30 ans est trop ancien qu'il fallait faire quelque chose à l'époque!
    A l'époque dans les petits villages ,quand les mairies réparaient leur route,les gens ne disaient rien ,il s'en remettaient au "cantonnier"qui souvent faisaient avec leur moyens ou faisait sous traité par une entreprise local sans forcement qui passe par un B.E

    Je ne comprends pas l'attitude de mon expert qui reconnaît les dégâts occasionnés par la route c'est a dire qu'il y a sinistre imputer en partie a la la mairie ,mais qu'on doit se dem....tout seul?
    Lors de l'entrevue dois je faire appel à un expert géologue?
    Il y a t-il eu des cas similaires en justice et quelle a été le verdict?
    PS: l'expert va m'envoyer un rapport d'expertise
    merci
    Dernière modification par L'interesser ; 01/09/2008 à 19h54.

  14. #14
    Pilier Sénior

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    attendez de voir le rapport.

    s'agissant apparemment d'un dommage de travaux publics, il n'y a pas de délai pour le mettre en cause... et c'est la juridiction administrative qui sera compétente.

  15. #15
    Membre Sénior

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    Si vous faîtes appel à un expert hors la procédure judiciaire, son rapport sera accessoire et à vos frais.
    Je pense qu'il vous faudra faire une procédure, et votre avocat fera désigner par le tribunal un expert, (vous provisionnerez un compte) et son rapport sera essentiel pour l'appréciation du juge. Il sera de plus opposable à la partie adverse.
    Les frais d'expertise seront à la charge du "condamné" ou du responsable des dégâts.
    En attendant, faîtes des photos, et si la route venait à être modifiée avant toute décision (écrite à l'amiable ou judiciaire) il vaudrait mieux avoir avant modifications un constat d'huissier.

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