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promesse de vente et frais de notaire

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    1
    Bonjour,
    En tant que vendeur d'une maison j'ai signé une promesse de vente avec l'acheteur.

    Ce document stipule:
    "En cas de non-réalisation de la vente, le coût et les émoluments........ seront supportés:
    - par le Vendeur si les droits réels révélés sur le bien empêchaient la réalisation de la vente;
    - par l'Acquéreur dans tous les autres cas sauf s'il venait à exercer son droit de rétractation dans la mesure où il en bénéficie. Ce dernier requérant le rédacteur des présents de constituer dès à présent le dossier d'usage sans attendre la réalisation de son financement."

    L'acheteur a exercé son droit de rétractation dans les délais et mon notaire me dit que c'est à moi de payer les 300 euros d'honoraires (dues au notaire) de rédaction de la promesse de vente.

    Es-ce légal?
    De plus mon notaire m'informe qu'il peut spécifier dans la promesse de vente que ces honoraires sont dans tous les cas imputables à l'acheteur.
    Sans formation juridique comment m'assurrer que mes intérêts sont bien protéges par mon notaire?!

    Merci de vos réponses - dans tous les cas elles serviront à tous les vendeurs potentiels!

  2. #2
    Membre Sénior Avatar de Cathyvan
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    288
    Pour ma part en ayant voulu vendre la maison familiale ( opposition d'un frère)
    avec une agence immobilière, j'ai su par la suite que le compromis était gratuit puisque établit par l'agence, mais qu'il était payant chez notre notaire.


    Par contre , je ne comprend pas trop pourquoi votre notaire n'a pas imputé cette somme au acheteurs, puisqu'il avair l'air de vous dire qu'il pouvait les faire payer??

  3. #3
    Pilier Cadet Avatar de Catdo
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    769
    Pour votre info, j'ai mon compromis de vente devant moi, ou c'est marqué, qu'en cas de non-résiliation de la vente ce montant (pour moi c'est aussi 300 euros) seront supportés :

    "par le VENDEUR, si les droits réels révélés sur le bien empêchaient la réalisation de la vente;
    par l'ACQUEREUR, dans tous les autres cas, sauf s'il venait à exercer son droit de rétraction dans la mesure où il en bénéficie. Ce dernier requérant le rédacteur des présentes de constituer dès à présent le dossier d'usage sans attendre la réalisation de son financement."

    regardez si vous n'avez pas le même style de clause "acompte sur frais".

    En toute logique vous ne devez rien avoir à regler

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Bonjour !


    Mais si, puisque l'acheteur a exercé son droit de rétractation (et non rétraction)! Il en aurait été tout autrement si l'acheteur ne s'était pas désisté; dans ce cas c'est lui qui aurait payé.

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