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Récupération d'une caution, suite libération d'un appartement

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Pilier Cadet Avatar de Catdo
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    769
    Bonjour à toutes et à tous.

    J'ai quitté un apartement ou j'étais en location depuis 3 ans fin janvier 2005, suite à une séparation et des difficultés pour payer le loyer (au moment de quitter l'appartement j'étais à jour dans les loyers).

    Avant de quitter l'apartement j'ai refait tout les tapisseries, et même changer une moquette, seule une moquette dans une chambre n'a pas été changé.

    J'apprends via mon 1% logement (qui a payé la caution) que mon agence immobilier garde 1300 euros de caution, mais, en sortant de l'apartement aucun état des lieux à été fait!!!!

    Je n'ai, non plus pas réçu la liste de raisons de l'agence de pourquoi ils reclament autant.

    Que faut t'il que je fasse? Est ce que je suis obligé de rembourser cette caution à mon 1% logement, et si oui, est ce que je peux la reclamer auprès de mon agence??

    Merci pour votre aide.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
    Localisation
    Ile de France
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    5 985
    Pas d'état des lieux de sortie = appartement présumé rendu en bon état.

    Vous devez envoyer une lettre RAR à l'agence lui demandant de vous justifier les retenues sur votre dépôt de garantie.
    Ensuite, il s'agira de vérifier si ces dépenses sont indues ou non.

    Quand vous aurez réponse de l'agence, revenez sur ce site et sur votre post pour nous dire de quoi il s'agit.

  3. #3
    Pilier Cadet Avatar de Catdo
    Ancienneté
    août 2005
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    769
    merci, je n'y manquerai pas

  4. #4
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
    Ancienneté
    février 2005
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    Infractions
    1/0 (0)
    Une petite question, lors de votre arrivée dans ce logement, y a t il eu un état des lieux d'entrée?

  5. #5
    Pilier Cadet Avatar de Catdo
    Ancienneté
    août 2005
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    769
    oui, un etat des lieux à l'entrée, mais pas à la sortie

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 881
    Vous avez bien rendu les clés contre décharge signée par l'agence ou le bailleur ?

    Si non, vous continuez à être responsable du logement et donc de ces dégradations, même si vous ne l'habitez pas !

    Si oui,alors Loi de 1989 "A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux"
    Code Civil :Article 1731
    "S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire". Hors impossible d'apporter une telle preuve, puisque personne n'était présent et n'a signé de documents lors de votre départ. Toutes les dégradations (s'il y en a), sont supposées avoir été faites après la remise des clés. Vous n'étiez plus responsable du logement.Vous n'avez pas refusé un état des lieux, par conséquent votre agence ne peut rien vous demander, ni vous retenir, hormis la régularisation des charges.
    Mettez en demeure l'agence, en vertu de ces articles, de vous remettre la caution (en totalité) dans les délais impartis par la loi, soit 2 mois maxi.

  7. #7
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
    Ancienneté
    février 2005
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    Infractions
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    Rien à ajouter.

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