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résiliation du bail, le bailleur peut il changer d'avis ?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet Avatar de Leelloo38
    Ancienneté
    juillet 2005
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    L'Isle d'Abeau (38)... et bientôt Laizy (71)
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    38
    bonjour
    Je souhaite quitter mon logement pour déménager (motifs professionnels) rapidement et loin.
    J'ai donné congé à mon bailleur (agence F...) par LR/AR dont il accuse réception le 13/7. J'ai fait valoir le changement d'affectation professionnelle pour bénéficier du préavis réduit.
    Le courrier que j'ai reçu de l'agence mentionne ceci :
    "Nous faisons suite à votre lettre recommandé du 13/07/2005 et prenons bonne note de votre intention de libérer le bien que vous occupez actuellement.
    Votre péavis légal prendra fin le 13/08/2005, date à laquelle vous serez libérée du paiement des loyers; nous relouons dès à présent le bien que vous occupez et vous demandons de nous contacter afin de fixer le rendez-vous d'état des lieux de sortie pour cette date." (je vous passe le reste...).

    A aucun moment, il n'est mentionnée de restriction quant à l'acceptation ou au refus du délai réduit, notamment à aucun moment on ne me demande de justificatif.
    Fin juillet, comme d'habitude, je reçois l'avis de loyer à payer, dont le montant est calculé sur 13 jours (du 1er au 13 août).

    Puis, lundi 1er août, la responsable commerciale me téléphone et me demande un justificatif pour "savoir si oui ou non on peut vous accorder un préavis d'un mois ou s'il sera de trois".

    De mon côté je suis en plein déménagement (je change de région), mon établissement est fermé pour les vacances, donc pas possible d'obtenir un justificatif avant le 10 août comme souhaité par l'agence, et c'est ce que j'ai répondu à la responsable.

    Mon père me conseille de ne pas bouger, de ne rien envoyer tant que je n'ai pas reçu de demande ECRITE de leur part.

    Pour moi, le fait que j'ai reçu un courrier mentionnant : "Votre péavis légal prendra fin le 13/08/2005, date à laquelle vous serez libérée du paiement des loyers" m'incite à penser qu'il serait illégal de la part de l'agence de revenir sur sa décision, surtout près de trois semaines après ! Mon avis est conforté par l'avis de paiment que j'ai reçu et dont je vais m'acquitter sans tarder !

    Question : existe-t-il un "délai de prescription" pour le bailleur qui lui donnerait le droit de changer d'avis sur le préavis accordé ? Cette façon de procéder est-elle référencée quelque part (texte de loi, jurisprudence ?), ou fait-elle partie des usages ?

    Merci de me donner un petit coup de pouce...

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
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    25 132
    Votre père a raison, vous avez reçue confirmation de leur part par écrit....On peut dès lors supposer qu'ils avaient les éléments pour prendre une décision à ce moment là. Au pire, au moment de l'état des lieux, vous aurez le justificatif demandé.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
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    juin 2005
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    6 881
    A mon avis, on ne peut pas dire que leur courrier, bien qu'affirmatif sur les dates, vous exonère forcément du préavis de 3 mois, car c'est le cas de figure qu'ils ont retenu sur la foi de votre courrier et , sous réserve (implicite) que vous leur fournissiez ce document.
    La question est : êtes vous bien mutée, et si non, pouvez vous obtenir de votre entreprise un document signifiant la mutation ?
    Si vous êtes bien mutée, ils pourront attendre quelques jours que vous leur fournissiez ce document.
    Ils ont du le remettre en location, et ne trouver personne.
    Qu'en pensent les autres ?

  4. #4
    Membre Cadet Avatar de Leelloo38
    Ancienneté
    juillet 2005
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    L'Isle d'Abeau (38)... et bientôt Laizy (71)
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    38
    Merci Anissa, mais...

    1* L'edl aura lieu le vendredi 12/8, je n'aurai toujours pas pu obtenir de justificatif, et de toute façon c'est une entreprise indépendante qui est chargée de le réaliser et de récupérer les clés
    2* Je n'ai pas l'intention de donner un justificatif, surtout maintenant que l'accord sur le préavis a été donné

    Question => pendant combien de temps après accord le bailleur peut il demander un justificatif ? il me semblerait logique qu'il doive le demander AVANT de donner son accord, pour pouvoir statuer...

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    Citation Envoyé par anissa
    Votre père a raison, vous avez reçue confirmation de leur part par écrit....On peut dès lors supposer qu'ils avaient les éléments pour prendre une décision à ce moment là. Au pire, au moment de l'état des lieux, vous aurez le justificatif demandé.
    Oui, mais s'il n'y a pas mutation et juste changement d'entreprise ?

  6. #6
    Membre Cadet Avatar de Leelloo38
    Ancienneté
    juillet 2005
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    L'Isle d'Abeau (38)... et bientôt Laizy (71)
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    Merci Agnès
    A mon avis, la réserve n'a pas à être implicite.
    La définition de mutation est introuvable.
    Pour moi, il s'agit bien d'une mutation, car bien que changeant d'employeur, je reste enseignante dans la même organisation (privée)

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
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    novembre 2004
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    25 132
    Si vous avez une mutation, il n'y a aucun problème. A mon avis, le bailleur a envoyé le courrier avec un peu de légèreté, effectivement. Toutefois, le courrier + l'appel de loyer s'arrêtant à la date de départ vous éxonère de toute obligation vis à vis d'eux. On peut considérer enfin que, sauf à recevoir un nouveau courrier vous demandant un justificatif de votre mutation professionnelle, vous faites voeu de silence.

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
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    Ile de France
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    Si vous êtes effectivement dans le cadre légal du préavis réduit, ce qui semble être le cas, je vous conseille de leur donner un justificatif dès que cela vous sera possible.
    Sinon, l'agence va retenir sur votre dépôt de garantie les loyers qu'elle estimera manquants, et tout ça se terminera au tribunal, avec tous les soucis occasionnés par les procédures.
    Je ne pense pas que la lettre que vous avez reçue, donnant accord au préavis réduit, peut vous exonérer d'apporter le justificatif, d'autant que cette pièce vous est réclamée avant même que vous ayez quitté les lieux.

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 881
    Citation Envoyé par leelloo38
    Merci Agnès
    A mon avis, la réserve n'a pas à être implicite.
    La définition de mutation est introuvable.
    Pour moi, il s'agit bien d'une mutation, car bien que changeant d'employeur, je reste enseignante dans la même organisation (privée)
    La mutation est bien citée dans la loi "Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois". Mais comme vous ne changez pas d'organisme cela devrait passer. Vous nous direz le résultat ? Que l'on sache si le courrier envoyé par l'agence a valeur en quelques sorte "d'accord de sortie".

  10. #10
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
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    3 519
    Après lecture, il semble que vous avez tout ce qu'il faut pour prouver que le bailleur via l'agence a accepté votre préavis réduit. Conservez bien ces documents. Il semble que votre mutation est réelle. La loi autorise une mutation demandée par le salarié et ne se limite pas aux mutations subies par ce dernier.

    Vous avez tout intéret à expédier spontanément votre justificatif de mutation et j'espère que votre responsable RH saura vous le fournir rapidement. Ne faites surtout pas allusion à la demande verbale qui vous a été faite, dites simplement dans votre lettre d'envoi que vous adressez ce document "pour information".

    Si votre bailleur faisait rétention sur votre dépôt de garantie d'éventuels récupération de loyers non versés, vous aurez alors tout l'atirail nécessaire pour vous défendre.

    Espérons que la "machine F..." "économisera ses forces" et classera proprement votre dossier en ne diminuant la restitution du dépôt de garantie que des dédommagements pour d'éventuelles dégradations dûment citées sur l'état des lieux.

  11. #11
    Membre Cadet Avatar de Leelloo38
    Ancienneté
    juillet 2005
    Localisation
    L'Isle d'Abeau (38)... et bientôt Laizy (71)
    Messages
    38
    A tous
    Merci pour vos avis, bien que divergents !

    Pour éclairer la situation : je suis formatrice dans une organisation nationale de formation privée agricole regroupant plus de 450 établissements en France. Chaque centre de formation est une association loi 1901 avec un fonctionnement autonome (dont le recrutement) mais chacune adhère aux valeurs communes de l'institution. Il existe même une convention collective nationale.
    C'est effectivement moi qui ait demandé à changer d'établissement, toujours appartenant à cette institution, personne ne m'y a forcé. Seulement, compte tenu de notre fonctionnement, qui ne peut être comparé à l'enseignement public (je ne travaille ni pour l'éducation nationale, ni pour le ministère de l'agriculture), quand nous changeons d'établissement, nous changeons également d'employeur, car nous changeons d'association (c'est le président qui est notre employeur). Ce qui nous impose donc de démissionner pour signer dans la foulée un autre contrat (contrat type fourni par l'union nationale).

    Cette situation est ambigue car pour moi, il s'agit d'une mutation (cf la définition du petit larousse : "changement d'affectation d'un employé". Et pour affectation : "désignation à une fonction, un poste". Et aucune modification de poste, de grade, de fonction, de rémunération, n'apparaît entre mes deux contrats !). Pour d'autres, le fait d'avoir démissioné m'excluerait d'office des conditions d'obtention du délai réduit...

    Quant à la nécessité de fournir un justificatif, je n'ai rien trouvé de tel dans le texte de la loi du 6/7/89... Peut être est-ce simplement un usage ?

    Qu'en pensez vous ? Là encore, tout est affaire d'interprétation
    Je fais suivre cette discussion dans le forum "droit du travail", peut être qu'un spécialiste de la "mutation" pourra m'éclairer !

    Et oui je vous tiens au courant (mais là je pars en long week end )

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
    Localisation
    Ile de France
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    5 900
    Si la loi de 89 ne parle pas explicitement de fournir un justificatif, il m'apparaît évident que pour pouvoir bénéficier du préavis réduit, il faille donner un "papier" prouvant que l'on entre bien dans l'un des cas prévus.

    Ne pouvez-vous obtenir de votre ancien organisme d'emploi, ou du nouveau, un certificat stipulant que "pour des raisons de gestion, Mme leelloo38, est appelée à exercer ses activités professionnelles à XXX, à compter du...." ; cela vaudra bien avis de mutation.

    Sur quel type de contrat évoluez-vous ? CDD ou CDI ?
    Dernière modification par Jean-louis52 ; 05/08/2005 à 06h14.

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