Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Page 4 sur 4 DébutDébut ... 2 3 4
Résultats 37 à 43 sur 43

résiliation du bail, le bailleur peut il changer d'avis ?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #37
    Membre Cadet Avatar de Leelloo38
    Ancienneté
    juillet 2005
    Localisation
    L'Isle d'Abeau (38)... et bientôt Laizy (71)
    Messages
    38
    Bon cette autre référence n'était citée que parce qu'elle me confortait dans mon idée...

    "le professionnel vous a bien envoyé un courrier confirmant votre préavis réduit, mais sur la base d'une information que vous leur avez donnée."
    Et bien je suis étonnée, non, sidérée, de constater comment une agence peut limite faire une enquête sur vous lorsque vous désirez louer un bien avant de vous donner une réponse (et là ils ne se contentent pas de se baser sur des infos qu'on leur donne !) et fasse quasi preuve de négligence en ne vérifiant pas les infos données lors d'un départ... Moi j'ai presque envie de dire "tant pis pour eux". Des erreurs j'en fais aussi mais j'assume, je ne fais pas porter le chapeau à la partie adverse

    "votre préavis légal donc soumis à la loi donc soumis à présentation d'un justificatif"
    Alors là Agnès je ne vous suis plus : c'est vous même qui me donniez en référence un arrété de la cour de cass. ("La loi ne prévoit rien quant aux modalités de justification de la situation permettant de bénéficier du préavis réduit."). Donc votre précédent postulat préavis légal = soumis à la loi = soumis à justificatif ne tient pas ??? puisque la loi justement ne dit rien au sujet du justificatif ???

    Là j'erre ...

    Toujours est il que j'ai fait passer un courrier ce jour à mon ancien employeur pour lui demander ce fameux justificatif (et je paranoîse à l'avance, l'agence va encore trouver quelque chose à redire... la couleur du papier cette fois ?)

  2. #38
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Citation Envoyé par leelloo38
    ............Et bien je suis étonnée, non, sidérée, ............(et là ils ne se contentent pas de se baser sur des infos qu'on leur donne !) et fasse quasi preuve de négligence en ne vérifiant pas les infos données lors d'un départ... Moi j'ai presque envie de dire "tant pis pour eux". Des erreurs j'en fais aussi mais j'assume, je ne fais pas porter le chapeau à la partie adverse :
    Ca vous êtes un peu gonflée !!! ils sont entrain de faire quoi, si ce n'est vérifier ?

    Citation Envoyé par leelloo38
    "votre préavis légal donc soumis à la loi donc soumis à présentation d'un justificatif"[/I]
    Alors là Agnès je ne vous suis plus : c'est vous même qui me donniez en référence un arrété de la cour de cass. ("La loi ne prévoit rien quant aux modalités de justification de la situation permettant de bénéficier du préavis réduit."). Donc votre précédent postulat préavis légal = soumis à la loi = soumis à justificatif ne tient pas ??? puisque la loi justement ne dit rien au sujet du justificatif ???
    Ne rien prévoir quand aux modalités de justification ne signifie pas ne pas avoir à justifier ! N'interprétez pas les textes comme cela vous arrange ! Aucun délai ne vous est impartit, la cass l'a précisé, aucune obligation de mettre le motif dans le courrier, aucune obligation de fournir le justif avant, et non perte du bénéfice du préavis réduit si vous le fournissez après. C'est tout, mais il est évident que vous devez le fournir !

    Citation Envoyé par leelloo38
    ............Toujours est il que j'ai fait passer un courrier ce jour à mon ancien employeur pour lui demander ce fameux justificatif (et je paranoîse à l'avance, l'agence va encore trouver quelque chose à redire... la couleur du papier cette fois ?)
    Là il y a tout de même un peu de mauvaise foi non ? Vous tournez en rond depuis plusieurs jours, pour cherchez comment vous sortir de là. Vous n'avez qu'une chose à faire : fournir un doc de mutation pour être tranquille.
    Si vous ne pouvez le fournir c'est que vous ne rentrez pas dans le cadre du préavis réduit. Vous pensiez que votre cas de figure était valable..... et avez le droit de vous tromper. Plutôt que d'incriminer l'agence et de tenter de leur rejeter l'entière responsabilité, essayez de négocier avec eux sur la base du courrier envoyé. Vous devez 3 mois de loyer à une agence, qui se résumeront à un mois si vous pouvez en bénéficier, vous ne trouvez pas normal qu'elle vérifie ?

    Maintenant, quant à l'idée que vous avez trouvée sur un autre forum, je vous ai dis ce que j'en pensais et en vous donnant les arguments qui me faisait dire que vous n'étiez pas dans le même cas de figure. En demandant d'autres avis. Ce n'est que le mien, je ne détiens pas la vérité (heureusement). Tentez le coup, si vous ne pouvez avoir le document indispensable, vous ne risquez rien de toute façon ! Peut être,(je vous le souhaite), vous donneront ils raison.

    Juste une parenthèse : demain votre proprio vous vire pour vendre et cela ne vous arrange pas : ne demanderiez vous pas tous les justificatifs prouvant cela (avant et après), et ne le remettriez vous pas "dans les clous" si d'aventure une erreur ou une manoeuvre de mauvaise foi était constatée. La loi n'est pas faite pour nous "arranger", mais pour être appliquée.

    S'ils vous réclament malgré tout ces 3 mois, mettez les au tribunal et vous verrez bien l'issue. Que voulez vous que je vous dise. On saura au moins ainsi si :
    *un changement de poste dans le même organisme à la demande du salarié (démission-ré-embauche) bénéficie du préavis réduit
    *si l'envoi d'un courrier rédigé sur la foi des déclarations du locataire et ne correspondant pas à la réalité des faits engage l'agence.

  3. #39
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    5 985
    Bonjour,
    Et reconnaissez leelloo38, si j'en crois un autre post sur un forum voisin concernant votre compagnon, qu'il apparaît là que vous cherchez à bénéficier de ce que la loi a prévu pour des gens pouvant être en difficulté, alors que vous vous êtes mise volontairement dans cette situation...
    Cordialement,
    Jean-Louis

    "Il n'y a ni richesse ni force que d'hommes" Jean Bodin

  4. #40
    Membre Cadet Avatar de Leelloo38
    Ancienneté
    juillet 2005
    Localisation
    L'Isle d'Abeau (38)... et bientôt Laizy (71)
    Messages
    38
    Citation Envoyé par jean-louis52
    Bonjour,
    Et reconnaissez leelloo38, si j'en crois un autre post sur un forum voisin concernant votre compagnon, qu'il apparaît là que vous cherchez à bénéficier de ce que la loi a prévu pour des gens pouvant être en difficulté, alors que vous vous êtes mise volontairement dans cette situation...
    Bonjour Jean Louis
    oui nous sommes un peu masos

    désolée mais je ne saisis pas bien le sens de ce que vous avez voulu dire par là...
    Oui nous sommes aujourd'hui en difficulté en quelque sorte : financière d'abord car avec 2 salaires relativement "dans les normes" (c'est à dire pas mirobolants) nous ne pouvons pas payer 2 loyers simultanément pendant 3 mois ! Les aides Loca Pass et Mobili pass ne sont pas pour moi (je me suis déjà maintes fois renseignée, et comme je fais partie du secteur agricole, c'est râpé...).
    Mon copain a la gentillesse de me suivre loin... dans quelques temps, car il a son appartement jusqu'au 15/10. Cela aussi le met en difficulté, matérielle celle là, bien que son employeur n'ait pour l'instant rien trouvé à redire. Les solutions mentionnées dans un autre post ne sont que des idées. S'il devait démissionner pour arranger les choses pluutôt que d'être licencié plus ou moins à l'amiable, et bien soit. Mais cela, il ne le fera que quand il sera sûr d'avoir trouvé un autre job dans notre région... Et donc continuera le temps qu'il faudra avec cette entreprise, dans les conditions annoncées.
    Je connais des tas de gens qui vivent comme cela, qui s'en arrangent (bien que ce ne soit pas notre choix), et loin de nous l'idée d'obtenir quoi que ce soit de façon malhonnête, et là je réponds à Agnès...

    Agnès, j'ose vous le dire, mais le ton moralisateur de votre message m'a gênée... Tant pis vous me direz, vous êtes là pour me donner votre avis puisque c'est le principe d'un forum.

    Ca vous êtes un peu gonflée !!! ils sont entrain de faire quoi, si ce n'est vérifier ? Oui ils sont en train de vérifier, mais je m'obstine à penser que cette vérification entreprise après qu'un accord soit donné aurait du être faite avant...

    Quant à interpréter les textes comme cela m'arrange... On voit cela tous les jours lorsqu'il y a une carence sur un point dans un texte. Tout est question de vocabulaire parfois. (Ou alors il faudrait faire une annexe à chaque loi pour préciser le vocabulaire employé. Attention humour !!)

    Enfin, vous doutez de ma bonne foi, libre à vous, évidemment je n'adhère pas... Vous n'êtes pas à ma place et ne connaissez pas les nombreux précédents que nous avons eu avec cette agence... Nous sommes jeunes et essayons de ne pas nous faire "bouffer" par des professionnels pas forcément toujours honnêtes, même s'il en existe (à Jean Louis : j'ai vérifié, ce sont bien des "frais d'envoi de quittance" qui me sont facturés en plus du loyer depuis le début...) et qui se permettent eux aussi de jouer avec ou contre la loi (voir l'exemple précédent).
    Je le répète : je n'ai pas les moyens (mon ami encore moins) de payer 2 loyers pendant 3 mois, alors c'est peut être pour cela aussi que je défends mon bout de gras avec autant d'ardeur... Et tant pis si je fais partie désormais des "procéduriers" tant décriés...

    Mais pas de bol pour moi, je ne rentre pas dans les cases qui peuvent encourager les salariés à la mobilité : régime agricole = zéro aide, mutation "discutable" non prévue par notre profession, ... Je l'ai voulu quand même... Quand je vous disais qu'on est un peu masos...

    Je sais par ailleurs que l'appartement a déjà été reloué (mais à compter de quand ?), mais ça c'est un autre débat
    --------
    PS pour Agnès :
    Ne rien prévoir quand aux modalités de justification ne signifie pas ne pas avoir à justifier ! (...) C'est tout, mais il est évident que vous devez le fournir !

    Et bien même si j'accepte cette évidence (j'ai accédé à la demande orale de l'agence en faisant le nécessaire pour obtenir un justificatif), je préfère m'en tenir pour l'instant à ce que dit la loi : pouvez vous m'indiquer, s'il vous plait, quel est article de la loi qui mentionne qu'un justificatif doit être fourni ? Je ne l'ai pas trouvé, j'ai sans doute mal lu
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 19/08/2005 à 12h00. Motif: fusion de deux messages en un seul

  5. #41
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Bah si vous le prenez comme ca ................ .
    Vous savez très bien que pour bénéficier de ce préavis réduit, vous avez obligation de prouver son bien fondé ! Il n'est point besoin d'article de loi pour cela. Tout au plus doit on trouver dans le code civill, un article justifiant les obligations de preuve. Mais je vous avouerai que je ne perdrai pas mon temps à le chercher pour vous. Le sujet dérive, votre gestion ressemble maintenant plus à un caprice qu'a une tentative de résolution mature du problème.

    Vous vous acharnez à "claquer" l'agence, alors que vous avez tout en main pour ne pas payer ces 3 mois. L'appart est reloué, c'est pas compliqué je vous l'ai indiqué dans un précédent post.

    Vous demandez des conseils, on vous en donne. Ne les suivez pas, cela vous regarde. Quant à votre mauvaise foi (et non malhonneteté) que j'ai soulevé, elle ne porte pas sur le fond, mais sur la forme.
    Prenons un seul exemple : Vous dites que l'agence aurait du vérifier avant. Soit. Si elle l'avait fait, vous lui auriez rétorqué, en utilisant à juste titre le jugement de cass que je vous ai indiqué, que rien ne vous obligait à le fournir avant.

    En conclusion, "dépatouillez" vous avec votre agence !

  6. #42
    Membre Cadet Avatar de Leelloo38
    Ancienneté
    juillet 2005
    Localisation
    L'Isle d'Abeau (38)... et bientôt Laizy (71)
    Messages
    38
    Citation Envoyé par Agnes1
    Bah si vous le prenez comme ca ................ .
    Vous savez très bien que pour bénéficier de ce préavis réduit, vous avez obligation de prouver son bien fondé ! Il n'est point besoin d'article de loi pour cela. Tout au plus doit on trouver dans le code civill, un article justifiant les obligations de preuve. Mais je vous avouerai que je ne perdrai pas mon temps à le chercher pour vous. Le sujet dérive, votre gestion ressemble maintenant plus à un caprice qu'a une tentative de résolution mature du problème.
    oui je fais un gros caprice, oh la vilaine, je me suis même roulée par terre en tapant des poings... pas mature vous avez raison, c'est pas mature de vouloir se défendre...

    Citation Envoyé par Agnes1
    Vous vous acharnez à "claquer" l'agence, alors que vous avez tout en main pour ne pas payer ces 3 mois.
    "Claquer" quoi ? Je me suis faite "extorquée" (oups je m'emballe) de 2.10 € par mois depuis des années illégalement et c'est moi qui les claque ? Ils ne m'ont pas fait de cadeau, je n'ai pas à en faire non plus... Sachez quand même que je reste toujours courtoise avec eux, au tel ou par écrit.
    Citation Envoyé par Agnes1
    Vous demandez des conseils, on vous en donne. Ne les suivez pas, cela vous regarde. Quant à votre mauvaise foi (et non malhonneteté) que j'ai soulevé, elle ne porte pas sur le fond, mais sur la forme.
    Prenons un seul exemple : Vous dites que l'agence aurait du vérifier avant. Soit. Si elle l'avait fait, vous lui auriez rétorqué, en utilisant à juste titre le jugement de cass que je vous ai indiqué, que rien ne vous obligait à le fournir avant.
    Et bien peut être pas... On m'aurait accordé le 13/7 le préavis sous réserve du justificatif...
    1. j'aurais pu obtenir ce justificatif car l'établissement était encore ouvert, et je n'aurais pas eu à me facher gentiement pour que mon état des lieux puisse avoir lieu sans condition
    2. j'aurais bien compris que, tant que ce document demandé en amont n'était pas produit, mon préavis n'était pas accordé de façon définitive
    Maintenant ce qui me pousse à tenir bon, c'est ce "chantage" qu'on m'a fait à cause de l'absence de ce document avant le 10/8 comme le voulait la responsable...

    Citation Envoyé par Agnes1
    En conclusion, "dépatouillez" vous avec votre agence !
    Merci pour vos conclusions, j'ai presque des remords à vous avoir fait perdre votre temps et votre énergie

  7. #43
    Membre Cadet Avatar de Leelloo38
    Ancienneté
    juillet 2005
    Localisation
    L'Isle d'Abeau (38)... et bientôt Laizy (71)
    Messages
    38
    Agnès
    je me rends compte maintenant que le ton acerbe que j'ai employé à votre encontre était particulièrement déplacé ici. Je vous présente mes excuses
    Je me suis laissée emporter par mon humeur agacée du moment...
    (Ce qui n'enlève rien à ma détermination )

    Encore désolée

Discussion fermée
Page 4 sur 4 DébutDébut ... 2 3 4
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. resiliation bail suite décès du bailleur
    Par Camille203 dans le forum Immobilier
    Réponses: 9
    Dernier message: 09/09/2009, 00h25
  2. Résiliation d'un bail par le bailleur
    Par Marie6584 dans le forum Immobilier
    Réponses: 3
    Dernier message: 22/07/2009, 12h25
  3. resiliation bail pour reprise par bailleur
    Par Adrien10 dans le forum Immobilier
    Réponses: 1
    Dernier message: 10/11/2008, 22h52
  4. resiliation du bail par bailleur
    Par Linacouette dans le forum Immobilier
    Réponses: 14
    Dernier message: 19/07/2008, 08h22
  5. résiliation de bail par le bailleur
    Par Natfa2 dans le forum Immobilier
    Réponses: 8
    Dernier message: 05/10/2006, 13h23

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum