Vos question à l'Avocat
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Frais d'huissier pour état des lieux de sortie ?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2005
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    25
    Bonjour à tous,

    J'ai déjà un long passif (de griefs) avec ma propriétaire actuelle, dont je vous épargne le détail (ou alors, prenez tous une semaine de vacances). Pour mettre un terme à ce calvaire, je lui ai envoyé mon préavis en juillet. Elle m'a répondu (par avocat) qu'elle m'autorisait à quitter l'appartement à la date de mon choix sans me demander le paiement des trois mois si je partais avant le terme du préavis.
    Elle me signale en outre qu'elle fera venir un huissier pour superviser l'état des lieux de sortie. Question : à qui incombent les frais d'huissier, qu'elle sollicite seule, et quels sont les textes qui régissent ce cas de figure ?

    Merci à tous pour vos réponses !

    C.

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Bonjour !

    Lorsqu'une des parties mandate un huissier pour l'établisement de l'état des lieux alors que l'autre partie ne s'est pas opposée à l'établissement de l'état à l'amiable, c'est à la partie qui a fait appel à l'huissier qu'incombent les frais de son intervention.

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    25
    Merci beaucoup, ça me paraît logique, oui. Mais existe-t-il un texte législatif qui le précise ? Je sais que cet état des lieux va mal se passer, au vu de la vie que cette vieille dame aigrie m'a fait subir pendant deux ans et demi.

    Au passage, comment se juge l'usure de l'appartement ? Le sol de toutes les pièces est recouvert de moquette bon marché qui a pas mal souffert pendant presque trois ans et qui ondule et se décole par endroits. L'état des lieux précise "moquette neuve" partout (ce qui est totalement faux mais bon, j'étais naïf et de bonne volonté en arrivant ici). Peut-on me demander de remplacer cette moquette que j'ai "normalement" usée pendant mes deux années et demie de location ?

  4. #4
    Membre Sénior Avatar de Cathyvan
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    288
    bonjour,
    Pour vous c'est plutot de l'usure normale.

    Pour l'usure de la moquette comme bien d'autres choses, Le propriétaire ne devrait pas vous en faire porter les frais.

    Par contre s'il reclame une moquette neuve, sachez qu'il existe une grille de vetusté. ( mais en cas de détérioration)

    La franchise est de 2 ans, donc vous n'avez pas à remettre une neuve.
    Pour pratiquement 3 ans de location , vous avez 54% d'abattement donc environ 46 % à votre charge pour l'usure de la moquette si votre propriétaire est dans son droit de vous faire supporter le changement.
    cordialement
    cathyvan

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
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    4 974
    Le texte de référence est la loi du 6 juillet 1989. Si vous voulez en avoir le texte complet, allez sur # Moteur de recherche #, tapez "loi du 6 juillet 1989" et prenez la première proposition (légifrance). Pour l'état des lieux voir l'article 3 (attention à l'interprétation des termes: "à défaut" signifie "à défaut pour les parties de s'être mis d'accord"; dans votre cas, il n' y a même pas eu proposition d'accord amiable pour la réalisation de l'état des lieux puisque votre propriétaire a d'ores et déjà pris l'initiative de passer par un huissier).

    Pour la moquette, sa durée de vie est généralement estimée à 6 ans en moyenne. Votre propriétaire pourrait peut-être vous demander 50% du coût de son remplacement. Si l'usure est complète, alors là, conflit assuré.

  6. #6
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    25
    Merci beaucoup pour cette réponse très complète.

    Donc la question est claire : je n'ai jamais demandé l'intervention de l'huissier et n'ai même pas été consulté.

    Pour la moquette, je ne pense pas que son état justifie un remplacement. Qui plus est, le propriétaire ne doit-il pas justifier de l'âge de la moquette ? Elle avait déjà au moins 2-3 ans quand je suis rentré dans le logement. L'état des lieux avait été tapé à l'avance par le propriétaire et tout était dit "neuf". L'appartement avait été refait à neuf 3-4 ans plus tôt...

  7. #7
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
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    4 974
    Lors de l'état des lieux d'entrée, il aurait fallu ne pas accepter la qualification de "neuf" pour la moquette , puisque l'appartement avait été occupé après les travaux par un autre locataire .Ce sera difficile dans la mesure où vous avez signé ce document.

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Faire un état des lieux avec un huissier, est souvent plus "confortable" qu'avec une agence. Ils en ont parfaitement l'habitude (des litiges surtout), et sont moins enclins à "avantager" leur client, qu'une agence ne le sera. Cela risque fort de mieux se passer que vous ne le pensez.

  9. #9
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    25
    Je sais bien que je n'aurais jamais dû accepter l'état des lieux d'entrée tel quel mais la propriétaire avait préparé le document à l'avance (dactylographié) et s'est contenté de me demander de le signer. J'ai rapidement fait le tour mais je suis de nature plutôt confiante et je n'ai pas cherché à "chipoter" sur les détails. Je sais, on ne sait jamais sur qui on tombe. Je viens de relire le document, qui compte le nombre de trous au mur, le nombre de clous placés dans lesdits trous, etc. (incroyable) De plus, l'appartement était assez sale quand je suis entré (fenêtres recouvertes d'une énorme couche de saleté, toilettes entartrées, etc.), ce que je n'ai pas non plus fait mentionner sur l'état des lieux...
    Vivement que tout ça soit passé !

    Merci pour vos encouragements, Agnès !

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    5 900
    Bonjour,
    C'est très bien que le nombre de trous ait été compté dans votre EDL d'entrée ; au moins on ne vous les imputera pas. Et ceux que vous avez faits vous-même, il vous faut les reboucher, sinon, ils vous seront imputés. J'ai vu sur un forum un locataire se plaindre qu'on lui retenait jusqu'à 15 euros le rebouchage d'un trou de cheville...
    Cordialement,
    Jean-Louis

    "Il n'y a ni richesse ni force que d'hommes" Jean Bodin

  11. #11
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    25
    Pourquoi les gens ne peuvent pas tout simplement être honnêtes, raisonnables et faire preuve de bon sens ?
    Ma propriétaire me reprochait entre autres de laisser mon vélo sur le palier... Il est certes dit dans le "réglement intérieur" (qui est apparu après mon vélo mais rien ne peut le prouver, bien entendu) que le "stationnement" des vélos est interdit dans les communs... Mais je suis le seul locataire de cet immeuble !!! Au final, je dois mettre mon vélo dans ma chambre alors que le couloir (immense) ne sert à personne ni à rien...

  12. #12
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Bonsoir !

    Vous me pardonnerez ma franchise, mais pour le vélo, c'est votre propriétaire qui a raison. Dans la mesure où le Règlement interdit le stationnement des vélos dans les parties communes, vous ne pouvez pas y laisser le vôtre sous le prétexte "que cela ne gêne personne". Si tout le monde tenait ce genre de raisonnement, bien des interdits seraient transgressés à tout instant.

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