Vos question à l'Avocat
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Frais d'huissier pour état des lieux de sortie ?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2005
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    25
    Sûr... Le bon sens n'a plus de droit de cité. Peu importe qu'il soit plus raisonnable de ranger le vélo entre le lit et la table de chevet quand un hall d'entrée n'est utilisé par personne. Si le réglement intérieur le dit... Il précise également que l'entrée de l'immeuble est interdite à tout animal et à toute personne non locataire à cette adresse. Outre le fait que ces dispositions sont très clairement illégales, dois-je interdire à mes amis, au facteur et aux techniciens [de la société d'électricité] de passer le seuil de la porte d'entrée tant que je n'ai pas prouvé ma bonne foi devant un tribunal ?

    Je suis le premier à estimer que les règles doivent être respectées pour le bien-être de tous. Mais dans le respect de chacun et avec un minimum de bon sens. Nous ne sommes quand même pas des animaux, ou je me trompe ?!?
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 29/08/2005 à 16h38. Motif: anonymisation

  2. #14
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2005
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    25
    Et me revoilà avec mon vieux sujet...

    Le rendez-vous pour l'état de lieu de sortie, la remise des clefs avec huissier est pris pour lundi. Le propriétaire exige que je règle la moitié des frais d'huissier. Quel texte puis-je avancer pour justifier mon reçu ?

    Bonne fin d'été à tous !

  3. #15
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    37 634
    c'est l'art 3 de la loi de 89 (si vous louez vide) qui fixe les modalités:
    Article 3 Modifié par Ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 art. 22 II (JORF 9 juin 2005).
    .....
    Un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat. Lorsque l'état des lieux doit être établi par huissier de justice, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

    A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux.
    Le principe est donc celui du contradictoire.
    Si l’état des lieux est souvent dressé par les parties elles-mêmes de manière contradictoire, il peut aussi résulter de l’intervention d’un huissier. Lorsque les parties souhaitent faire établir l’état des lieux par un tiers impartial ou si elles ne s’entendent pas sur la nécessité ou sur le contenu d’un constat, celles-ci peuvent en effet recourir à un huissier dont les frais sont partagés par moitié entre le bailleur et le locataire.
    Par contre, si une des parties fait établir l’état des lieux par un huissier alors qu’il aurait pu être dressé à l’amiable entre le propriétaire et le locataire, les frais qui en découlent sont uniquement supportés par cette partie.
    Selon une réponse ministérielle, si le bailleur a fait procéder à un constat par huissier alors que le locataire ne s’opposait pas à l’établissement d’un constat amiable, les frais d’intervention de l’huissier sont à la seule charge du bailleur (Rép. min. n° 34578 : JOAN Q, 1er novembre 1999, p. 6344).
    Refusez tout net de payer cet huissier par écrit LRAR en spécifiant bien que vous ne vous êtes jamais opposé à un EDL amiable (cela vous servira devant le juge de proximité si elle décide d'aller plus loin).
    Dernière modification par Golfy ; 26/08/2005 à 23h22.

  4. #16
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
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    4 974
    Bonjour !

    La réponse à votre question vous avait déjà été fournie plus haut. Vous n'obtiendrez pas plus que le texte de la loi qui vous a été indiquée, maintenant une seconde fois.

  5. #17
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Si l'huissier à trois sous de jugeotte, il ne vous demandera rien !
    Dans le cas contraire, plutôt que de polémiquer et d'aller à l'affrontement avec votre propriétaire (les écrits, toujours les écrits), demandez lui tout vous expédier par courrier. Rien ne vous oblige à régler sur le champs, et à réception, vous lui retournez un courrier lui disant que vous ne devez rien, réponse motivée par l'article de loi.

  6. #18
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    25
    Merci beaucoup pour vos réponses, Agnès et Golfy. Protis, j'avais certes déjà posé la question mais Agnès et Golfy semblent avoir compris quels éléments me manquaient et je trouve leurs réponses respectives (et complémentaires) d'une très grande utilité pour me donner une idée de la procédure à suivre.

    Merci encore et à bientôt pour de nouvelles aventures ! ;-)

  7. #19
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    25
    Suite (et bientôt fin ?) de mon aventure...
    L'état des lieux de sortie a été dressé par huissier, comme prévu. Comme prévu aussi, ma propriétaire a exigé que je règle la moitié des frais d'huissier. J'ai donc refusé de régler sur le champ et m'ene xpliquerai dans un courrier à son avocate. (Merci pour vos conseils)

    Pour l'état des lieux, si certains d'entre vous en ont l'expérience, pouvez-vous me dire si les trois seuls points (ci-dessous) qui diffèrent entre l'entrée et la sortie m'exposent véritablement ? Pour le reste, tout est passé de "neuf" à "bon état d'usage", ce qui me protège vis-à-vis de la caution, j'imagine... Qu'en est-il de :

    - Peinture écaillée et éclats de peinture sur les barres extérieures (gardes-fous ? j'ai oublié le nom) aux fenêtres
    - Lattes des volets roulants (extérieurs aussi) sales
    - Fêlures de 2 cm sur le système de maniement des volets roulants (en gros, il s'agit d'une bande de tissu qu'on tire vers le haut ou vers le bas pour monter ou baisser le volet). Le passage de la bande le long du coffre en plastique a creusé un sillon...

    Voilà, que peut faire la propriétaire ? Peut-elle procéder à des travaux sur cette base ? Doit-elle m'informer des travaux/nettoyages éventuels qu'elle envisage de réaliser afin que je puisse décider de les faire moi-même ?

    Affaire (presque terminée) !

    ;-)

  8. #20
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Bonjour !

    Pas de quoi casser quatre pattes à un canard ! Sauf pour les lattes (que vous auriez dû, peut-être, nettoyer) il s'agit de problèmes d'usure normale. Donc il ne devrait pas y avoir de retenue ou des broutilles.

    Dans la mesure où, je suppose, vous avez remis les clés, vous ne pouvez plus intervenir pour effectuer vous-même d'éventuelles réparations. Cela est maintenant du ressort de votre propriétaire.

  9. #21
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    25
    Je pensais sincèrement que les parties extérieures aux fenêtres étaient du ressort du propriétaire. D'autant que l'appartement se situe sur l'avenue la plus chargée de la ville donc les gaz d'échappement recouvrent les fenêtres et les volets en une à deux journées...

    Merci pour votre réponse en tout cas !

  10. #22
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Pas forcément. Si c'est le locataire qui est à l'origine des dégradations (ce qui n'est pas le cas pour vous), alors celles-ci sont à sa charge.

  11. #23
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Prenez une photo de la maison ainsi que des alentours, ca ne coute rien et on ne sait jamais........ En cas de soucis, il sera évident que la maison et les barres extérieures n'ont pas été repeintes 1 semaine avant, donc les écailles ne vous concernent pas. De plsu vous pourrez justifier des raisons de salissement des volets. De plus cela démontrera la mauvaise foi ou l'esprit "chipoteur" de votre propriétaire.
    Un conseil pour d'autres : dans un cas comme celui là, où l'on note des écailles sur une peinture extérieure, faites rajouter dans ce cas l'état de la facade : sale par exemple, ou peinture de la facade ecaillée par endroit.

  12. #24
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    25
    Nouvelle question...
    L'état des lieux date de bientôt deux semaines et je n'ai toujours reçu aucune copie de la part de l'huissier. Y a-t-il un délai à respecter pour qu'il m'adresse une copie de l'état des lieux ? Par ailleurs, je viens de me souvenir qu'il n'a demandé à personne de signer quelque document que ce soit. Est-ce habituel ? Il n'a pas non plus attendu que je remette les clefs à la propriétaire. Il est parti avant. Quelles sont vos impressions ?

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