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Discussion : construction abri de jardin sur terrain enclavé

  1. #1
    Membre Sénior

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    bonjour
    je possède un jardin enclavé d'environ 250m2 avec uniquement un droit de passage pour y accéder (passage de brouette).
    pouvez vous me dire si j'ai le droit d'y poser un abri de jardin en faisant une demande de travaux en mairie?
    y a t'il une loi d'urbanisme qui s'y oppose formellement?

  2. #2
    Pilier Sénior

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    que dit le règlement de POS/PLU de ce secteur, consultable en mairie ?

  3. #3
    Membre Sénior

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    Citation Envoyé par Emmanuel Wormser Voir le message
    que dit le règlement de POS/PLU de ce secteur, consultable en mairie ?
    Le POS montre que ce terrain est en zone constructive
    seulement n'ayant qu'un droit de passage pour y accéder(passage d'une brouette écrit noir sur blanc dans mon titre de propriété) , pas question d'y construire une habitation.
    cordialement

  4. #4
    Pilier Sénior

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    parce qu'accès insuffisant au titre d'un article du POS ?
    alors il faut faire élargir l'assiette, soit conventionnellement soit par décision de justice en se fondant sur les dispositions du 682 du code civil (désenclavement) .

  5. #5
    Pilier Cadet

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    Citation Envoyé par Emmanuel Wormser Voir le message
    parce qu'accès insuffisant au titre d'un article du POS ?
    alors il faut faire élargir l'assiette, soit conventionnellement soit par décision de justice en se fondant sur les dispositions du 682 du code civil (désenclavement) .
    Faire la demande est une chose, l'obtenir une autre, le terrain n'étant pas enclavé
    J'ai déjà vu le cas, et la solution a été l'achat au prix le plus fort d'une plus grande servitude avec passage des réseaux nécessaires (parceque le propriétaire du fond servant a eu besoin d'argent...)
    3 Notaires et 5 avocats n' ont rien pu faire...

  6. #6
    Pilier Sénior

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    l'obtenir, par voie amiable (conventionnelle) ou judiciaire est certain (sauf auto-enclavement à l'origine)... mais ce ne sera pas gratuit...

    l'insuffisance d'accès vaut enclave au titre du 682 du code civil, qui l'indique d'ailleurs dans son énoncé... mais je n'ai jamais dit que le désenclavement judiciaire était gratuit, au contraire !

  7. #7
    Pilier Cadet

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    Pour le cas que je vous ai cité (15kms à l'Est de Carcassonne), les tribunaux ont rejeté les demandes de "désenclavement", au titre qu'elle n'était pas enclavée du fait de la servitude existante (charetière à usage agricole), malgré que le terrain soit constructible est situé dans le centre du village...

    Et à l'amiable le fond servant n'a cédé que contre une offre de 50 euros x par le nombre de m² de la parcelle desservie soit 35 000 euros...
    ( le passage cédé indispensable ne faisant que 25m² )

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Oui enfin là on parle d'un projet d'abri de jardin, tout dépend donc aussi du projet, quitte à ce que les matériaux soient amenés en brouette, à vous donc de faire votre DP en étant le plus constructif possible et en détaillant comment vous comptez faire monter la construction.

  9. #9
    Pilier Sénior

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    mais la transformation d'un abri de jardin en habitation en logement n'est soumis à aucune autorisation.
    l'administration peut donc effectivement refuser la construction au titre de l'insuffisance des accès.

  10. #10
    Pilier Cadet

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    Et avec une servitude charetière, vous ne pourrez avoir ni eau, ni raccordement assainissement, ni autre réseau souterrain... donc de toutes façon ce ne peut être qu'un abri de jardin sommaire...

  11. #11
    Membre Sénior

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    bonjour
    mon jardin a en limite un terrain agricole donc inconstructible. il me faudrait 180 m2 pour accéder à mon jardin par la route en achetant une bande de 3 m de large .le terrain agricole ne vaut rien (2euros le m2).
    je suppose que le propriétaire du champs en voudrait plus mais même à 10 euros le m2 cela ne ferait que 1800 euros plus les frais . Sur cette bande de terrain il y a une servitude qui longe mon jardin (passage du tout à l'égout vers la station d'épuration).
    si j'achetais,cette bande de terrain aurai je le droit de construire sur mon jardin?

  12. #12
    Pilier Sénior

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    si l'insuffisance d'accès est le seul point qu'on vous oppose , oui.

    faites un achat sous condition suspensive d'obtention du PC

  13. #13
    Pilier Cadet

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    J'en serai moins certain qu' Emmanuel...

    Car si la "route" est une départementale classée pour sa circulation, créer un nouvel accès peut être refusé.
    Et ne pas oublier les réseaux, même pour une cabane de jardin... sont ils présents sur cette route ? vous ne pourrez pas les faire passer dans une servitude charetière...

    les réponses se trouvent en votre mairie.

  14. #14
    Membre Sénior

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    l'accès au champs se trouve à l'interieur de l'agglomération
    le fait qu'il soit agricole oterait donc toute possibilité d'en transformer l'usage (même comme voie d'accés) sans une revision du pos.

    Par contre il n'y a pas que mon terrain qui soit enclavé (pas tout t'à fait car il y a un petit passage entre deux maisons) , mais également trois autres .
    Dans ce cas une action commune auprès de la mairie n'aurait t'elle pas plus de poids?

  15. #15
    Pilier Cadet

    Infos >

    Le fait que le passage d'accès soit en zone agricole n'ote aucun droit...

    Mais pour qu'un terrain soit "constructible" le fait qu'il soit dans le bon zonage ne suffit pas. Il faut qu'il puisse disposer des réseaux de proximité (eau potable, égout, électricité), et j'attirai juste votre attention que la création d'un nouvel accès sur une route puisse être réglementé (question de sécurité, pas d'urbanisme).
    D'ailleurs vous nous dites que plusieurs parcelles sont dans le même cas que la votre. Il n'est pas impossible que la Mairie vous conseille une desserte commune, tout dépend de la configuration des lieux.

  16. #16
    Membre Sénior

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    Bonjour


    si je deviens propriétaire d'un morceau de ce ce terrain agricole qui mêne à mon jardin. peut t'on m'interdire de le viabliser sous prétexte que la bande de terrain permettant cette viabilité est un terrain agricole?

  17. #17
    Pilier Sénior

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    je ne vois pas à quel titre !

  18. #18
    Pilier Cadet

    Infos >

    Vous pouvez même acquérir une surface supplémentaire pour déplacer le jardin en zone agricole et disposer de plus de place pour construire. Rien ne s'y oppose ( pensez au sens du faitage, si vous voulez batir en limite de zone NC, vous n'aurez pas de recul imposé du fait d'une pente de toit et un chéneau en survol si vous êtes aussi propriétaire de la zone NC attenante)

  19. #19
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonjour,

    Je me permet de contredire une affirmation précédente. Pour transformer un abris de jardin en habitation il est NÉCESSAIRE de demander un changement d'affectation par une autorisation d'urbanisme. C'est obligatoire.

    D'autre part il est possible d'avoir une autorisation d'un abris de jardin si l'on désire "jardiner". Même en terrain inconstructible il est possible de construire un abris de jardin.

  20. #20
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Poivresel Voir le message
    Bonjour,

    Je me permet de contredire une affirmation précédente. Pour transformer un abris de jardin en habitation il est NÉCESSAIRE de demander un changement d'affectation par une autorisation d'urbanisme. C'est obligatoire.

    D'autre part il est possible d'avoir une autorisation d'un abris de jardin si l'on désire "jardiner". Même en terrain inconstructible il est possible de construire un abris de jardin.
    ah bon ?
    et quelles sont, je vous prie, la destination initiale et la destination finale de l'abri ?

    vous devez choisir parmi les 9 destinations disponibles au R123-9 ...

  21. #21
    Pilier Junior

    Infos >

    Aucune des 9 proposées!

    Si vous utilisez votre terrain pour un jardin familial vous ne répondez à aucun des catégories proposées. Ce n'est pas une exploitation agricole. Et vous pouvez construire un abri. Il y a toujours un abri par parcelle dans les jardins familiaux.

    D'autre part sur une parcelle il peut il y avoir des surfaces habitables et des surfaces pour d'autres usages (industriel, etc...). Changer la destination de ces surfaces exige une autorisation d'urbanisme.

  22. #22
    Pilier Sénior

    Infos >

    il est considéré comme annexe de la propriété de son propriétaire !!!

    donc habitation en général... donc pas de changement de destination pour le passer ... en habitation !

    quant aux surfaces, leur "destination" est liée au POs/PLU : ce n'est pas une autorisation qu'il faut, mais une modification/révision du document communal d'urbanisme...

    là, vous mélangez un peu nos pinceaux, je le crains.
    Dernière modification par Emmanuel Wormser ; 08/09/2008 à 20h18.

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