Vos question à l'Avocat
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construction abri de jardin sur terrain enclavé

Question postée dans le thème Travaux et Construction sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    244
    bonjour
    je possède un jardin enclavé d'environ 250m2 avec uniquement un droit de passage pour y accéder (passage de brouette).
    pouvez vous me dire si j'ai le droit d'y poser un abri de jardin en faisant une demande de travaux en mairie?
    y a t'il une loi d'urbanisme qui s'y oppose formellement?

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    janvier 2008
    Localisation
    Isere et Lyon
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    13 376
    que dit le règlement de POS/PLU de ce secteur, consultable en mairie ?

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    244
    Citation Envoyé par Emmanuel Wormser Voir le message
    que dit le règlement de POS/PLU de ce secteur, consultable en mairie ?
    Le POS montre que ce terrain est en zone constructive
    seulement n'ayant qu'un droit de passage pour y accéder(passage d'une brouette écrit noir sur blanc dans mon titre de propriété) , pas question d'y construire une habitation.
    cordialement

  4. #4
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    janvier 2008
    Localisation
    Isere et Lyon
    Messages
    13 376
    parce qu'accès insuffisant au titre d'un article du POS ?
    alors il faut faire élargir l'assiette, soit conventionnellement soit par décision de justice en se fondant sur les dispositions du 682 du code civil (désenclavement) .

  5. #5
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    janvier 2005
    Localisation
    Languedoc
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    745
    Citation Envoyé par Emmanuel Wormser Voir le message
    parce qu'accès insuffisant au titre d'un article du POS ?
    alors il faut faire élargir l'assiette, soit conventionnellement soit par décision de justice en se fondant sur les dispositions du 682 du code civil (désenclavement) .
    Faire la demande est une chose, l'obtenir une autre, le terrain n'étant pas enclavé
    J'ai déjà vu le cas, et la solution a été l'achat au prix le plus fort d'une plus grande servitude avec passage des réseaux nécessaires (parceque le propriétaire du fond servant a eu besoin d'argent...)
    3 Notaires et 5 avocats n' ont rien pu faire...

  6. #6
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    janvier 2008
    Localisation
    Isere et Lyon
    Messages
    13 376
    l'obtenir, par voie amiable (conventionnelle) ou judiciaire est certain (sauf auto-enclavement à l'origine)... mais ce ne sera pas gratuit...

    l'insuffisance d'accès vaut enclave au titre du 682 du code civil, qui l'indique d'ailleurs dans son énoncé... mais je n'ai jamais dit que le désenclavement judiciaire était gratuit, au contraire !

  7. #7
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    janvier 2005
    Localisation
    Languedoc
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    745
    Pour le cas que je vous ai cité (15kms à l'Est de Carcassonne), les tribunaux ont rejeté les demandes de "désenclavement", au titre qu'elle n'était pas enclavée du fait de la servitude existante (charetière à usage agricole), malgré que le terrain soit constructible est situé dans le centre du village...

    Et à l'amiable le fond servant n'a cédé que contre une offre de 50 euros x par le nombre de m² de la parcelle desservie soit 35 000 euros...
    ( le passage cédé indispensable ne faisant que 25m² )

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Yeuse
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    12 503
    Oui enfin là on parle d'un projet d'abri de jardin, tout dépend donc aussi du projet, quitte à ce que les matériaux soient amenés en brouette, à vous donc de faire votre DP en étant le plus constructif possible et en détaillant comment vous comptez faire monter la construction.

  9. #9
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    janvier 2008
    Localisation
    Isere et Lyon
    Messages
    13 376
    mais la transformation d'un abri de jardin en habitation en logement n'est soumis à aucune autorisation.
    l'administration peut donc effectivement refuser la construction au titre de l'insuffisance des accès.

  10. #10
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    janvier 2005
    Localisation
    Languedoc
    Messages
    745
    Et avec une servitude charetière, vous ne pourrez avoir ni eau, ni raccordement assainissement, ni autre réseau souterrain... donc de toutes façon ce ne peut être qu'un abri de jardin sommaire...

  11. #11
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    244
    bonjour
    mon jardin a en limite un terrain agricole donc inconstructible. il me faudrait 180 m2 pour accéder à mon jardin par la route en achetant une bande de 3 m de large .le terrain agricole ne vaut rien (2euros le m2).
    je suppose que le propriétaire du champs en voudrait plus mais même à 10 euros le m2 cela ne ferait que 1800 euros plus les frais . Sur cette bande de terrain il y a une servitude qui longe mon jardin (passage du tout à l'égout vers la station d'épuration).
    si j'achetais,cette bande de terrain aurai je le droit de construire sur mon jardin?

  12. #12
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    janvier 2008
    Localisation
    Isere et Lyon
    Messages
    13 376
    si l'insuffisance d'accès est le seul point qu'on vous oppose , oui.

    faites un achat sous condition suspensive d'obtention du PC

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