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bail qui bail!

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    7
    je suis locataire d'une maisonnette je souhaite rompre mon contrat le problème c'est qu'il s'agit d'un bail de 3 ans et que ça ne fait qu'1 an que j'y suis
    quelle est la durée du préavis si j'y ai droit?
    ensuite j'avoue avoir un peu peur que mon propio ne me rende pas mon chèque de caution
    c'est un proprio bizzare il ne me donne jamais mes quittances de loyers et dieu sait que je lui ai réclamées plusieurs fois il m'a donné une fois 6 quittances d' un coup mais la cela fait 6 mois que je n'ai rien
    enfin aucun état des lieux n'a été fait j'ai juste stipulé sur une feuille (dans mon coin) ce qui allait et qui n'allait pas je l'ai signée et je la lui ai donnée mais je n'ai rien de signé de sa part

    voilà je donne tout çà de facon un peu pèle-mèle je sais pas si cela peut influencer ou non la bonne marche de ma rupture de bail.


    sinon mon concubin travaille sur Bruxelle la semaine j'aimerais savoir si avec une lettre de sa boite nous pourrions beneficier d'une réduction du préavis ou d'autres avantages?

    merci d avance
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 04/08/2005 à 08h55. Motif: correction typo

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Votre logement est en France ?
    Si oui, votre préavis sera de 3 mois.
    Quant à l'état des lieux, vous avez été bien imprudente, non seulement le propriétaire n'en a pas fait, mais vous lui avez laissé le document concernant les contestations plutôt que de les lui envoyer en A/R.
    A défaut d'etat des lieux, le logement est réputé avoir été pris en bon état donc tout ce qu'il trouvera à la sortie ne pourra à priori être contesté.
    Contactez votre propriétaire pour :
    * l'informer de votre départ probable et lui demander comment il voit les choses concernant le préavis (et la caution)
    *lui demander s'il accepte que vous lui trouviez un locataire cela réduirait votre préavis
    *peut être que lui meme préferera que vous partiez plus tôt, il est plus facile de louer maintenant, qu'en octobre ou novembre.
    Bonne chance

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    7
    on m'a pourtant dit que si aucun état des lieux n'a été fait c'est avantageux pour moi car il faut prouver le préjudice et sans état des lieux la proprio ne pourra rien prouver? non?
    toute facon l'appart était en bonne état et il le sera en sortant
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 05/08/2005 à 08h25. Motif: correction typo

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    5 900
    Agnes a raison :
    Pas d'état des lieux à l'entrée = logement en bon état.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Ci-joints l'article de la loi de 1989 concernant l'état des lieux, et l'article du Code Civil qui s'y rapporte.
    Je cite :
    "Un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat. Lorsque l'état des lieux doit être établi par huissier de justice, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux

    Article 1731
    S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire"

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    7
    et sinon pour les quitances je n ai aucun droit du fait qu elle ne me les envois pas? ca ne fait pas un poid ds la balance pour moi?

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Non, il est obligé de vous les fournir, mais ne risque pas grand chose à ne pas le faire. En tout cas cela n'aura pas de poids pour l'obliger à vous rendre la caution, ou vous réduire le préavis, si c'est ce à quoi vous pensez !

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    7
    bon ok merci en tt cas pour vos réponses

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    7
    j ai une derniere question est il possible de refuser de payer les deux derniers mois de loyer si lon estime que le proprio pourrait refuser de nous rendre la caution (se montant à 2 mois de loyer)
    je n ai tellement pas confiance en eux et je n ai pas envie de me lancer dans une bataille juridique qui me ferait perdre mon temps et mon argent ni de passer a sans aucun doute!

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Non, le dépot de garantie ne peut servir en aucun cas au paiement du loyer ! Cela risquerait de vous couter beaucoup plus cher (frais d'huissier, paiement des loyers, condamnation aux dépends) que d'attendre le remboursement total ou partiel du dépot de garantie.
    S'il ne vous rend pas le dépot, il faudra que cela soit justifié, et si comme vous le dites le logement est en état, il n'y a pas de raison.

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    7
    ok ok j attendrai on verra !
    merci bcp

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