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chèque caution retenu

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    5
    bonjour
    il y a une semaine j'ai rendu mon appartement en faisant l'etat des lieux en presence de l'agent immobilier , le proprietaire des lieux n'etait pas present , mais il est passé 2 jours apres , sur l'etat des lieux de sortie il y avait ecrit : "ville xxx le 27 7 05
    PIECE PRINCIPALE : reserve au niveau tapisserie , traces blanches ?
    sol lino : presence de taches rouges .
    RAS
    SALE DE BAIN : RAS"

    puis signée par moi
    puis 2 jours apres : "apres visite de notre logement nous avons constatés : 1 sol lino taché
    2 tapisserie tachée
    3 logement rendu sale
    signé par le proprietaire

    je conteste le logement rendu sale et les murs tachés , de plus il n'y a pas eu de devis noté

    la caution ne m'a ete rendue qu'a moitiée (150 euros )
    est il normal de rajouter des ligne sur un edl sortie deja etabli et signé ?
    doit il imperativement fournir un devis apres retenue de la caution (ou dune partie )
    est ce que je risque de devoir fournir une partie de la caution en plus si le devis fournis exede 150 euros?
    merci bcp , j'ai besoin de reponses tres fiables , merci encore

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    5 900
    Vous avez bien un exemplaire de l'état des lieux de sortie signé par vous et par l'agence, et sur lequel ne figurent pas les mentions ajoutées par le propriétaire ?

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    5
    non , en fait je lai signé (edl sortie ) et l agent na pas signé (je men suis apercu apres ) ,
    puis je lui ai demande une photocopie de ledl sortie 2 jours apres , par # Service de courrier # (je suis situé loin de la ville de lappart ) il me la envoye et la , en dessous de ma signature les mentions decrites sur le message davant etaient presentes signées pas le proprietaire uniquement .

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Un état des lieux est signé, on ne peut revenir dessus (sauf pour les éléments de chauffage). Dans votre cas, le propriétaire à rajouté des mentions en sus des votres, visiblement en dessous (il faudrait pour être affirmatif voir ce document), ce qui confirme qu'il y a eu mentions rajoutées qui n'ont aucune validité.
    MAIS si l'on considère que c'est un rajout, on se trouve devant un autre problème, c'est que l'état des lieux initial n'avait été signé que par vous, donc non valable !
    On se retrouve donc avec un état des lieux signé par le propriétaire et le locataire je crains que vous ne puissiez faire grand chose. Vous ne pouvez prouver que c'est l'agence qui a fait l'état des lieux et non le propriétaire.
    En ce qui concerne les réparations, le propriétaire n'a aucune obligation de les faire, donc vous fournir un simple devis (même "gonflé"), suffit.
    S'il vous a rendu la moitié de la caution, c'est que vous n'aurez rien d'autre à payer puisqu'il dispose de 2 mois pour vous la rendre et qu'il l'a fait de suite.
    Allez tout de même à l'ADIL de votre région, avec le document, pour voir ce qu'ils en pensent.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    5 900
    D'accord avec Agnès

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    5
    ok pour le devis signé seulement par moi , vous dites que fournir un devis suffit , mais est il obligatoire ?

    ps : je vous remercie de me consacrer du temps ,

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 881
    Je ne sais même pas, je vérifie cela, à moins que quelqu'un n'ai l'info plus vite !

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    La loi dit que cela "doit être dûment justifié" donc c'est obligaroire. En revanche, aux dernières nouvelles le devis suffisait et il n'y a pas d'obligation de réparations (ce qui génère de nombreuses dérives).Pour preuve, quand on voit ce qu'il vous demande (lino + tapisseries + nettoyage du logement), s'il s'en sort avec 150 € il faut qu'il me donne l'adresse de son artisan !!!!
    Passez tout de même un coup de fil à l'ANIL, le droit évolue vite, et il n'est pas dit qu'ils n'aient pas connaissance d'une jurisprudence à ce sujet. Et dites nous si c'est le cas !

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    5 900
    Effectivement, un arrêt de la cour de cassation stipule que la production d'un simple devis suffit pour retenir quelque chose sur le dépôt de garantie, sans obligation d'effectuer la remise en état.

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