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Discussion : mauvaise surprise achat maison

  1. #1
    Membre Benjamin

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    bonjour,
    au mois de janvier, nous avons acheté par agence et devant notaire une maison des années 70, cloturée, bien finie. Le terrain fait 500 m2, plutôt rectangulaire, nous pouvons agrandir de 50 m2 la maison, nous signons. Nous n'avons aucun plan à l'achat.
    Nous faisons les démarches au cadastre pour agrandir, et là quelle surprise!
    le terrain rectangulaire devient triangulaire, inexploitable, en plus les limites se rapprochent beaucoup de la maison.
    Avons nous des recours, nous habitons dans le sud, les maisons sont trés chers, et dans notre cas cette maison n'est plus vebdable au prix que nous l'avons acheté.

    nous vous remercions pour toute l'aide que vous pouvez nous apporter.

  2. #2
    Pilier Junior

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    Je ne comprends pas tout.
    Votre terrain étant clôturé, les limites de possession sont bien identifées.
    Comment passe-t-on d'un terrain physiquement rectangulaire à une image cadastrale triangulaire ?
    Soit c'est tout bonnement l'image cadastral qui est erronée,
    soit il y a (ou il peut y avoir) un conflit pendant de propriété avec l'un de vos voisins.

    ...
    Dernière modification par Pgeod ; 08/08/2008 à 19h42.

  3. #3
    Membre Benjamin

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    merci de votre aide,

    en fait, un des anciens propriètaires à poser la cloture sur une parcelle communale. Un chemin longe notre terrain sur sa droite puis derrière. Il ya de la place non utilisée que l'ancien propriétaire s'est approprié. Le terrain a une forme presque triangulaire, en lui rajoutant une partie du communal il devient presque rectangulaire.

  4. #4
    Pilier Junior

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    vous savez donc que votre propriété empiète sur un terrain de la commune.
    Si la maison date des années 70, la clôture serait-elle plus récente ?

    Pour l'instant, je vois 2 solutions envisageables : soit demander par voie judiciaire l'usucapion du terrain (possession trentenaire) à condition qu'il sagisse de domaine privé communal, soit demander à la commune de régulariser cette occupation en vous vendant cette partie de terrain (procédure différente s'il s'agit de domaine privé ou public).

    ...

  5. #5
    Membre Benjamin

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    existe t'il des recours contre l'ancien proprietaire, car la maison est tres largement dévalorisée?

  6. #6
    Membre Benjamin

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    la cloture est en place depuis la construction de la maison les annees 73 74.

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Qu'indiquait le contrat de vente au niveau du nombre de m2 ? Est-ce le bon nombre par rapport au terrain triangulaire (donc le vrai) ou par rapport au terrain rectangulaire ( donc le faux) ?
    Autre chose : vous achetez par rapport à un terrain arboré et clôturé. Il s'avère que c'est un leurre. Si l'ancien propriétaire le savait, il y a dol
    Suite à une plinthe, le menuisier avait saisi le parquet ....

  8. #8
    Pilier Junior

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    Pour agir en rescision de la vente pour cause de lésion, il faudrait une différence de 7/12 de la valeur, ce qui ne doit pas être le cas.

    Pour agir en dol, il faut prouver que la convention (achat) n'aurait pu être passée s'il est évident que les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Le dol ne se présume pas et doit être prouvé.

    Pour invoquer la responsabilité du vendeur, il faudrait qu'il se soit engagé sur l'étendue de la propriété; or il est fort à parier que, dans votre acte notarié, il se soit même exonéré d'une clause de garantie de la superficie (clause habituellement introduite par le notaire). C'est l'article 1617 du CC : Si la vente d'un immeuble a été faite avec indication de la contenance, à raison de tant la mesure, le vendeur est obligé de délivrer à l'acquéreur, s'il l'exige, la quantité indiquée au contrat.

    Je ne vois, pour l'instant, pas autre chose.

    ...

  9. #9
    Membre Benjamin

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    le nombre de m2 sur le contrat est le bon, mais il est difficile de faire la différence entre 500 et 550m2. Par contre, la forme du terrain a une importance. Le terrain est cloturé, arboré, amménagé (muré en pierres, statuette, fleurs, etc...)mais rien de tout ca est chez nous.
    il y a eu deux propriétaire avant nous. C'est le premier qui a amménagé le terrain ainsi. Est ce que le second savait, je ne sais pas.

    merci pour votre aide

  10. #10
    Pilier Junior

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    S'agissant d'une propriété bâtie, il est fort à parier que le contrat se contente de relater la superficie cadastrale qui est celle du terrain triangulaire. Pas grand chose à attendre de ce côté là.

    Et du côté de la consistance du bien immobilier décrit dans l'acte, ou des "précautions" qui sont prises par le rédacteur pour décrire le bien ?

    ...

  11. #11
    Membre Benjamin

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    j'ai l'impression que je ne peux pas faire grand chose.
    le bien acquis perd approximativement 1/6 de sa valeur sans que je ne puisse rien faire.
    pensez vous que je dois demander a la mairie de racheter le terrain illegalement cloturé.
    connaissez vous les demarches a entreprendre.

    merci pour le temps que vous m'accordez.

  12. #12
    Pilier Sénior

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    Pgeod a raison pour le dol au niveau de la définition . Mais bon, il y a bien manoeuvre frauduleuse ( terrain clos incluant une bande et faisant croire à une forme de terrain) + impossibilité de pouvoir agrandir à cause de cela. Par contre le dol ne provient pas du propriétaire qui vous a vendu avant ( ou alors il faudrait prouver qu'il le savait) et il faudrait aussi prouver que sans cette possibilité de ragrandir vous n'auriez pas acheter . Très très ardu
    Suite à une plinthe, le menuisier avait saisi le parquet ....

  13. #13
    Pilier Cadet

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    Y avait il un plan annexé à la vente et que représentait il : le cadastre ou les clotures ?

  14. #14
    Membre Benjamin

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    il n'y avait aucun plan.

    merci à tous pour votre aide.

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