Vos question à l'Avocat
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vente avec parking..

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2005
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    169
    Bonjour,

    J'ai visité un appartement dans une copropriété fin mai dernier.
    Cet appartement comprenait une place de parking réservée que l'on m'a montré à 2 reprises.
    Le 03 juin, je signe le compromis de vente en présence du vendeur et de l'agence immobilière.
    Le compromis énumère tous les lots attribués, appartement, cave, et place de parking.
    De plus, un plan est annexé au compromis, et c'est là que je me rends compte que le lot de parking qui est attribué à l'appartement n'est pas celui visité à 2 reprises, et qu'une autre personne utilise le lot de parking attribué sans que l'ancien propriétaire n'est jamais rien dit...
    Le lendemain de la signature, j'adresse au vendeur, une lettre en R.A.R en lui demandant de faire le nécessaire pour que l'emplacement de parking attribué dans son titre de propriété soit libre de toute occupation comme la vente l'impose.
    L'agence immobilière a écrit au syndic pour lui demander de résoudre le problême.
    Le syndic a tout d'abord reconnu que le plan remis lors de la signature du compromis était exact et a écrit au propriétaire qui se gare sur la place pour lui demander de quitter cet emplacement et de se garer sur le sien. Puis, le syndic a soudainement changer d'avis(sans doute suite à une réclamation du propriétaire "ventouse") en pretextant que le plan avait été modifié à une certaine époque sans procédure officielle...
    J'ai saisit le notaire chargé de la rédaction de l'acte authentique par lettre R.A.R. Le syndic l'ayant apprit, il a envoyé au notaire un 2ème plan dont je ne connais pas la valeur, qui modifierait l'emplacement des lots attribués par rapport au plan initial...
    La signature doit intervenir avant le 15 aout, et j'ai Rendez vous avec le notaire ce vendredi 05 aout..
    Que pensez vous de cette "affaire"? La procédure que j'ai suivie vous semble-t-elle justifiée et adaptée?
    Merci de vos commentaires et (ou) réponses...

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
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    4 974
    Bonjour !

    Il faudrait comparer le N° de lot qui figure dans l'acte de vente de votre vendeur et celui qui est mentionné dans l'acte de vente de la personne qui occupe le parking en question. Votre notaire devrait pouvoir se procurer cet acte de vente ou demander à la personne concernée de prouver sa bonne foi. Si les N° sont identiques, c'est qu'il y a eu une erreur (je ne sais pas comment elle pourrait être réparée). Dans le cas inverse , chacun occupe le parking dont le N° figure dans son acte de vente.

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2005
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    169
    Merci pour la réponse.

    Mon numéro de lot est le 232. Le plan annexé au compromis situe le lot 232, et cet emplacement est "stabiloté".
    A cet emplacement est garé un véhicule dont le copropriétaire est propriétaire du lot 220.
    Le problême, c'est que le syndic affirme aujourd'hui que c'est le plan qui est faux, que je suis bien propriétaire du lot 232, mais qu'il n'est pas situé la ou le plan l'indique.
    Un nouveau plan "existerait", envoyé aujourd'hui au notaire, mais ce plan n'aurait jamais été modifié officiellement par assemblée générale, et je ne pense pas qu'il est de valeur réelle. Je ne vois pas comment le notaire pourrait accepter ce changement...

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
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    Ile de France
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    5 900
    A ma connaissance, si le plan a "changé", cela aurait dû être la conséquence d'un vote en AG de modification du réglement de copropriété et aurait dû être publié au fichier des hypothèques.
    Cela est donc aisément vérifiable.
    En l'absence de telles pièces, ce sont, comme le dit Protis, les actes de vente qui font foi.
    Battez le fer tant qu'il est chaud, et ne laissez pas perdurer cette anomalie.

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2005
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    169
    Bonjour et merci pour vos réponses.
    J'ai reçu un appel téléphonique du notaire.
    Il s'est renseigné auprès du fichier des hypothèques.
    Le réglement de copropriété n'a jamais été changé, mon lot de parking est bien le 232, et il est bien situé à l'endroit indiqué sur le plan.
    Visiblement, avec le temps, l'ensemble des places de parking a été modifié sans aucune procédure officielle, cela avec la "bénédiction" du syndic..
    Le notaire m'affirme donc qu'il ne peut rien changé à cette situation et il me propose malgré tout de réaliser (par lui même)les démarches suivantes:

    1/ Faire un courrier au syndic en leur signalant officiellement l'existance d'un problême et en leur demandant de modifier le réglement de copropriéte, s'ils souhaitent que les emplacements actuels soient considérés comme la norme.
    2/ Annexer à l'acte authentique un document qui stipulerait que si le réglement n'était pas modifié au moment de la vente, (cette dernière devant intervenir dans 2 semaines) cette modification qui interviendrait éventuellement dans quelques mois engendreraient des frais qui seraient à la charge du propriétaire vendeur.

    Que penser d'une telle proposition?

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
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    Au moins votre notaire s'occupe des choses...
    Que voulez-vous réellement, récupérer cette place, peut-être mieux située, ou avoir un parking sans précision ?
    C'est en fonction de ce que vous souhaitez que vous déciderez...

  7. #7
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2005
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    169
    L'emplacement de parking n'a aucune importance pour moi.
    Je souhaite simplement me garer à l'emplacement que j'achète donc que je possède, afin d'éviter tous problêmes identiques le jour ou je revendrais l'appartement ET la place de parking.
    Car supposons que je "tombe" sur une personne qui ne soit pas du tout conciliante...

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
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    Donc il faut que votre acte de propriété soit conforme avec le plan de la propriété...
    Parlez-en au président du conseil syndical. Une modification du réglement de copropriété a un coût qui sera supporté par ???.
    Pourquoi l'autre copropriétaire tient-il à conserver votre parking ? par habitude ou par commodité ?

  9. #9
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2005
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    169
    La personne qui se gare sur cet emplacement souhaite continuer par commodité, simplement car elle s'y est toujours garée.
    Quant au cout du changement de réglement de copropriété, le notaire me propose de mettre une clause annexée à l'acte, qui stipulerait que les frais engendrés par ce changement serait à la charge de l'ancienne propriétaire(en proportion des tantièmes qui lui appartiennent).
    Ce que je crains, c'est que ce changement de réglement soit soumis à un vote, que les copropriétaires rejettent.
    Je me retrouverais donc dans la même situation...
    Je commence à me demander si il ne vaut pas mieux "faire l'innocent" le jour ou j'arriverai dans cette copropriété. Si quelqu'un est garé à mon emplacement, je le ferai constater, avec les procédures à suivre....

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
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    David,
    A mon avis, après avoir relu vos posts ici, et sur un autre site/forum, je pense que vous pouvez signer, pour ne pas retarder votre achat.

    Le syndic n'a pas pu prouver qu'une modification du RDC avait été faite.
    Les usages de la copro avant que vous ne deveniez propriétaire ne vous concernent pas. Vous êtes dans votre droit.
    Dès que vous aurez l'attestation de propriétaire fournie par votre notaire, avec le numéro du lot du parking qui vous est attribué, recommencez la procédure que vous aviez déjà entamée : Lettre RAR à l'occupant de votre parking, puis mise en demeure, puis injonction de faite au tribunal.
    Ne mettez pas le syndic dans le circuit, ça vous compliquera les choses et, en fait, il ne s'agit "que" d'un individu qui occupe illégalement une place de parking qui ne lui est pas attribuée.

    Je ne suis pas d'accord avec votre notaire qui vous parle de modifier le RDC, après vote de l'AG (à quelle majorité ?), et de faire supporter les frais à votre vendeur : embrouilles en perspective...Votre vendeur aura beau jeu de dire que si vous n'êtes pas capable de faire respecter votre droit de propriété, ce n'est pas à lui de payer.
    Dernière modification par Jean-louis52 ; 05/08/2005 à 08h07.

  11. #11
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2005
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    Je vous remercie pour l'ensemble de vos questions et de vos conseils qui me sont très utiles.
    J'ai rendez vous ce jour à 17h30 avec le notaire, et je ne manquerais pas de vous tenir informé de la suite des évènements..
    ------
    Jean Louis 52,

    Mon notaire peut il annexer à l'acte de vente un plan qui ne serait pas l'original, mais qui serait celui modifié par le syndic, (sans vote,non officiellement)?
    J'ai l'impression qu'on se dirige vers cela..?

    MERCI
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 29/08/2005 à 15h29. Motif: fusion de deux messages en un seul

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
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    Ile de France
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    Bonjour,

    A mon avis, si un plan est annexé à votre acte authentique, ce plan pour être juridiquement valable, doit avoir été avalisé en AG des copropriétaires et publié au fichier des hypothèques.

    Maintenant tout est possible, et vous pouvez accepter ce que l'on vous propose. Toutefois, lors de la prochaine mutation (la vôtre ou celle de votre "squatter"), le problème risque de revenir sur le tapis, et vous risquez d'être de nouveau confronté à des difficultés.

    Pour ma part, je réitère ce que je vous ai dit le 5 août.
    Mais un autre contributeur aura peut-être un avis différent ? (Protis ?)
    Avez-vous reçu réponse de l'autre forum sur lequel vous aviez posé la même question ? Des notaires, syndics, et autres avocats immobiliers le fréquentent assidûment..
    Cordialement,
    Jean-Louis

    "Il n'y a ni richesse ni force que d'hommes" Jean Bodin

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